PLU DE ?· Plan Local d’Urbanisme ... 14/12/90 ELABORATION DU PLU ... document d’urbanisme conforme…

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    12-Sep-2018

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1PLU DE FECAMPPIECE 4 : RAPPORT DE PRESENTATION VOLUME 2 - JUSTIFICATIONSPlan Local dUrbanismeCOMMUNE DE FECAMPPLAN DOCCUPATION DES SOLS REVISION DU POSEtabli le : 16/09/75 Prescrite le : 13/11/92Arrt le : 28/02/80 Arrte le : 09/02/01Publi le : 12/05/81 Approuve le : 23/02/02Approuv : 27/10/82Rvis le : 14/12/90 ELABORATION DU PLUModifi le : 19/03/92 Prescrite le : 05/07/0707/07/92 Arrte le : 06/09/13 16/12/05 Approuve le :27/03/09Mis jour le : 23/10/91;14/08/99 ;10/12/99 1s.lemercierTexte tap la machines.lemercierTexte tap la machinePIECE 6 DU DOSSIER DE MODIFICATION DU PLU : RAPPORT ORIGINAL (Avant modification de 2017)s.lemercierTexte tap la machine2Le rapport de prsentation du PLU respecte dans sa forme le contenu dfini larticle R123-2-1 du code de lurbanisme.Le volume 1 du rapport de prsentation complt par lvaluation environnementale intgrera les paragraphes suivants : Expose le diagnostic prvu au deuxime alina de l'article L. 123-1-2Un descriptif de larticulation du plan avec les autres documents durbanisme et les plans ou programmes mentionns larticle L.122-4 du Code de lEnvironnement,Une analyse de ltat initial de lenvironnement et des perspectives de son volution,Le volume 2 du rapport de prsentation intgre quant lui les lments danalyse suivants :Les choix retenus pour tablir le PADD, au regard notamment des objectifs de protection de lenvironnement tablisau niveau international, communautaire ou national, et, le cas chant, les raisons qui justifient le choix opr par rapport auxautres solutions envisagesIl expose les motifs de la dlimitation des zones, des rgles qui y sont applicables et des orientations d'amnagement. Il justifiel'institution des secteurs des zones urbaines o les constructions ou installations d'une superficie suprieure un seuil dfinipar le rglement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;Le volume 3 du rapport de prsentation intgre les lments suivants :Une analyse approfondie des zones susceptibles dtre touches de faon notable par la mise en uvre du PLU.Une analyse des incidences notables prvisibles de la mise en uvre du plan,Les consquences ventuelles de ladoption du plan sur la protection des zones revtant une importance particulire pourlenvironnement (valuation des incidences Natura 2000),Les mesures envisages pour viter, rduire et si possible compenser les consquences dommageables de la mise enoeuvre du plan sur lenvironnement,La liste dindicateurs permettant le suivi et lvaluation des prconisations de lEvaluation EnvironnementaleUn rsum non technique de lEvaluation Environnementale.3SOMMAIRE1. Choix retenus pour tablir le Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable ....p42. Les motifs de la dlimitation des zones..p83. Les motifs des rgles applicablesp134. Les motifs des orientations damnagement et de programmationp 315. Annexes41. CHOIX RETENUS POUR TABLIR LE PROJET D'AMNAGEMENT ET DE DVELOPPEMENT DURABLE, Les trois thmatiques du PADD :- Amliorer le cadre de vie des fcampois- Poursuivre un dveloppement quilibr et durable- Promouvoir le rayonnement de Fcamp et dynamiser lemploi rvlent la volont municipale driger undocument durbanisme conforme la loiSolidarit et Renouvellement Urbain, auGrenelle de lEnvironnement.En outre, ce document traduit la politiquecommunale et communautaire, en terme deprojet urbain, de dveloppement conomiqueet touristique.Il sagit notamment pour Fcamp desappuyer sur ses grandes composantesidentitaires (ville littorale avec son activitportuaire, nautique, son patrimoineremarquable) pour permettre sondveloppement conomique et touristique.La commune souhaite galementsengager dans une politique en lien avecle dveloppement durable de sonterritoire. Aussi, elle a entrepris laralisation dun agenda 21 et de mettre enuvre dans son PLU des dispositionsfavorisant les nergies durables et lerenouvellement urbain.Orientations du PADDLoi SRU : Art L121 Les PLU dterminentLoi du 3 aout 2009 :Grenelle de Lenvironnement Politique communale Politique ou enjeux communautaireAmliorer le cadre de vie des FcampoisValoriser le Patrimoine environnementalAlina 3 Une utilisation conome et quilibre des espaces naturels, urbains, priurbains et ruraux, (), la prservation de la qualit de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des cosystmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, ()Prparer un plan pour restaurer la nature en ville, dans loptique dune prservation de la biodiversit et de ladaptation urbaine auchangement climatique.La municipalit, notamment par lintermdiaire de la ZPPAUP, a dcid de protger son patrimoine paysager li au littoral, support de son attractivit conomique et touristique.Favoriser lamlioration de lhabitat ancienAlina 3 Une utilisation conome et quilibre des espaces(), la prservation de la qualit (..), des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, (), la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bti, ()Lancement dun OPAH RU sur lensemble du territoire afin de permettre une valorisation/conservation du patrimoine ancienComplter loffre dEquipementsAlina 2 La diversit des fonctions urbaines (), notamment commerciales, d'activits sportives ou culturelles et d'intrt gnral ainsi que d'quipements publics, () Projet dquipements (muse des pcheries; mdiathque, salle polyvalente, agrandissement du casino) afin damliorer .loffre touristique.Ple multi modal permettant de meilleures conditions daccessibilit au ple fcampois.Amliorer la cohsion urbaine2 La diversit des fonctions urbaines et la mixit sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prvoyant () des moyens de transport Rduire les missions de gaz effet de serrede 20 % dici 2020 et rduire la dpendancede ce secteur aux hydrocarbures- Faciliter une meilleure desserte des quartiersDesserte routire entre les deux rivesDesserte routire du quartier de Ramponneau Desserte TC pour la plaine St JacquesDesserte vlo dans la vallePrvision dun transfert de comptences transports urbains la communaut de communesDvelopper les modes de dplacements douxAmliorer les entres de villeLamnagement des entres de ville, espaces souvent dlaisss, contribue amliorer limage de Fcamp.56Orientations du PADD Loi SRU : Art L121 Les PLU dterminentGrenelle de environnement Loi du 3 aout 2009Politique communale Politique communautairePromouvoir un dveloppement quilibr et durablePermettre lvolution du secteur de la Mature en continuit du centre villeAlina 2: La diversit desfonctions urbaines et lamixit sociale dansl'habitat urbain et dansl'habitat rural, enprvoyant des capacitsde construction et derhabilitation suffisantespour la satisfaction, sansdiscrimination, desbesoins prsents et futursen matire d'habitat,d'activits conomiques,notamment commercialesCe quartier sera ralis dans le respect des principes de dveloppement durable.En outre, en favorisant le renouvellement urbain, le projet communal vise une gestion optimale de lespace.Ce secteur permettra daccrotre le rayonnement Fcampois dans les domaines urbains, du tourisme et portuaire. Quelques terrains naturels localiss en dent creuse permettront galement de rpondre aux besoins en logementsFavoriser le renouvellement urbainAlina 1 : L'quilibre entre le renouvellement urbain, un dveloppement urbain matris, le dveloppement de l'espace rural, ()Favoriser le renouvellement urbain contribue lutter contre la rgression des surfaces agricoles et naturelles etltalement urbain. Plusieurs projets de renouvellement urbain ont t envisags (quartier du Ramponneau, anciens sites industriels dans la valle) afin damliorer les conditions dhabitat des fcampois et de grer de faon conome lespaceMatriser le dveloppement de lhabitat en urbanisant proximit immdiate du primtre urbanis Ce secteur se trouve en continuit immdiate du tissu urbanis et proximit des transports collectifs, quipements et commerces.Ce secteur permettra de rpondre aux besoins en logements et maintenir la population Favoriser lutilisation des nergies renouvelablesFaire en sorte que les rgles durbanisme ne gnent pas la mise en uvre de travaux damlioration de la performance nergtique des btiments. Diversifier le bouquet nergtique, avec lobjectif de 23 % minimum dnergie renouvelable en 2020.La commune de Fcamp souhaite inscrire sa politique dans une dimension durable. Aussi, le PLU est rdig dans le sens dune meilleure prise en compte des problmatiques environnementales.La municipalit souhaite amliorer la desserte notamment pour les quipements.Dvelopper les communications numriquesLe passage la fibre optique est prvu dans le SCOT des Hautes FalaisesOrientations du PADD : Loi SRU Grenelle deLenvironnementPolitique communale Politique communautairePromouvoir le rayonnement de Fcamp et Favoriser lemploiMaintenir le dynamisme conomique de FcampAlina 2: La diversit des fonctions urbaines et la mixit sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prvoyant des capacits de construction et de rhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins prsents et futurs en matire d'habitat, d'activits conomiques, notamment commerciales, ()La commune de Fcamp tout comme la communaut de Communes a dsign lemploi comme sa priorit. Aussi, le PADD traduit les diffrentes actions engage par la collectivit en vue de permettre le dveloppement de lconomie sur son territoire.Lun des objectif phare est de maintenir le dynamisme commercial dans le centre ville. Lconomie et lemploi sont la priorit de la communaut de communes de Fcamp :- Cration de la zone dactivit des Hautes Falaises rpondant aux besoins en terme de surfaces.- Rhabilitation de htel dentreprise dEpinay -Amnagement dun espace ddi aux activits artisanales, commerciales et de services dans la valleLe SCOT a dtermin une politique visant maintenir le dynamisme commercial de Fcamp (dtermination de ZACOM)Prserver la diversit commerciale et renforcer le rayonnement de FcampPermettre le transfert des activits vers les ples dactivits de la communaut de communesConforter lactivit portuaireAmliorer laccessibilit au ple de FcampRduire les missions de gaz effet de serrede 20 % dici 2020 et rduire la dpendancede ce secteur aux hydrocarburesLa RD 925 constitue la principale possibilit de dsenclavement du ple Fcampois vis--vis du ple havrais. Aussi, la municipalit tient dmontrer la ncessit damnagement en 2 x 2 voies.Le projet long terme de restauration dune voie ferre suit la mme logique et permettra de relier plus facilement les communes de Valmont et du Havre.Le contournement de la ville de Fcamp est inscrit dans les rflexions en cours sur le SCOT des Hautes Falaises et devrait permettre de dsenclaver le ple urbain de Fcamp.La liaison vers Fauville devra galement tre amliore SCOT des Hautes FalaisesPrserver les potentialits dexploitation de la voie ferrePermettre le maintien dune activit agricole dynamiqueAlina 1 : L'quilibre entre le renouvellement urbain, un dveloppement urbain matris, le dveloppement de l'espace rural, ()Initier et acclrer la transformation de lagricultureLa municipalit, dans un souci dquilibre des fonctions urbaines, a souhait afficher son soutien lactivit agricole.72. LES MOTIFS DE LA DLIMITATION DES ZONESZONAGE POSMORPHOLOGIE URBAINE EXISTANTEORIENTATIONS DEVOLUTION URBAINEZONAGE PLUCOMPARAISON POS/PLULa dlimitation en zones est issue :- de la situation existante(diffrentes morphologiesurbaines dtectes lors de laphase de diagnostic),- des diffrents enjeuxdvolution urbaine dtermins lissue du diagnostic,- de la prise en compte du projetcommunal exprim dans lePADD.En outre, les volutionssouhaites du territoire ont tcompares au partidamnagement figurant dans lePOS.8Le Plan de Dlimitation des Zones du PLUA : zone AgricoleAa : Agricole EolienAh : hameauN : zone NaturelleNj : jardin familiauxNL : espaces naturelsremarquablesNh : hameauNa : campingNb : zone de stationnementAU: Zone A UrbaniserAUL : A Urbaniser dEquipementAUR : A urbaniser RsidentielleU : Zone Urbaine UA: zone centre villeUAa: quartier historiqueUaz : secteur commercial UB: zone denseUBa : secteur projetUBb : accueil gens du voyageUbz : secteur commercialUD: zone rsidentielleUDa : faible densitUdz : secteur commercialUP: zone portuaireUY: zone conomiqueUYa : secteur portuaire UYb : secteur artisanalUyz : secteur commercial9EVOLUTIONS DE LA DELIMITATION DES ZONES ENTRE POS ET PLULes volutions du zonage entre le POS et le PLU sont dune part lies au changement de dnominations des zones compte tenu delapplication de la loi Solidarit et Renouvellement Urbain, de la loi Littoral et dautres part aux choix dvolutions du partidamnagement entre le POS et le PLU et notamment : le secteur traditionnel de centre ville correspondant au secteur 1 de la ZPPAUP est class en zone UA et UAa (contrairement auPOS ou il ny avait pas forcement corrlation entre la morphologie urbaine et le dcoupage en zone) Il est prvu le dveloppement de lhabitat et de lactivit sur le secteur de la Mature et de la Presquile (une partie du secteur UY estdsormais classe en zones UP et UBa) le PLU ouvre une plus grande mixit urbaine dans la valle (danciens secteurs UY sont dsormais classs en zone UD) des secteurs de faible densit localiss sur les coteaux sont classs en secteurs Uda compte tenu de leur localisation en espaceproche du rivage et de la volont dencadrer strictement le dveloppement sur ce site jouant un rle fort lchelle du grand paysage (etnon en zone UF ou NB). des secteurs naturels de hameaux (Nh) et des secteurs agricoles de hameaux (Ah) lurbanisation limite sont crs pour les zonesdhabitat diffus en application de la Loi Grenelle 2 (ces secteurs taient classs en zone A ou en zone NB dans le POS) les zones IIINA et IINA localises dans la valle ont t reclasses en zone N afin de prserver ces espaces ayant un fort intrtpaysager. En outre, une partie des zones UY de la valle forte caractristique paysagre est classe en N. la zone INA de la plaine St Jacques a t reclasse en zone UD compte tenu de la ralisation des constructions sur le secteur. deux secteurs spcifiques sont inscrits pour les jardins familiaux afin de limiter la constructibilit de ces secteurs caractristiquespaysagres (Nj) A lOuest du Ramponneau, la petite zone ND au POS est classe en zone UD en raison de lexistence dune cole communale. Lespourtours boiss de cette cole sont protgs par un espace bois class au titre du L130-1 du Code de lUrbanisme.10 Le secteur du chemin de la cave blanche anciennement class en zone NA est class en zone AUR au PLU. Une partie du secteur anciennement class en zone UD au POS, localis entre le centre ville et la plaine Saint Jacques (chemin Saint Jacques) est reclass pour partie en zone Naturelle en raison de sa localisation sur un secteur de ZNIEFF et de son identification en tant que corridor cologique dans le SRCE. Le corridor a t prcis dans le cadre de lOrientation dAmnagement et de Programmation. Identification de secteurs de zones z rservs aux commerces de plus de 400mLa municipalit de Fcamp souhaite prserver et dvelopper son dynamisme commercial.Dans le cadre du SCOT une tude commerciale a t mene. Des secteurs de zones rservs aux commerces de plus de 400m ont tidentifis sur le plan de dlimitation en zones (UBz, UYz, UDz, UAz), conformment aux ZACOM identifies dans le SCOT des HautesFalaises, et ce afin de conforter la centralit commerciale et favoriser le dveloppement des petits commerces dans le centre ville.Pour approfondir ce travail lchelle de Fcamp, une tude commerciale a t lance par la municipalit dans le but de maintenir etconforter lactivit commerciale Fcamp. Lobjectif de cette tude est didentifier les centralits commerciales principales et de quartier.Les rsultats de cette tude ntant pas disponibles avant larrt du dossier de PLU, les lments en dcoulant seront intgrsultrieurement dans le PLU.11Le parti damnagement du PLU de Fcamp a consist privilgier le renouvellement urbainSecteur La Mature (2) : secteur UBa habitat/activit/parc urbain (50 100 logements sont projets).Le secteur de lancien hpital (terrain 7) est destin une mixit de fonction dont une soixantaine de logementsDans les zones UD et UA des secteurs de renouvellement urbain ont t reprs (terrains disponibles, espaces ayant vocation se librer). Dans ces secteurs, la capacit daccueil est estime entre 300 et 750 logements en fonction de la densit des projets raliss. La surface de terrain identifie est denviron 10 ha. Toutefois, la majorit de ces terrains sont concerns par le Plan de Prvention des Risques dInondation et le phnomne de rtention foncire peut sy appliquer,En complment, deux zones A Urbaniser ont t identifies pour rpondre aux besoins :Les zones A Urbaniser, destines des services dintrt collectifs (AUL) et laccueil dhabitat (terrain 6) (AUR) couvrent seulement une superficie totale de 5,66 ha au lieu de 55,31 ha de zones NA dans le POS en vigueur. Une nouvelle dlimitation dans le sens dune gestion conome de lespaceUn projet faiblement consommateur despace agricole :La rvision du POS en PLU n'a pas dimpacts sur la zone agricole. En effet, seule la zone AUL de loisirs et la zone AUR rsidentielle ont t identifies en extension spatiale, mais celles-ci existaient dj dans le POS sous la forme de zones NA. Les corps de ferme existants ont fait lobjet dun classement en zone agricole. Il nest donc pas ncessaire de passer en commission dpartementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).123. LA JUSTIFICATION DES REGLES ET DE LEUR MODIFICATIONArticles 1 et 2 Occupations et utilisations des solsCes articles permettent d'interdire ou de soumettre conditions les occupations du sol qui sont compatibles avec la vocation de la zone.Ils permettent une mixit des fonctions urbaines, des restrictions sont dictes pour les activits industrielles, artisanales et les installations classes afin d'viter tout conflit avec la fonction d'habitat.Article 3 Conditions de desserte et d'accs aux voiriesCet article rglemente les accs privs qui doivent desservir les parcelles construire. Les rgles de l'article 3 organisent les accs sur les voies de manire prserver la scurit.Par rapport au POS, les rgles du PLU correspondent globalement aux principes des rgles de celui ci, elles ont juste t reformules.Article 4 Conditions de desserte par les rseauxCet article dtermine les conditions de raccordement aux rseaux indispensables la constructibilit des terrains.Par rapport au POS, la rdaction des rgles lies la desserte en eau potable, et lassainissement des eaux uses a t modifie.Concernant la gestion des eaux pluviales : Les amnagements raliss sur le terrain doivent garantir lcoulement des eaux pluviales dans le milieu rcepteur (fosss, cours deau, rseau) . En outre, chaque propritaire devra raliser des dispositifs ncessaires la collecte et la gestion des eaux pluviales la parcelle notamment par infiltration dans le sol par la ralisation douvrages dinfiltration (tranches drainantes, noues dinfiltration, puits dinfiltration). Le rglement prconise dans la mesure du possible de privilgier lutilisation des nergies renouvelables. Article 5 Caractristiques des terrainsCet article permet sous certaines conditions de fixer une superficie minimale pour la constructibilit des terrains, en application larticle L. 123-1 12 du code de lurbanisme. Cet article stipule quune superficie minimale peut tre fixe lorsque cette rgle est justifie par des contraintes techniques relatives la ralisation dun dispositif dassainissement non collectif. Par rapport au POS, les rgles ont t simplifies. Article 6 et 7 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (art. 6) et aux limites sparatives (art.7)Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractristiques morphologiques des zones. Les rgles ont t institues dune part en fonction du parti dvolution urbaine dsir et dautre part en fonction des rgles du POS. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une mme propritLes dispositions de cet article permettent d'imposer un espacement entre deux btiments pour assurer l'clairement des locaux.13Article 9 Emprise au sol des constructionsLemprise au sol est la projection au sol des diffrents niveaux de toute construction, y compris les annexes et les dbords (balcons, porches).Cette disposition permet de limiter la partie de terrain utilise par les constructions dans le souci de maintenir le cadre de vie. Lemprise au sol autorise est dcroissante au fur et mesure que lon sloigne du centre ville, ceci dans un souci de rendre les zones moins denses et de donner plus demprise aux espaces verts. Lemprise au sol a t fixe en fonction de lanalyse morphologique et de lvolution souhaite pour chaque zone.Article 10 Hauteur maximale des constructionsLa limitation de la hauteur des constructions permet de s'assurer de l'harmonie des silhouettes bties avec le cadre environnant.Article 14 Coefficient d'occupation du solCet article fixe le nombre maximum de m2 de surface de plancher constructibles en fonction de la superficie de l'unit foncire.Article 12 Aire de stationnementLe nombre de place de stationnement exig par cet article est fonction de la destination de la construction et de la superficie des logements.Article 13 Espaces libres et plantationsLes rgles sont destines permettre une qualit paysagres des espaces extrieurs. La liste des essences locales prconiser figure en annexe de ce document. Dans les secteurs concerns par la ZPPAUP, il est rappel dans le rglement que le rglement de la ZPPAUPsapplique. Hors de la ZPPAUP, dans les zones UD, N,UB et A la rglementation du POS a t conserve.Article 11 Aspect extrieur des constructionsLes rgles sont destines harmoniser l'aspect des btiments entre eux.Dans les secteurs concerns par la ZPPAUP, il est rappel dans le rglement que le rglement de la ZPPAUP sapplique.Hors de la ZPPAUP, dans les zones UD, N, A et UB, la rglementation a t complte afin de permettre une bonne intgration des constructions dans leur environnement.Article 15 Les obligations imposes aux constructions, travaux, installations et amnagements, en matire de performancesnergtiques et environnementalesCet article vise renforcer la rglementation thermique applicable aux constructions neuves afin de rduire les consommations dnergieet les missions de gaz effet de serre. Conformment larticle 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 ayant pour objectif de limiter laconsommation dnergie primaire des btiments neufs un maximum de 50 kWhEP/(m.an) en moyenne, il nest pas t fix deprescriptions particulires, sauf en zone AUR.Article 16 Les obligations imposes aux constructions, travaux, installations et amnagements, en matire d'infrastructureset rseaux de communications lectroniquesIl nest pas fix de prescriptions particulires dans lensemble des zones14Morphologie urbaineZone du POS Zone du PLUCentre ancien Zone de prservationUAZone de prservationUAImplantation par rapport la voieEn limite demprise publiqueEn limite demprise publiqueEn limite demprise publiqueImplantation par limite sparativeDune limite latrale lautreDans la bande de 8m :- dune limite latrale lautreAu-del de la bande de 8m :- R16Morphologie Zone du POS Zone du PLUTissu urbain dense et habitat collectifZone de forte densitUBZone de renouvellementUBImpl / la voie- Alignement sur rue- implantation libre- en limite demprise publique- En continuit visuelle- en limite demprise publique- R > 3mImpl / limite sparative- dune limite latrale lautre- En recul- dune limite latrale lautre- en recul- En limite-en recul H/2 et > 1,90m-UBa : limite ou R > 5mHauteur -R+3+C- R+8h < 16m au fatage- h < 14m lacrotreUB : - h < 16m au faitage-h < 14m lacrotreUBa : - h < 16,4m lacrotre ou au faitage Emprise - 42%- 30%COS -COS < 1-COS < 1.3COS < 1.8 sauf pour les quipements publicsCOS < 2UBa : pas de COSSecteur UBa : secteur de la rue de la Rpublique: extension du centre villeSecteur UBb : secteur daccueil des gens du voyageSecteur UBz : secteur vou laccueil de commerces de plus de 400m.Zone UB : secteur dhabitat collectif ou de renouvellement urbainCette zone rsidentielle est caractrise par une forte densit. Sa vocation est galement polyfonctionnelle, avec les usages dhabitat, de commerces, dactivits non nuisantes, les quipements dintrt collectifsLes industries nouvelles sont toutefois interdites car non compatibles avec la vocation de la zone.Dans le secteur UBa, les rgles favorisent une densit assez forte de lurbanisation.Les diffrentes rgles de la zone favorisent la densit et le renouvellement urbain- Implantation des constructions en limite de voie ou en recul de 3m.- Hauteur limite 16 m au fatage (sauf dans le secteur UBa)- COS de 2 maxi (sauf dans le secteur UBa)1617Morphologie POS PLUExtension urbaine et habitat pavillonnaire Zone de confortement UD Zone de confortementUDImplantation par rapport la voie- en limite demprise publique- recul > 3m- recul > 5mtres- ou en continuit des faades contiges-recul > 3mtres- ou en limiteImplantation par limite sparative- dune limite latrale lautre- recul > 3m- En limite- recul > de H et R> 3m- En limite- recul > H et R> 1.9mHauteur R+C R+3+C H < 13m (totale) H < 13m (totale)COS COS18Morphologie urbaineZone du POS Zone du PLUZone conomique et portuaireUY Zone portuaireUYZone portuaire et touristique UPImplantation par rapport la voieImplantation libre R > 10m R > 10mUYa : 5m par rapport voiesRues Dunant, St Nicolas R>40mGrand Quai: alignement muse Pcheries. Sur la presqule, les constructions seront implantes conformment au schma intgr dans le rglement.Implantation /limites sparativesR> 3m R > de la hauteur et R> 5m R > de la htr et R> 5mUYa : limite ou R > H/2 mini 5mA lalignement ou avec un recul au moins gal 1 mtre par rapport la limite sparativeHauteur H 10 15m H < 14m H < 14m Grand quai :-H 13,60mAutres localisations:H < 14.20Emprise 60% max COS COS < 0.6 Cette zone est rserve limplantation dactivits artisanales, de commerces et dindustrie, Les diffrentes rgles de la zone traduisent le parti de dveloppement de lactivit conomiqueUn secteur de zone UYa correspond au domaine portuaire (hors presqu'le) dans lequel seules sont autorises les activits en lien avec le domaine portuaire.Dans le secteur de zone UYb, les activits industrielles et commerciales sont interdites du fait de leur localisation dans un espace paysager remarquable ou dans des secteurs urbains inappropris au dveloppement de telles activits. Les rgles de la zone prescrivent :- Implantation des constructions 10m de la voie (sauf dans le secteur UYa : 5m compte tenu des caractristiques du site). - Hauteur limite 14 mLe secteur UYz est vou laccueil de commerces de plus de 400m.Zone UP : correspondant lespace portuaire sur la presqu'le destin aux vocations portuaires et touristiques(les htels sont autoriss)Zone UY correspondant aux espaces conomiques de la commune de Fcamp 1819Zone AU : zone A UrbaniserSecteur AUL: secteur A Urbaniser vocation de loisirs et dquipements ( Les densits autorises sont plus faibles sur ce secteur afin de prconiser une mise en valeur paysagre. Ce secteur est localis au niveau de la plaine st Jacques)Les zones AU correspondent des secteurs naturels destins tre ouverts lurbanisation. En application de la loi littoral et afin de permettre des bonnes conditions de vies dans ces zones (accs aux quipements et services), elles sont localises en continuit du tissu urbain existant. Secteur AUR : secteur A Urbaniser rsidentielLes diffrentes rgles de la zone AU :- Implantation des constructions en limite de voie ou en recul de 3 m pour favoriser une gestion conome de lespace (le recul de 5m prconis dans le POS tant trop consommateur despace).- Hauteur limite 13 m au fatage - Emprise au sol maxi de 40% afin de permettre la cration despaces verts dans les parcelles. (AUL : 10%)- COS de 0,6 maxi sauf en cas de recours aux nergies renouvelables (mesure incitative) et dans le secteur AUL (COS de 0,2)POS: Zones durbanisation futuresZones de dveloppementPLU : Zones durbanisation futuresZones de dveloppementINA Secteur durbanisation future vocation dhabitat. IINA Secteur durbanisation future, activitsIIINA Secteur durbanisation future vocation dquipement de loisirs. Zones urbaniserAUrAULImplantation par rapport la voieR > 5m - R > 10m - R > 4 m par rapport aux berges de la Valmont et de Ganzeville- R > 5m - alignement sur rueou- R> 3mImplantation /limites sparatives- une limite latrale lautre- R> de la hauteur et R>3mR > de la hauteur et R>5m- une limite latrale lautre- R> de la hauteur et R>3m- En limite- R> de la hauteur et R>3mHauteur H < 13m H < 10m H < 11m H < 13mEmprise 40% AUR 10% AULCOS COS < 0.6 COS < 0.4 sauf pour les equipments0.6 (+20% pour performance nergtique et nergies renouvelables)0,2 pour AUL 19Une zone A Urbaniser (AUR) couvre une superficie de 3,2 ha Zone AUR, chemin de la cave blanche3,2 ha1/3 collectif2/3 individuelDensit minimum de 15 logements par hectaresur la partie voue laccueil dhabitat soit 2 ha Un minimum de 60 logementsEnergie :Lurbanisation du secteur ne ncessitant pas unrenforcement du rseau lectrique, il a t dcid declasser ce secteur en zone A Urbaniser court terme.Eau potable : Le rseau dapprovisionnement en Eau Potableest prsent et suffisant pour alimenter le futur quartier.La ressource en eau de la commune est assure par le foragede Gohier Les besoins dalimentation en eau potable sontcouverts et scuriss. Le raccordement de la zone au rseaud'eau potable peut se faire partir du chemin de la cave oudu rseau qui traverse la zone.Assainissement E.U. : Le rseau dassainissement des eauxuses est prsent et suffisant pour traiter les effluents du futurquartier. Les eaux uses de la commune sont traites par lastation d'puration de Fcamp qui aura les capacits suffisantespour supporter lapport en eaux uses de 50 logementssupplmentaires . Le raccordement peut se faire au niveau duchemin de la cave (300)Accs :Laccs la zone sera ralis partir de la rue du chteaudeau.20Zone AUL 2,46 haDesserte en rseau eau use Desserte en rseau eau potableEau potable : Le rseau dapprovisionnement en Eau Potableest prsent et suffisant pour alimenter le futur quartier.La ressource en eau de la commune est assure par le foragede Gohier. Les besoins dalimentation en eau potable sontcouverts et scuriss. Le raccordement de la zone au rseaud'eau potable peut se faire partir du chemin du bois debosclonAssainissement E.U. : Le rseau dassainissement des eauxuses est prsent et suffisant pour traiter les ventuels effluentsde la zone. Les eaux uses de la commune sont traites par lastation d'puration de Fcamp qui aura les capacits suffisantespour supporter lapport en eaux uses. Le raccordement peut sefaire partir du chemin du bois de bosclon.Accs :Laccs la zone sera ralis partir du chemin de Bosclon.Energie :Lurbanisation du secteur ne ncessitant pas un renforcement durseau lectrique, il a t dcid de classer ce secteur en zone AUrbaniser court terme.2122POS: Zone Naturelle PLU: Zone Naturelle : Nzones ND ZonesNDlZone Naturelle (N), de stationnement (Nb) et Zone littorale (NL)Zonesde hameauxNh, de camping (Na) Zones de jardins familiaux NjImplantation /voies-R> 35m par rapport laxe de la RD73- R > 15m par rapport laxe des voies communales- R > 10m par rapport laxe des chemins ruraux- R > 4m par rapport aux berges de la Valmont et de Ganzeville- R > 5m par rapport la limite de la voie- R > 5m par rapport aux berges de la Valmont et de Ganzeville- R > 100m par rapport la falaise- R > 5m par rapport la limite de la voie-R > 5m par rapport aux berges de la Valmont et de GanzevilleR >1/2 de la hauteurImpl/limites sparativesR > de la hauteur et R> 4m R > de la hauteur et R> 4mR > de la hauteur et R> 4mSoit en limite soit R >1/2 de la hauteurEmprise 15% 15%(min parcellaire : 1200 m)7m par abrisHauteur H < 11m H < 11m H < 2,5m (gout)COS Cette zone recouvre les espaces protger notamment les espaces boiss de la commune ainsi que les espaces naturels remarquables lis la loi Littoral (secteur NL), les zones dhabitat diffus o la construction est limite aux annexes et extensions (secteur Nh), la zone de jardins familiaux (Nj), le camping (Na), zone de stationnement de la cote de la vierge (Nb).Les diffrentes rgles de la zone traduisent le parti dvolution correspondant une protection de ces espaces et au maintien des formes urbaines :- Limitation stricte des constructions autorises dans chaque secteur (articles 1 et 2 du rglement de zone)- Implantation des constructions impose par rapport la limite de la voie (article plus facile appliquer) - Hauteur limite 11 m au fatage en zone Nh et 2,5m en zone Nj afin de prserver le paysage- Emprise au sol maximum de 15% afin de limiter la densit dans ces zones protgerZone N correspondant aux espaces Naturels de Fcamp 2223POS: Zones NC PLU: Zones Agricoles : AImplantation /voies - R > 35m par rapport laxe de la RD73- R> 15m par rapport laxe des voies communales- R> 10m par rapport laxe des chemins communaux-R > 10 m par rapport aux emprises publiquesImpl /limites sparatives R > de la hauteur et R > 5m R > hr et > 10mEmprise Hauteur H < 12m H < 12m (sf pour installations techniques)COS COS < 0.25 (habitation) Article 13 : Pour les nouveaux btiments raliss hors dun corps de ferme, obligation de raliser des alignements darbres sur les limites sparatives pour une bonne intgration paysagreCette zone recouvre les espaces protger en raison du potentiel agronomique, biologique ou conomiques des terres agricoles. Ces zones comprennent les terres exploites et les corps de ferme recenss dans le cadre de lenqute agricole.Le secteur Aa correspond lespace accueillant des oliennes. Le rglement permet la gestion des oliennes existantes.Les diffrentes rgles de la zone traduisent le parti dvolution correspondant une protection de ces espaces agricoles :- les rgles dimplantations ont t reformules afin den faciliter lapplication (le recul est maintenant prcis partir de la limite de la voie). Il est port 10m des emprises publiques, recul suffisant la prservation des lments paysagers. Toutefois, une exception est mise en place en cas de contraintes techniques- Hauteur limite 12 m au fatage sauf pour les superstructures (silos) - Compte tenu du type doccupation des parcelles agricoles, il na pas t formul de rgles demprises et de COS. Le secteur de zone Ah correspond aux zones dhabitat diffus o la construction est limite aux annexes et extensions Zone A correspondant aux espaces Agricoles 23La rglementation : Interdiction de toutes occupations et utilisations des sols qui s'opposeraient la prservation ou la crationdes plantations. Les coupes et abattages darbres soumis dclaration pralable,A. Les espaces boiss classs, plantations dalignements et arbres isols dlimits en application du L130-1 et du R123-11a du code de lurbanisme ;Cette prescription concerne les espaces boiss existants (sur les coteaux de part et dautres de la Valmont) et les alignements boiss existants autour des anciens clos masures protger (sur les plateaux nord et Sud).En application de larticle R132-11 du code de lurbanisme, le plan de dlimitation en zones fait apparatre un certain nombredlments contraignant lutilisation des sols. Les prescriptions rglementaires qui leur sont associes figurent la fin durglement et se superposent la rglementation de chaque zone.JUSTIFICATION DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENTPar rapport au POS, les espaces et alignements boiss classs existants ont t conservs.Nanmoins, le 26 mars 2010, une commissiondpartementale des sites a eu lieu afin de permettre leclassement de nouveaux alignements boiss constitusdarbres de hautes tiges localiss autour de corps deferme (le Thorp et Pastourelle). Ces demandes declassement ont reu un avis favorable de la commission,les alignements correspondants seront donc ports sur leplan de dlimitation en zones.Lors de cette mme commission dpartementale des sitesles demandes de dclassements suivantes ont reu unavis dfavorable. (boisements chemin Saint Michel, sentedu Roulle). La demande de dclassement concernant lesEBC pour la parcelle BO 608 a reu un avis dfavorablede la Commission afin dassurer le rle antirosif desboisements et pour la qualit paysagre du boisement . LaVille a souhait suivre lavis des spcialistes et ces EBCont t maintenus.Alignements boiss classs ajouts24B. Les Espaces Proches du Rivage dlimits en application de larticle L146-4 du code de lurbanismeDans la zone agricole, seuls sont autoriss, () :- la ralisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, condition que les effluents dorigine animale nesoient pas accrus,- la rfection des btiments existants et lextension limite des btiments et installations ncessaires lexercice dactivitsconomiques,A lexclusion de toute forme dhbergement et condition quils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :- les amnagements ncessaires lexercice des activits agricoles, pastorales et forestires ne crant pas plus de 50m2 de surfacede plancher-dans les zones de pche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et dlevage dovins de prs sals, lesconstructions et amnagements exigeant la proximit immdiate de leau lis aux activits existantes traditionnellement implantesdans ces zones, la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des ncessits techniques.-Dans la zone Naturelle, se reporter la rglementation prvue en zone Naturelle lie la loi Littoral.Dans les Espaces Proches du Rivage (EPR), lextension de lurbanisation doit tre limiteDans les zones UD, UA, UP et Na, leschelles, rythmes et volumtries existantesdoivent tre respects. La hauteur desconstructions nouvelles sera aligne avec cellesdes btiments contigus ou les plus proches.Dans la zone UDa, en cas de divisionparcellaire, il ne peut tre construit que dans lalimite des droits construire qui nont pas tutiliss sur une priode de 10 ans.25C. Le changement de destination des btiments agricoles ayant un intrtarchitectural ou patrimonialLe changement de destination des btiments agricoles ayant un intrt architectural oupatrimonial peut avoir lieu ds lors que ce changement de destination ne compromet paslexploitation agricole, conformment larticle 15 de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet2003 et en application de larticle R.123-12 d) du code de lurbanisme.Les critres suivants ont t pris en compte pour lidentification des btiments pouvant fairelobjet dun changement de destination :- Lintgrit du volume bti (murs + toiture)- Une surface et une hauteur de construction suffisante (emprise suprieure 50m2)- Lintrt architectural du btimentLes btiments dont lintrt architectural ou patrimonial justifie une rhabilitation au vu descritres retenu ci-dessus, pourront faire lobjet de transformation dans la mesure o elles necompromettent pas lexploitation agricole et ne sont pas soumises des contraintes limitant la constructibilit. Ces critres devant tre apprcis lors de linstruction des autorisations durbanisme qui devront, en outre, respecter lensemble desconditions fixes par le rglement de la zone A du PLU.Sur la commune de Fcamp 8 btiments constituant des ensembles btis patrimoniaux ont t reprs. Leur reconversion en gte, habitation, activit artisanale ou en garage peut tre envisage.Les numros ci-dessous correspondent aux numros donns aux btiments par la municipalit et aux rfrences cadastrales.1 AI328 2 BV499 3 BV499 5 AL100 6 AL100 10 AN54 11 AN55 12 BX8326E. Les sites pollus dlimits en application du R123-11b du code de lurbanisme.Rglementation :Avant tout nouvel usage des sols, une dpollution devra treralise. Cette dernire sera ralise en fonction de lusagedes sols venir.Quatre sites pollus ont t identifis sur le territoire communal par la DRIRE.- GALVANISATION FCAMPOISE, quai de verdun- Centre EDF, centre ville Fcamp- Rseau Pro rue du Prcieux Sang- site DMS route de Valmont D. Les espaces paysagers dlimits en application du R123-11h du code de lurbanisme.Un parc urbain localis au sud de la rue des Murs Fontaines est protg en raison de son intrt patrimonial.27F. Les secteurs de risques naturels lis aux prsomptions de cavits souterraines dlimits en application duR123-11b du code de lurbanisme.Une tude a t ralise par le bureau dtudes Geolithe. Des primtres de risque ont t cartographis autour des indices enfonction de leur nature sur le plan de dlimitation en zone :- 60 m pour les indices indtermins, carrires souterraines, les parcelles napoloniennes et les marnires,- 35 m autour des indices karstiques et btoires,- aucun primtre autour des carrires ciel ouvert en raison de labsence de risque.Pour les carrires souterraines du centre ville la mthodologie pour la dfinition des primtres est la suivante :- Carrires visitables dites avres : Le primtre est gal :Profondeur de la carrire + 5 m (Incertitude profondeur et gomtrie).(Les indices suivants sont concerns : n003, 009, 010, 013, 014, 022, 023 et 108.)-Carrires non visitables actuellement dites non avres : Le primtre est gal : profondeur de la carrire (par hypothse 10 m) + 10m (Incertitude gomtrie). Les indices suivants sont concerns : n002, 004 008, 011, 012, 015 019, 021 et 180.Pour les carrires dont lexistence est trs probable sans plan ni accs possible, les primtres de scurit sont dfinir suite desinvestigations complmentaires pour connatre leur position et gomtrie. Les indices suivants sont concerns : n167 et 168. Enltat des connaissances, ltude conclut quil nest pas possible de proposer un primtre objectif.Pour les carrires Leclerc, Saint Etienne et Favreau (indices 3- 23 13 - 25 -34), les primtres de scurit ont t prciss suite des investigations complmentaires pour connatre leur position et gomtrie.Pour les carrires combles, un primtre sera mis en place ou non en fonction des objectifs retenus lors du comblement et durapport de fin de travaux.En raison des risques lis la prsomption de cavits souterraines, les nouvelles constructions sont interdites.- Pour les carrires non avres , seules sont autorises dans les zones U, AU et N :Lextension mesure des constructions existantes. Cela concerne lextension mesure des constructions dans la mesure o lenombre de logement naugmente pas,La reconstruction aprs sinistre condition que la construction ne soit pas lie un effondrement du sol.- Dans la zone A sont autorises :La rhabilitation des constructions existantes pour la mise en conformit des installations agricoles et pour lamlioration du confortdes habitations,La reconstruction aprs sinistre condition que la construction ne soit pas lie un effondrement du sol.- Pour les carrires avres, la rglementation dicte par la commune limite fortement de la constructibilit : sont autorises lescltures, les extensions mesures pour l'amlioration du confort des habitations et les annexes jusqu 20m maximum.28Zones de prsomptions de cavitsZones de risque deffondrement de falaisePour les falaises ctires, les primtres de scurit ont t dfinis partir des doctrines fournies par les services de ltat : En amont de la falaise :-Dans les parties non urbanises, la bande inconstructible de 100m sapplique. Ce recul impos des constructions permet par dfaut une prise en compte du risque, le recul des falaises n'atteignant pas cette distance (avec un ala de rfrence centennale). - Dans les parties urbanises, les services de lEtat recommandent de matrialiser un primtre de risque sur une largeur de 15m.(sud ouest du casino de Fcamp et au sud ouest de la cote de la vierge). En pied de falaise : le primtre de risque est quivalent une fois et demie la hauteur de la falaise. Ce primtre est port sur le plan de dlimitation en zone.Pour les falaises de versant, les primtres de scurit, prconiss par ltude mene par la commune, sont les suivants :Amont de la crte de falaise = 10 m Aval du pied de falaise = 10 m Le risque encouru par les biens et les personnes tant le mme que pour une cavit souterraine , la trame et la rglementation sont communes aux deux types de risques (falaises versants et cavits souterraines) 29G. Les emplacements rservs aux voies et ouvrages publics, aux installations dintrt gnral et aux espaces verts dlimits en application du R123-11d du code de lurbanisme.Le plan de dlimitation en zones fait apparatre deux emplacements rservs dont la liste figure ci-dessous.N Objet Superficie Bnficiaire1 Cration dune voie nouvelleentre la rue Gustavecouturier et la rue Robert LeDiable680 m2 Ville de Fcamp2 Chemin des IfsExtension du cimetire3550 m2 Ville de Fcamp3031H Les risques dinondations : Le Plan de Prvention du Risque dinondation de la Vallon et de la Ganzeville est approuv. Il est intgr dans les annexes du Plan Local dUrbanisme (servitude dutilit publique). Un renvoi ce document est indiqu sur le plan de dlimitation en zones et dans le rglement. Il doit tre pris en compte lors de linstruction du droit des sols.Les anciennes zones inondables identifies au Plan dOccupation des Sols ont t supprimes puisque le PPRI, tude mene par lEtat est approuv.I Le secteur de protection li la prsence du primtrerapproch du captage deau potable, dlimits enapplication du R123-11b du code de lurbanisme ;La commune de Fcamp est concerne par plusieurs primtres de protection de captages d'eau potable, notamment, le captage Gohier dont les primtres de protection immdiats et rapprochs impactent la commune.Afin d'assurer une meilleure protection de cette ressource en eau, il est ncessaire de prvoir un tramage dans le rglement graphique au titre du R123-11b du code de l'urbanisme, correspondant au primtre rapproch dfini dans la dclaration d'utilit publique.Sont interdites, rglementes ou autorises les activits figurant lannexe de la DUP des captages.Tout curage de rivire ou tous travaux modificatifs du lit et des bergespouvant porter atteinte la qualit de la ressource devront tre soumispralablement lavis dun hydrogologue agr et du service encharge de la police de leau.Orientation damnagement et de programmationObjectif poursuiviEspaces publics crer ou requalifier Indication de fronts btis permettant la cration dambiances urbaines (alignement de constructions) et despaces publics (terrasses, places)Front bti crerRequalification de voies Requalification de la chausse Gayant et de la rue de la RpubliqueCoule verte raliser Ralisation dune coule verte dans la valle entre le Nid Verdier et les bassinsCration de pole multimodal Crer les conditions de mixit de fonctions dans le quartier et un cadre de vie favorisant le rayonnement de FcampEviter les dblais et favoriser un amnagement adapt la topographieCration dun pole portuaire et touristique sur la presquileCration dun secteur mixte habitat activitsLes grandes lignes du projet de la ville visant permettre lextension du centre ville vers le secteur dela Mature trouve sa traduction dans lorientationsdamnagement et de programmation.Cette OAP permet de mettre en vidence le projetdextension de la ville vers le port et les principauxlments structurants de ce projet.Justification de lorientation damnagementet de programmation pour le secteur rue de laRpublique4. LES MOTIFS DES ORIENTATIONS DAMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION32Le projet sur le secteur devra tre ralis en tenant compte des risques dinondations recenss sur le site :- Le PPRI approuv le 29/03/2012 et modifi le 11/01/2013 identifie une zone bleue ciel sur le secteur de la Mature etune zone jaune sur la presqule. Les interdictions et prescriptions particulires indiques dans le rglement de PPRIdevront tre respectes. Ce risque napparait pas sur le plan de dlimitation en zones, mais le PPRI approuv estannex au PLU.La zone jaune : correspond aux secteursde la ville exposs aux risques de submersionmarine. Il convient de prendre des dispositionsafin de rduire lexposition des projets et desconstructions existantes aux phnomnesdinondation par la mer.-Les sous-sols et caves sont interdits. - Pour toute extension ou construction nouvelle, la cote du premier plancherhabitable doit tre situe 0,50 m au-dessus du terrain naturel.La zone bleu ciel est expose desphnomnes de remonte de nappe. Il sagit dezones urbanises, gnralement en marge deszones bleues, hors des zones directementsoumises inondation par dbordement pour lacrue de rfrence, mais soumises lala deremonte de nappe. Ces zones d'urbanisation nejouent pas de rle significatif dans l'expansion descrues, et la densification de l'urbanisation peut sepoursuivre sous rserve de prcautions.Le niveau du plancher des nouvelles constructions usage dhabitation et ou delextension de celles existantes sera plac 20 cmau-dessus du niveau moyen du terrain naturel.33Justification de lorientation damnagement et de programmation pour la zone UDCe secteur, dj urbanis, constitue une opportunit de dveloppement en renouvellement urbain. Aussi, une attentionparticulire devra tre porte tant sur les densits urbaines (ncessit dune gestion conome de lespace) que sur la qualitdes espaces produits.LOrientation dAmnagement et deProgrammation propose permet dassurer :La bonne insertion du projet lchelle du grandpaysageLa partie nord du site est prserve et classe enzone Naturelle sur le plan de dlimitation en zonesafin de dvelopper un continuit cologique entre leparc, le boisement et les terres agricoles situes lest. Ce secteur joue un rle la fois cologique etpaysager sur le territoire de Fcamp.La cration de liens avec les quartiers limitrophesLurbanisation de ces parcelles est en partiecontrainte par lobligation de desservir la zoneseulement par louest (reprise dun accs existant etcration dun nouvel accs)Nanmoins, afin de permettre un bon fonctionnementdu quartier, il est indiqu la ncessit de ralisationdun maillage de voies.Enfin, la liaison douce existante vers le centre villedevra tre conserve afin de faciliter lesdplacements doux vers le centre.- Secteur chemin de Saint Jacques34Justification de lorientation damnagement et de programmation pour la zone AUR- Secteur Urbaniser Rsidentiel, chemin de la cave blancheCette orientation assure : - le maillage du quartier avec les quartiers limitrophes : Un accs obligatoire devra tre cr lOuest . Le carrefour amnag devra tre scuris. Des liaisons douces de direction Est ouest devront tre ralises afin de permettre laccs vers larrt de bus, les quipements et commerces. Le projet de transport en commun en site propre louest de la zone ntant pas assez abouti aujourdhui un accs routier facultatif a t inscrit au sud de la zone (la ralisation de cet accs dpendra du projet retenu en dfinitif). Un recul de 10m par rapport au chemin est prescrit pour les futures constructions en raison du projet de Transport en Commun le long de cet axe.- la bonne insertion paysagre du projet lchelle du grand paysage. Le projet doit donc tre ralis dans le respect des caractristiques paysagres du site avec la prservation des rideaux de pente, Au sud de la zone, un espace naturel est prservafin de limiter les impacts paysagers.Ce secteur, urbaniser dans le cadre d oprations densembles, constitue la seule opportunit de dveloppement en dehors des zones de renouvellement urbain. Aussi, une attention particulire devra tre porte tant sur les densits urbaines (ncessit dune gestion conome de lespace) que sur la qualit des espaces produits. 35Justification de lorientation damnagement et de programmation pour la zone AUL- Secteur Urbaniser de Loisirs, chemin du bois de Bosclon36Cette orientation assure :- laccessibilit au site partir des voies existantes:Un accs obligatoire devra tre cr lOuest partir du chemin du bois de Bosclon. Le chemin a t largi et le carrefour aveclavenue Delattre de Tassigny ramnag lors de la ralisation du site de lhpital. Il nest donc pas ncessaire de prvoirdintervention cet endroit.- la bonne insertion paysagre du projet lchelle du grand paysage. Le projet doit donc tre ralis dans le respect descaractristiques paysagres du site avec la prservation des alignements darbres existants et la cration de nouveaux arbres afin detraiter la limite avec lespace agricole.Ce secteur, urbaniser en une ou plusieurs oprations densemble, constitue une opportunit pour la ralisationdquipements ou dactivits de loisirs sur le plateau en continuit immditat du tissu existant. Toutefois, une attentionparticulire doit tre porte sinsertion du projet dans son environnement5. ANNEXE : LISTE DES PLANTATIONS CONSIDEREES COMME LOCALES PAR LA DREAL HAUTE NORMANDIE3738

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