Séminaire international de formation sur les Sûretés et ... ?· du droit sur la pratique et le contentieux…

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    13-Sep-2018

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I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Srieusement redoute par les praticiens, la saisie immobilire est communment perue comme une procdure complexe et formaliste. Parce quelle appelle llaboration dactes rigoureusement rglements par lAUPSRVE de lOHADA, nombre de praticiens affrontent cette procdure avec la peur au ventre . Visant la vente force de limmeuble du dbiteur ou, le cas chant, du tiers dtenteur, en vue de la distribution de son prix, la saisie immobilire est empreinte dun formalisme strict qui a pour but de concilier les intrts des diffrentes parties prenantes qui sont le dbiteur dabord, car limmeuble est par excellence llment stable de la fortune dans lespace de lOHADA, il convient donc de le sauvegarder o, tout le moins, de sassurer que la vente sera faite dans les meilleures conditions pour en tirer le prix maximum et les tiers ensuite, qui peuvent avoir des droits sur limmeuble et qui ne peuvent tre sacrifis parce quun dbiteur nacquitte pas ses obligations. Cest pour faire prvaloir ces considrations que le lgislateur OHADA a impos de nombreuses formalits substantielles prvues notamment larticle 246 de lActe uniforme portant organisation des procdures simplifis de recouvrement et des voies dexcution (AUPSRVE). Mme si le principe pas de nullit sans grief est admis par larticle 297 al 2 de lAUPSRVE, il faut dire que cette procdure appelle une grande rigueur, prcision et vigilance. En effet, la moindre erreur peut entrainer lannulation de toute la procdure entreprise et exposer la mise en uvre de la responsabilit civile professionnelle des personnes qui interviennent dans cette procdure (avocats, huissiers instrumentaires, etc). Parmi les actes accomplir figure en bonne place le cahier des charges ou cahier des conditions de vente. Ce document qui prcise les clauses et conditions sous lesquelles la vente par expropriation force de limmeuble sera conduite est particulirement encadr quant son laboration et le rgime de son dpt au Greffe. Larticle 267 de lAUPSRVE prvoit pas moins de 10 mentions obligatoires peine de nullit, do lintrt pratique de mieux cerner son rgime et les rflexes utiles afin de ne pas tomber sous le coup des irrgularits de procdure. De plus, il faut savoir agencer les diffrentes dates (les dlais daction), rgler les problmes matriels lis la signification. Sminaire international de formation sur les Srets et voies d'excution Thme : Quelques aspects pratiques du Trait OHADA et des Actes uniformes drivs : le contentieux de la ralisation des surets portant sur limmeuble dans lespace OHADA depuis la reforme de 2010 Mardi 22 au jeudi 24 juillet 2014 RAN Htel Somketa Ouagadougou Organis par le Cabinet CAAFER International SARL Par ailleurs, lexprience des prtoires laisse apparatre certaines difficults dans la mise en uvre des nouveaux modes de ralisation des srets (introduite par la rforme du droit des srets par le lgislateur de lOHADA en dcembre 2010) affectant limmeuble. Il sagit principalement de la pratique de lattribution conventionnelle (ou pacte commissoire) et de lattribution juridictionnelle de limmeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procdures dattribution juridictionnelle de limmeuble au rle de laudience de vente sur saisie immobilire, ce qui interpelle sur la ncessit de bien matriser le rgime spcifique de cette procdure particulire qui ne doit pas tre confondue avec la saisie immobilire. Lobjectif de garantir la scurit juridique et judiciaire par un droit des affaires harmonis peut se rvler un vain idal au regard de la frquence et de la profondeur des difficults dapplication des Actes uniformes adopts. Pour minimiser ces risques dinscurit juridique et judiciaire, il est ncessaire, dorganiser des activits de formation et de renforcement des capacits des acteurs conomiques et des praticiens du droit sur la pratique et le contentieux de la ralisation des surets portant sur limmeuble dans lespace OHADA. Le prsent sminaire de formation sur le droit des srets OHADA sera organis et excut par le Cabinet CAAFER International SARL. II. MTHODOLOGIE Cet atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactif et accordera une large place : - la constitution des groupes de travail pour la rsolution des cas pratiques ; - lidentification des piges viter ; - aux suggestions des rflexes pratiques adopter en matire de ralisation des srets immobilires ; - aux changes dexpriences pratiques des participants ; - aux conseils dorientations et recommandations des intervenants et participants ; - commentaire de modles dactes. Latelier prend ainsi en considration lenseignement dEmmanuel Kant selon lequel La pratique sans la thorie est aveugle. La thorie sans la pratique est impuissante." III. RSULTATS ATTENDUS Latelier abordera de manire pratique les diffrentes difficults lies au cahier des charges (rdaction, chances, dpt etc), les techniques de rdaction, les outils mettre en uvre par le praticien pour mieux grer la procdure. Plus globalement, laccent sera mis sur les rponses et les rflexes adopter en face des problmes rencontrs entre la rdaction du cahier des charges et ladjudication de limmeuble. La formation prsente galement lavantage de mettre en lumire laspect purement pratique des nouveaux modes de ralisation des srets issus de lActe uniforme portant organisation des srets du 15 dcembre 2010. Latelier passera en revue les pratiques des diffrentes juridictions au regard de lapplication effective de ces nouveaux modes de ralisation des srets portant sur limmeuble. A lissue de cet atelier les participants seront capables de : Matriser le rgime juridique de rdaction des diffrents actes de procdure, notamment le commandement de payer et le cahier des charges (cahier des conditions de vente de limmeuble) ; Identifier les difficults lies la rdaction de ces actes et les rponses y apporter ; Rdiger de manire concrte le cahier des charges et savoir agencer les dlais prescrits ; Grer de manire pragmatique les difficults qui peuvent survenir entre la rdaction du cahier des charges et ladjudication de limmeuble saisi ; Matriser les innovations issues du nouveau rgime de ralisation des srets portant sur limmeuble ; Cerner les stratgies et les techniques de rdaction des clauses relatives lattribution conventionnelle ou juridictionnelle de limmeuble ; Matriser les stratgies et les techniques danticipation et de neutralisation des contentieux relatives lattribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles. IV. PUBLICS CIBLES Les avocats et avocats stagiaires : chef dorchestre de la saisie immobilire, ils sont les artisans de la conduite de cette procdure. Ils sont donc les premiers concerns ; Les huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ; Les notaires : chargs de la rdaction et de la formalisation de lacte de vente en cas de vente amiable de limmeuble et parce que ladjudication seffectue avec leur implication ; Les juristes dentreprises : de plus en plus amens prparer tout type dactes pour les soumettre aux conseils extrieurs (avocats). Il est aussi question de les doter doutils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers lis lannulation des procdures de saisie immobilires engages ou lanantissement des effets juridiques des clauses dattribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles ; Les agents de srets : gestionnaires des srets dautrui, ils se doivent dtre des professionnels aguerris ; Les tudiants en fin de cycle: latelier a une vertu pdagogique et formative et sinscrit dans loptique du systme LMD qui vise la professionnalisation des formations ; Les enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la matrise de la thorie aux difficults pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente. Les magistrats : pour leur permettre dapprhender les diffrents cas de difficults qui peuvent se poser dans lexcution des dcisions de justice en matire de ralisation des surets portant sur limmeuble. Toutes personnes intresses par la question des srets et voies dexcutions en droit OHADA V. PROGRAMME Mardi 22 juillet (8h 14h) Crmonie protocolaire et changes des contacts entre participants Module 1 : Lidentification des prcautions pralables la mise en uvre dune saisie immobilire Module 2 : Lidentification des difficults d'laboration des actes de procdure en matire de saisie immobilire (commandement, cahier de charges, etc) Mercredi 23 juillet (8h 14h) Module 3: Lidentification et la gestion des incidents de saisie immobilire Module 4: Prsentation des nouveaux modes de ralisation des srets immobilires consacres par lActe uniforme OHADA tel que modifi par la rforme du 15 dcembre 2010 (finalit et impact - juridique et conomique - du pacte commissoire et de lattribution juridictionnelle des immeubles) Module 5: La constitution et les techniques de mise en uvre des nouvelles srets (les biens et droits pouvant faire lobjet dun pacte commissoire, les conditions de mise en uvre du pacte commissoire, les effets de la mise en uvre du pacte commissoire, lefficacit du pacte commissoire lpreuve dune procdure collective) Jeudi 24 juillet (8h 14h) Module 6: La gestion des difficults envisageables dans la mise en uvre des nouvelles srets portant sur limmeuble (solutions pratiques aux difficults poses par la mise en uvre du pacte commissoire et de lattribution judiciaire des immeubles (aspects procduraux, le tribunal comptent ; le rle de lexpert, etc). Prsentation du rapport gnral des travaux et adoption du relev des bonnes pratiques - Remise des attestations VI. INTERVENANTS PRINCIPAUX Rompus aux activits juridictionnelles et de pratique de la procdure de saisie immobilire ainsi qu la formation de professionnels, les animateurs du sminaire sont des experts confirms en droit OHADA. M. Maidagi Mainassara, Magistrat hors hirarchie la retraite, ancien 1er Vice-prsident de la CCJA de lOHADA, consultant indpendant. Me Georges Grard Wamba Makollo Avocat au Barreau de Yaound (Cameroun), spcialiste en voies dexcution OHADA (saisie attribution et saisie immobilire). VII. RESERVATION ET INSCRIPTION Cot de la participation : 250 000 FCFA HT / participant, prenant en compte seulement la formation et les pauses caf et pauses djeuners. Pour vous inscrire, veuillez contacter directement le Cabinet CAAFER International SARL ladresse : caafer.international@gmail.com ou infos@caaferinternational.com, Tel : (+226) 50 40 20 93 ou (+226) 70 37 95 08 mailto:caafer.international@gmail.commailto:infos@caaferinternational.comou Cercle OHADA du Burkina : cerclohadaburkina@yahoo.fr Tel : (+226) 78 27 00 74 ou 75 31 57 92 NB : Plusieurs ouvrages d'dition rcente, en droit OHADA, seront exposs pendant cette session de formation notamment le Rpertoire annuel de jurisprudence OHADA 2011, 2012, 2013. mailto:cerclohadaburkina@yahoo.fr

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