La place du droit international et du droit ?· administratifs et des lois avec le droit international…

  • Published on
    15-Sep-2018

  • View
    214

  • Download
    0

Transcript

1 RAPPEL Lordre juridique interne est hirarchis et structur et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout fait particulire. La jurisprudence du Conseil dtat a contribu dfinir cette place et sapplique la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrler la compatibilit des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant tirer les consquences de la primaut de la Constitution dans lordre interne. La thorie de la hirarchie des normes, que lon doit au juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), postule que lensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structur et hirarchis, chaque norme devant ncessairement respecter une norme qui lui est suprieure. Cette thorie est aujourdhui au fondement de la plupart des systmes juridiques et dcrit avec efficacit celui mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Parmi ces rglements, les dcrets en Conseil dtat priment les dcrets simples, qui ont eux-mmes une valeur suprieure aux arrts. Enfin, les dcisions administratives individuelles doivent tre conformes lensemble des textes de porte gnrale, qui leur sont suprieurs Mai 2011 La place du droit international et du droit communautaire Dans ce systme, la Constitution se situe au sommet de la hirarchie des normes, suivie des lois organiques, qui sont des instruments juridiques pris pour son application. Vient ensuite la loi ordinaire, vote par le Parlement, qui simpose aux rglements, normes de porte gnrale dont ladoption relve du pouvoir excutif. 2 Le droit international, issu principalement des traits dont la France est signataire, et le droit communautaire, issu lorigine du trait de Rome du 25 mars 1957, modifi depuis plusieurs reprises, occupent une place un peu particulire dans cet ordonnancement. A - Le droit international et le droit communautaire ont une valeur suprieure celle des actes administratifs Le juge administratif contrle depuis longtemps la compatibilit des actes administratifs avec les traits internationaux. Il accepte ainsi dexaminer le moyen tir de la mconnaissance dune norme internationale lappui dun recours pour excs de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n 16690, Recueil Lebon p. 291). Concernant le droit communautaire driv[1], le Conseil dtat a galement accept ds 1984 dannuler un dcret de transposition dune directive au motif que ce dcret en mconnaissait les objectifs (CE, 28 septembre 1984, Confdration nationale des socits de protection des animaux de France et des pays dexpression franaise, n 28467). Au-del, il peut annuler les dispositions de tout acte rglementaire contraire une directive (CE, 7 dcembre 1984, Fdration franaise des socits de protection de la nature, ns 41971 et 41972). Il a aussi prcis que ladministration ne peut, de faon gnrale, laisser subsister dans lordre juridique interne des actes rglementaires illgaux, cest--dire, notamment, contraires au droit international ou au droit communautaire (CE, Ass., 3 fvrier 1989, Cie Alitalia, n 74052). Enfin, il a jug que la responsabilit de ladministration pouvait tre engage en cas de mconnaissance du droit communautaire, en raison de la faute quelle commet de ce fait (CE, Ass., 28 fvrier 1992, St Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, n 87753). Cela signifie quune personne ayant subi un dommage en raison de cette mconnaissance peut en principe en obtenir la rparation auprs de ladministration. Le Conseil dtat a toutefois pendant longtemps refus dexaminer, lorsquil est soulev lencontre dun acte administratif non rglementaire, le moyen tir de lincompatibilit avec une directive (CE, Ass., 22 dcembre 1978, Min. de lintrieur c/ Cohn-Bendit, n 11604). Cette solution de principe reposait sur la dfinition mme de la directive, acte dont seuls les tats membres sont destinataires et dont les effets dans leurs ordres juridiques internes sont subordonns une opration de transposition. Elle navait que peu de consquences sur lapplication concrte du droit communautaire : en effet, la quasi-totalit des actes administratifs non rglementaires trouvent leur fondement dans une rgle de porte gnrale, loi, rglement ou mme principe non crit, dont lapplication peut tre carte en cas dincompatibilit avec une directive, ce qui prive ainsi ces actes de base lgale et conduit leur annulation. Cependant, compte tenu notamment du fait que la transposition en droit interne des directives communautaire revt dsormais le caractre dune obligation constitutionnelle (cf. ci-aprs), la jurisprudence Cohn-Bendit a t tout rcemment abandonne par le Conseil dEtat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P, n 298348). Mai 2011 http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1309http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=18393 Dsormais, tout justiciable peut se prvaloir, lappui dun recours dirig contre un acte administratif non rglementaire, des dispositions prcises et inconditionnelles dune directive lorsque lEtat na pas pris, dans les dlais impartis par celle-ci, les mesures de transposition ncessaire. B - Le droit international et le droit communautaire ont galement une valeur suprieure celle des lois Larticle 55 de la Constitution de 1958 nonce que les traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve, pour chaque accord ou trait, de son application par lautre partie. Si les juridictions franaises nont jamais hsit confrer cette valeur aux traits adopts postrieurement la loi, elles lont admis plus tardivement dans lhypothse inverse dune loi postrieure au trait. Depuis 1989, cette supriorit des traits internationaux sur les lois est reconnue sans aucune restriction (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n 108243). Le Conseil dtat en a rapidement tir les consquences en ce qui concerne le droit communautaire driv. Il accepte dcarter lapplication dune loi contraire un rglement communautaire (CE, 24 septembre 1990, M. X, n 58657) ou aux objectifs dune directive rests non transposs, une fois expir son dlai de transposition (CE, Ass., 28 fvrier 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, ns 56776 et 56777). Il juge galement que le gouvernement est tenu de laisser inapplique une loi incompatible avec le droit communautaire, cest--dire quil ne peut lgalement prendre les dcrets dapplication dune telle loi (CE, 24 fvrier 1999, Association de patients de la mdecine dorientation anthroposophique, n 195354). Lorsquil reconnat lincompatibilit dune loi avec une norme internationale, le juge administratif carte la loi. Cela signifie quil la prive de son effet en refusant son application au cas despce, mais il ne lannule pas (ce quil na pas le pouvoir de faire). En dehors du litige ayant donn lieu la saisine du juge administratif, la loi pourra donc continuer produire des effets dans lordre juridique interne. Cependant, le maintien de dispositions lgislatives incompatibles avec les engagements internationaux de la France engage la responsabilit de ltat, cest--dire quun particulier qui aurait subi un prjudice du fait de lapplication de ces dispositions peut en obtenir rparation auprs de ladministration (CE, Ass., 8 fvrier 2007, M. X, n 279522). Il appartient au Parlement dintervenir dans un tel cas pour modifier la loi en question, afin de la rendre compatible avec la norme suprieure. Mai 2011 http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=13114 C - Le droit international et le droit communautaire ont une valeur infrieure celle de la Constitution Larticle 54 de la Constitution dispose quen cas de conflit entre un trait et la Constitution, le trait ne peut tre ratifi quaprs une modification de la Constitution. En cas de doute, le Conseil constitutionnel peut tre saisi pour apprcier la conformit dun trait sign, mais encore non ratifi, avec la Constitution. Le trait ne simpose donc pas la Constitution, qui demeure la norme suprme. La jurisprudence du Conseil dtat a eu loccasion daffirmer cette supriorit de la Constitution sur le droit international (CE, 3 juillet 1996, M. Kon, n 169219 ; CE, 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres, ns 200286 et 200287), y compris sur le droit communautaire (CE, 3 dcembre 2001, Syndicat national des industries pharmaceutiques, n 226514). Cependant, la Constitution franaise consacre une place part au droit communautaire. Depuis 1992, son article 88-1 affirme la participation de la France aux Communauts et lUnion europenne, dans les conditions fixes par les traits constitutifs de Rome et de Maastricht. Pour les autorits de notre pays, il en rsulte une obligation constitutionnelle de bonne application du droit communautaire et notamment de correcte transposition des directives, ainsi que la affirm le Conseil constitutionnel loccasion du contrle de la conformit la Constitution dune loi de transposition dune directive (10 juin 2004, n 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans lconomie numrique). Depuis, le Conseil dtat a prcis les implications de cette obligation constitutionnelle, lorsque se trouve conteste la conformit la Constitution dactes rglementaires de transposition de directives communautaires dont les objectifs sont inconditionnels et prcis, cest--dire ne laissent pas de marge de manuvre aux autorits nationales sur le fond. Deux solutions extrmes pouvaient tre envisages. La premire consistait faire prvaloir la seule exigence constitutionnelle de transposition des directives, en refusant dexaminer les moyens tirs de la violation dautres rgles ou principes de valeur galement constitutionnelle. La seconde revenait pratiquer un contrle de conformit la Constitution semblable celui opr jusqualors, en faisant mine dignorer lobjet des actes administratifs contests, cest--dire la mise en uvre de lexigence constitutionnelle de transposition des directives. Le Conseil dtat a choisi demprunter une voie mdiane inspire de celle ouverte par le Conseil constitutionnel dans la dcision prcite. Cette solution privilgie une logique de coopration et de dialogue entre les juges nationaux et le juge communautaire, sans pour autant retirer quoi que ce soit leffectivit des rgles et principes de valeur constitutionnelle (CE, Ass., 8 fvrier 2007, St Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n 287110). Mai 2011 http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1315http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1319http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=13195 [1] Le droit communautaire driv dsigne lensemble des actes adopts par les institutions de la Communaut europenne sur le fondement du trait de Rome, par opposition au droit communautaire primaire, qui dsigne lensemble des stipulations du trait lui-mme. Le droit communautaire driv est constitu principalement de deux catgories dactes : les rglements communautaires, qui sappliquent directement dans tous les Etats membres ; les directives communautaires, qui fixent des objectifs aux Etats membres, que ceux-ci doivent atteindre en adoptant dans leurs ordres juridiques internes les normes ncessaires (opration dsigne sous le nom de transposition et pour laccomplissement de laquelle chaque directive fixe un dlai). M N Mai 2011 http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/la-place-du-droit-international-et-du-droit.html#_ftnref1

Recommended

View more >