Les fondements juridiques internationaux du droit ... ?· – Le Droit international du développement,…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

  • Les fondements juridiques internationaux dudroit communautaire

    par

    ALAIN PELLET

    193

    Academy of European Law (ed .),Collected Courses of the Academy of European Law, Volume V, Book 2, 193-271. 1997 Kluwer Law International . Printed in the Netherlands.

  • 195

    Table de matiresIntroduction

    201

    Chapitre ILes Communauts sans le droit international?

    A. Les tentatives de dsinternationalisation du droitcommunautaire

    2041. La jurisprudence de la Cour de Justice

    2042. La doctrine communautariste

    207B. Le droit international, fondement du droit

    communautaire

    2111. Un ordre juridique d ' origine conventionnelle

    2122. La rvision des traits

    2143. Le complexe du Jivaro

    217

    Chapitre IILes Communauts comme organisations internationales

    221

    A. L'absence de caractre tatique, ft-il fdral, desCommunauts

    2221. Les Communauts ne sont pas des Etats

    2222. La souverainet des Etats membres demeure

    intacte

    225B. La Communaut prsente les traits caractristiques d'une

    organisation internationale

    2311. La Communaut est une organisation

    internationale

    2332. Une manifestation trs avance du droit des

    organisations internationales

    237

    Chapitre IIIL'ordre juridique communautaire, ordre juridique de droit

    international

    A. L'autonomie relative du droit communautaire par rapportau droit international

    2471. Un ordre juridique autonome

    2472. Les rapports de systmes entre droit

    communautaire et droit international

    251B. L'autonomie du droit communautaire par rapport aux

    droits nationaux

    2541. L 'effet direct du droit communautaire

    2562. La primaut du droit communautaire

    261

    En guise de conclusion

    268

    203

    245

    Orientations bibliographiques

    270

  • 197

    Biographie

    Professeur l'Universit de Paris X Nanterre et l'Institut d'tudes poli-tiques de Paris.

    Membre de la Commission du droit international des Nations Unies.

    Etudes suprieures

    Agrgation de droit public et de sciences politiques (1974);Doctorat d'Etat de droit public (1974 Universit de Paris II);D.E.S . de sciences politiques (1969 facult de droit et des sciencesconomiques de Paris);D.E.S . de droit public (1969 facult de droit et des sciencesconomiques de Paris);Auditeur l'Acadmie de droit international de La Haye (session dedroit public, 1967, 1969 et 1971);Diplme de l'Institut d'tudes politiques de Paris (Sciences-Po) (1968 section du service public);Licence en droit public (1968 facult de droit et des sciencesconomiques de Paris).

    Fonctions universitaires

    Professeur l'Universit de Paris X Nanterre, Professeur (1990-);Directeur du Centre de droit international de Nanterre (CEDIN);Directeur du D .E.A. de droit des Relations conomiques internationaleset communautaires;Professeur l'Institut d'tudes politiques de Paris (Sciences-Po)(1980-);Professeur l'Universit de Paris-Nord (1977-1990);Professeur l'Universit de Constantine (1974-1977);Matre de confrence l'Institut d'tudes politiques de Paris (1972-1981);Assistant l'Universit de Paris II (1969-1974);Professeur invit, missions de courte dure et confrences dans denombreuses universits trangres .

  • 198

    Activits extra-universitaires

    Membre de la Commission du droit international des Nations Unies(1990);rapporteur spcial sur Les rserves aux traits (1994-);Membre supplant de la Sous-Commission des droits de l'homme desNations Unies (1983-1992);Conseil et avocat de la France, du Burkina Faso, du Nicaragua, del'Australie, du Tchad, de la Slovaquie, de la Bosnie-Herzegovine et duCameroun, dans plusieurs affaires devant la Cour internationale dejustice;Expert-consultant auprs de la Commission d'arbitrage de la Confrencepour la paix en Yougoslavie (1991-1993);Conseiller juridique de l'Organisation mondiale du tourisme (1990-);Rapporteur du Comit de juristes franais charg d'tudier la crationd'un Tribunal pnal international destin juger les crimes commis dansl'ex-Yougoslavie (Commission TRUCHE) (1993);Consultant, socit d'avocats Mignard-Teitgen-Grisoni (Paris) (1993-) .

  • 199

    Publications principalesOuvrages

    Droit international public (avec D. Nguyen Quoc et P . Daillier),(L .G.D.J .), 5e d., 1994, 1379 pages, (traduction partielle en grec, 1991;en hongrois, paratre en 1996).

    Les fonctionnaires internationaux (avec D. Ruzie), P .U.F ., CollectionQue sais-je?, 1993, 128 pages.

    La Charte des Nations Unies (commentaire article par article), (avecJ .P . Cot), Economia, 2e d ., 1991, XIV 1771 pages, (traduction enjaponais, 1993; en anglais paratre en 1995).

    Le Droit international du dveloppement, P .U.F ., Collection Que sais -je?, 2e d ., 1987, 128 pages, (traduction en japonais, 1988).Les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires internationaux,Pdone, 1982, 202 pages.Droit international public, P.U.F ., Collection THEMIS, 1981, 154pages, (traduction en japonais, 1992).

    Recueils de textes

    Les Nations Unies Textes fondamentaux, P .U.F ., Collection Que sais-je?, n 3035, 1995, 128 pages.

    - Droit d'ingrence ou devoir d'assistance humanitaire?, Problmespolitiques et sociaux, n 758-759, ler-22 dcembre 1995, La documen-tation franaise, 133 pages.

    Principaux articles

    L'activit du Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie, paratre in AFDI (1995).The Road to Hell is Paved with Goods Intentions The United Nationsas Guarantor of International Peace and Security : a French Perspective,in C . Tomuschat (d .), UN at Age Fifty (1995) 113-133.La formation du droit international dans le cadre des Nations Unies,EJIL (1995) 401-425.Peut-on et doit-on contrler les actions du Conseil de scurit?,,S .F .D.I ., Colloque de Rennes, Le chapitre VII de la Charte des NationsUnies et les nouveaux aspects de la scurit collective (1995) 221-238.Quel avenir pour le droit des peuples disposer d'eux-mmes?, LiberAmicorum Jimenez de Arechaga (1995) 401-425 .

  • 200

    Le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie, RGDIP(1994) 7-60.The Normative Dilemma Will and Consent in International Law, 12Australian Yearbook of International Law (992) 22-53.Contre la tyrannie de la ligne droite Aspects de la formation desnormes en droit international de l'conomie et du dveloppement", XIXThesaurus Acroasium (1992) 287-355.La mise en uvre des normes internationales des droits de l'homme,in CEDIN, La France et des droits de l'homme (1990) 101-140.Le glaive et la balance Remarques sur le rle de la CIJ en matire demaintien de la paix et de la scurit internationales, in Y . Dinstein(d .), International Law at a Time of Perplexity Essays in Honour ofShabtai Rosenne (1989) 539-556.La carrire des fonctionnaires internationaux, in S .F .D.I ., Colloqued'Aix-en-Provence, Les agents internationaux (1985) 143-191.L'article 53 de la Constitution de 1958 Le rle du Parlement dans laprocdure d'entre en vigueur des traits et accords internationaux, inF. Luchaire et G. Conac (ds.), La Constitution de 1958 (2e d ., 1987)1005-1038.Le bon droit de l'ivraie Plaidoyer pour l'ivraie (Remarques surquelques problmes de mthode en droit international), in MlangesCharles Chaumont (1984) 465-493.Budget et programmes aux Nations Unies, quelques tendances r-centes, AFDI (1976) 242-282.La grve dans les services publics internationaux, RGDIP (1975) 932-971La ratification par la France de la Convention europenne des droits del'homme, RDP (1974) 1319-1379 .

  • 201

    Introduction

    Ce cours est un cours d'humeur, presque de mauvaise humeur . Il n'a paspour ambition d'apporter au lecteur des connaissances techniques nouvelleset pour une raison simple : comme l'a crit Jacques Delors, la constructioneuropenne est un monument d'hermtisme ou une ouverture trs sophis-tique connu seulement des spcialistes . . . . 1 Et spcialiste, l'auteur ne l'estcertainement pas . Il ne s'agit donc pas d'approfondir un domaine particulierdu droit communautaire, mais de porter sur celui-ci dans son ensemble unregard extrieur ou, pour tre plus exact un regard partiellement extrieurcar, n'en dplaise aux communautaristes, le droit communautaire tient sonfondement et son existence mme du droit international public : les Commu-nauts comme, d'ailleurs l'Union europenne, ont t cres par des traits;ce sont ces traits qui fondent leur personnalit juridique ; et un trait est uninstrument juridique international . Ds lors, les Communauts et l'Unionsont, avant toute chose et peut-tre exclusivement, des personnes du droitinternational . 2

    Ces vidences sont d 'une banalit affligeante et l'on aurait scrupule lesrappeler si la doctrine communautariste ne les scotomisait pas peu prscompltement et systmatiquement. Non pas en tout cas pas uniquement par ignorance, mais, et c'est plus grave, dans le cadre de ce qui parat treune vritable stratgie intellectuelle dogmatique.

    Ceci est irritant ; pas seulement parce que cela heurte l'amour-propre desinternationalistes mais surtout, plus substantiellement, pour deux raisonsfondamentales:

    en premier lieu, la doctrine communautaire qui a acquis son autonomieacadmique par rapport au droit international public tmoigne ainsi deson ignorance des rvolutions que celui-ci a subies, en partie d'ailleursgrce au droit communautaire ; le droit des gens est en gnralprsent par les communautaristes comme une discipline fige, inca-pable de rendre compte du fait communautaire et dont ils font uneprsentation inexacte et, la limite, trop souvent franchie, presque cari-caturale;en second lieu, il semble presque vident qu'en cartant ainsi, d'un re-vers de main, l'approche internationaliste du droit communautaire, on seprive d'lments de rflexion et de comprhension fconds.

    Voici pourquoi ce cours est un cours d'humeur : il s'agit de ragir contre lempris injuste, et injustifi, dans lequel la doctrine communautariste, debrillantes mais rares exceptions prs, tient le droit international, au risque dedformer la ralit, et ceci des fins purement idologiques : la promotion de

    1

    La France pour l'Europe (1988) 272.2

    Le droit international dont il est question dans ce cours est, sauf indication expressecontraire, le droit international public.

  • 202

    ALAIN PELLET

    la construction communautaire qui, pourtant, ne se porterait sans doute pasplus mal de rendre justice ses origines internationalistes . ..

    Ce cours s'efforcera de le faire en s'interrogeant sur la possibilit d'envi-sager ou d'imaginer les Communauts 3 sans le droit international (chapitreI), en les dcrivant en tant qu'organisations internationales (chapitre II) et entudiant mais trs superficiellement l'ordre juridique communautairecomme un ordre juridique de droit international (chapitre III).

    3 II ne fait pas de doute qu'il existe toujours trois Communauts fondes sur des traitsconstitutifs distincts, auxquelles s'ajoute maintenant, et se superpose dans une certainemesure, l'Union europenne . Ce cours, selon un usage assez rpandu, traitera, sousrserve de quelques prcisions donnes dans le chapitre II, indiffremment de la oudes Communauts . Etant donn le niveau d'abstraction assez grand auquel il se situe,ceci ne prsente probablement gure d'inconvnient.

  • Les fondements juridiques internationaux du droit communautaire

    203

    Chapitre I

    Les Communauts sans le droit international?

    Il est peine exagr d'voquer le terrorisme intellectuel que font rgnercertains communautaristes parmi les juristes . L'une des manifestations de cephnomne consiste affirmer que la question de la nature juridique de la oudes Communauts est rsolue, qu'elles n'ont plus rien voir avec le droit in-ternational et qu'il est inutile de revenir sur ce point.

    Le juge Pescatore, dont les qualits de juriste ne sont videmment pas encause, est probablement le reprsentant le plus qualifi et le plus connu de cecourant doctrinal et l'ensemble de son oeuvre, considrable, est imprgn decette conviction selon laquelle les ordres juridiques communautaire et inter-national sont entirement distincts et spars ; tout au plus le droit commu-nautaire pourrait-il constituer un modle et une source d'inspiration fcondepour la rforme et l'approfondissement du droit international . Au demeurant,M. Pescatore est loin d'tre isol dans cette conviction, certainement sincre,mais que l'on peut juger errone et, en tout cas, trs excessive . On peut, vrai dire, souponner qu'elle est partage par la quasi-totalit des spcialistesdu droit communautaire . Il est ainsi trs frappant de constater que l'index del'excellent manuel de Droit communautaire gnral du Recteur Guy Isaac 4ne comporte pas d'entre l'expression Droit international et que, d'unemanire gnrale, aucun dveloppement, ou peu prs, n'y est consacr.

    Ceci est extrmement significatif : l'minent auteur, dont le livre a djform des gnrations de juristes franais, admet comme une donne d'vi-dence que, en tant qu'ordre juridique, le droit communautaire ne doit rien audroit international ; il est prsent en soi . Certes, M . Isaac n'omet pas deprsenter les traits communautaires5 qui constituent le droit commu-nautaire primaire, 6 mais il s'abstient soigneusement de s'interroger sur lefondement de la validit de ce droit primaire . Rsultat invitable : les mil-liers d'tudiants franais qui apprennent le droit communautaire dans cemanuel dont il faut redire l'excellence auront forcment la conviction, er-rone, que le droit communautaire n'a aucun lien avec le droit interna-tional . . . 7

    4

    (1994) 328 pages.5

    Ibid. , 117-124.6

    Ibid. , 117.7 Une tendance rcente dans les Universits franaise consiste avancer l'tude du droit

    communautaire gnral de la troisime la deuxime anne des tudes en droit . Ceci estjustifi par l'importance concrte considrable du droit communautaire pour les Etatsmembres; mais ce n'est acceptable que si, avant d'aborder le droit communautaire, lestudiants reoivent au moins des rudiments de droit international: comment comprendreles Communauts sans savoir ce qu'est un trait ou une organisation internationale?

  • 204

    ALAIN PELLET

    Et pourtant le Professeur Isaac n'est pas, loin s'en faut, un communau-tariste extrme . On peut sans doute mme le considrer comme assezreprsentatif d'une tendance modre, assez technicienne, qui constitue lagrande majorit des communautaristes, dont la caractristique est de ne pasnourrir de prvention particulire l'encontre du droit international mais,tout simplement, de n'en pas voir l'intrt pour leur discipline . Ils conoiventles Communauts et leur droit abstraction faite du droit international.

    La thse fondamentale de ce chapitre et, vrai dire, de l'ensemble de cecours, est que ceci n'est pas possible . Malgr la dsinternationalisation laquelle procdent la doctrine et la jurisprudence communautaristes, pour demauvais motifs (section A), cette position est intenable et ne correspondnullement la ralit des choses ; bien au contraire, le droit internationalconstitue l'ancrage et le fondement mmes du droit communautaire(section B).

    A. Les tentatives de dsinternationalisation du droit communautaire

    L'anathme lanc contre le droit international est le fait aussi bien de la doc-trine que de la jurisprudence communautaires . Mais les motifs de cette ex-communication paraissent, tout bien rflchi, diffrents dans l'un et l'autrecas. La CJCE a agi par calcul, de propos dlibr, mais, si l'on y r...

Recommended

View more >