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  • La Contribution au Dveloppement du Droit International Gnral de la Jurisprudence Arbitrale Relative aux Investissements Etrangers

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    La Contribution au Dveloppement du Droit International Gnral de la Jurisprudence Arbitrale Relative aux Investissements Etrangers1

    The Foreign Investment Case Laws Contribution to the Development of General International Law

    MATHIAS FORTEAU2

    Resumo

    Diferentemente da arbitragem comercial na qual o Estado participa como opera-dor privado, no contencioso relativo aos investimentos estrangeiros o Estado inter-vm como entidade soberana, jure imperii. Considerando-se o fato de que a maioria das reclamaes introduzidas perante os tribunais arbitrais especializados, tal como o ICSID, tem como fundamento o descumprimento por parte do Estado de um tra-tado bilateral de investimentos, as decises decorrentes dos litgios propostos pelos investidores estrangeiros privados em face do Estado hospedeiro tm constantemente evocado a aplicao do direito internacional pblico geral. O fenmeno da aplicao de uma jurisprudncia interestatal na arbitragem mista o foco principal do presente artigo. Ele reala os julgados oriundos de tribunais arbitrais que enriqueceram o direi-to internacional pblico, desenvolvendo uma interpretao prpria de seus institutos que, atualmente, serve para reorientar a disciplina nas suas articulaes com a esfera privada, com o direito interno e com as suas prprias tcnicas jurdicas.

    Abstract

    Differently from commercial arbitration in which the State participates as a private operator, the State intervenes as a sovereign entity jure imperii within litigations that are related to foreign investments. Considering that the major part of complaints presen-ted at specialized arbitration courts, such as the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID), has its basis on a State-part non-fulfillment of a bilateral treaty on investments, decisions that are fruit of litigations proposed by private foreign investors concerning hosting States have constantly evoked the general international public law application. The phenomenon of applying a interstate jurisprudence on a mixed arbitration is the main focus of this article. It stresses the decisions from arbitra-tion courts that enrich international public law, developing a proper interpretation of its institutes that are currently used to redirect this topic within its articulations inside the private sphere, the internal law and its own juridical techniques. 1 Cet article fait suite au cours thmatique dispens en juillet 2008 dans le cadre de la 4me session des International Law Winter Courses de

    lUniversit de Belo Horizonte (Brsil). Quil nous soit permis ici de remercier leurs organisateurs, en premier lieu Leonardo Neimer Caldeira Brant, pour leur accueil si chaleureux et fraternel.

    2 Professeur lUniversit Paris X-Nanterre

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    Chacun sait tout ce que le droit international gnral, dans sa forme actuelle, doit lge dor de larbitrage in ternational3. La codification du droit de la responsabilit internationale des Etats en porte elle seule un tmoignage exemplaire4.

    Depuis linstitution dune juridiction internationale permanente (la Cour perma-nente de Justice internationale en 1919, laquelle a succd en 1945 la Cour interna-tionale de Justice), les internationalistes ont naturellement eu tendance privilgier les dcisions des Cours de La Haye pour y dceler les volutions de leur matire. Leurs grands arrts sont devenus incontournables, et si les tudiants en subissent dsormais les dlices, cest de manire tout fait justifi epuisqu[a]u fil des annes, la Cour, en interprtant de nombreuses rgles dans diffrents domaines du droit in-ternational, a clairci leur contenu et leur porte et a contribu dune manire subs-tantielle au dveloppement du droit international5. Plus enthousiaste encore, mais avec lesprit provocateur quon lui connat, Alain Pellet va jusqu voir dans lorgane judiciaire principal des Nations Unies un vritable lgislateur mondial qui, dans le monde actuel, est sans doute le plus inattendu mais aussi le plus efficace des organes susceptibles dadapter le droit aux ncessits changeantes de la vie internationale6.

    Que la matrise de la jurisprudence des deux Cours de La Haye soit devenue ce point indispensable pour la pratique comme pour la comprhension du droit international contemporain ne signifie toutefois pas quelle y suffise. Dans un or-dre juridique marqu depuis plusieurs annes par un phnomne remarquable de fragmentation du droit et de prolifration des juridictions7, les sources juris-prudentielles du droit international gnral se sont invitablement diversifies. On pourrait mme se demander si leur importance respective ne sest pas inverse avec le temps. Tandis que le style judiciaire des arrts de la Cour internationale de Jus-tice est devenu minemment casuistique, empchant de plus en plus lidentification dune authentique jurisprudence, linverse, de trs intressantes questions de droit international gnral sont de plus en plus souvent dbattues devant des juridictions au contentieux pourtant (trs) spcialis. Cela contraint du mme coup linterna-tionaliste une saine gymnastique puisquil lui faut dsormais sorienter dans plu-sieurs directions la fois, au lieu de puiser une source unique, lorsquil souhaite, sur une question donne, connatre ou tablir ltat du droit international gnral8. 3 V. J.-P. Cot, Le monde de la justice internationale in SFDI, La juridictionnalisation du droit international, Pedone, Paris, 2003, p. 521,

    qui rappelle quentre 1795 et 1922, pas moins de 350 arbitrages ont t rendus.4 Les commentaires des Articles de 2001 de la Commission du droit international sur la responsabilit de lEtat pour fait internationalement

    illicite (A/56/10, pars. 76-77) (ci-aprs les Articles de 2001 ), et plus encore les commentaires du projet adopt en premire lecture en 1996 (A/51/10, par. 65), se rfrent trs abondamment cette pratique arbitrale au soutien des rgles codifies.

    5 P. Tomka, Article 92, in J.-P. Cot, A. Pellet, M. Forteau (d.), La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, Economica, 2005, vol. II, p. 1961..

    6 A. Pellet, Ladaptation du droit international aux besoins changeants de la socit internationale, Recueil des cours de lAcadmie de droit international de La Haye, 2007, vol. 329, pp. 43-47.

    7 V. notamment J.L. Charney, Is International Law Threatened by Multiple International Tribunals?, Recueil des cours de lAcadmie de droit international de La Haye, 1998, vol. 271, pp. 101-382; S. Karagiannis, La multiplication des juridictions internationales, in SFDI, La juridictionnalisation du droit international, op. cit. (note 1), pp. 7-161.

    8 Fort heureusement, la tche est en partie facilite par lexistence dinteractions (procdant par renvois souvent explicites) de plus en plus intenses entre les jurisprudences des diffrentes juridictions internationales, ainsi quentre celles-ci et la jurisprudence des juges internes. V. sur ces deux points M. Kamto, Les interactions des jurisprudences internationales et des jurisprudences nationales, in SFDI, La juridic-tionnalisation du droit international, op. cit. (note 1), pp. 393-460.

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    Le constat vaut tout particulirement aujourdhui pour les juridictions arbitrales internationales intervenant dans le domaine des investissements trangers (les tribu-naux CIRDI, bien sr9, mais ceux-ci ne sont pas les seuls impliqus10). Cause ou effet dailleurs (sans doute lune et lautre), lampleur prise par les questions de droit international gnral dans le contentieux des investissements trangers sobserve sur un plan sociologique par la prsence de plus en plus frquente dans le prtoire de ces juridictions, comme avocats ou comme arbitres, dinternationalistes gnralistes, pour beaucoup dentre eux habitus de la Cour internationale de Justice pour y avoir sig ou y avoir plaid11.

    De cette volution, la doctrine internationaliste na pris acte que trs rcemment. Parmi les prcurseurs, il faut citer Genevive Bastid-Burdeau dont le cours malheu-reusement non publi dispens en septembre 2005 dans le cadre des Cours eurom-diterranens Bancaja de droit international portait sur lArbitrage transnational et [le] droit international public12. Exactement au mme moment, Charles Leben, dans un article prophtique, interpellait les internationalistes en les appelant prendre conscience [que] le droit international, le vieux droit des gens de Grotius, connat un essor nouveau dans le domaine des relations conomiques internationales13. Quel-ques tudes anglo-saxonnes se sont depuis inscrites dans ce mouvement14 et il faut saluer par ailleurs lheureuse initiative de lAnnuaire franais de droit international qui accueillera bientt une chronique de recension des aspects de droit international gnral prsents dans le contentieux des investissements trangers15.

    Si les petits ruisseaux font les grandes rivires, il y a loin cependant avant quils ne se transforment en de paisibles fleuves au cours bien matris. Dans ltat actuel de la littrature juridique, un vaste champ de recherches souvre ainsi aux internationalistes 9 Le Centre international pour le rglement des diffrends lis aux investissements (ICSID en anglais et CIADI en espagnol, les trois langues

    officielles du CIRDI) a t cr sous les auspices de la BIRD par la convention de Washington du 18 mars 1965. 155 Etats y sont parties mais, de manire remarquable, pas le Brsil. La question de son adhsion fait aujourdhui dbat (v. J. Kalicki et S. Medeiros, Revisiting Brazils Traditional Reluctance Towards ICSID, BITs and Investor-State Arbitration, Arbitration International, 2008, vol. 24, No. 3, pp. 423-446). Sur le CIRDI, consulter en particulier Ch. Schreuer, The ICSID Convention. A Commentary, Cambridge University Press, 2001, XLVIII-1466 p.

    10 Dautres juridictions arbitrales, ct des arbitrages ad hoc (ventuellement rendus sous lgide de la Cour permanente darbitrage) inter-viennent galement dans le domaine des investissements trangers. Citons en particulier la Chambre de commerce de Stockholm. Toutes les sentences cites dans cet article sont disponibles sur le site www.ita.law.uvic.ca ( lexception de certaines sentences rendues dans le cadre de la Cour permanente darbitrage, pour lesquelles il faut consulter www.pca-cpa.org ; le site du CIRDI est videmment lui aussi trs utile: www.worldbank.org/icsid/index.html).

    11 Citons, parmi dautres et, esprons-le, sans froisser quelque susceptibilit, G. Abi-Saab, I. Brownlie, L. Caflish, A. Canado Trindade, J. Crawford, P.-M. Dupuy, Ch. Greenwood, G. Guillaume, V. Lowe, A. Pellet, M. Reismann, F. Rezek, Ph. Sands, S. Schwebel, B. Simma, B. Stern, P. Tomka, Ch. Tomuschat, Sir A. Watts, P. Weil, etc.

    12 http://www.epd.uji.es/derecho/frances/c2005.htm.13 La responsabilit internationale de lEtat sur le fondement des traits de promotion et de protection des investissements, Annuaire fran-

    ais de droit international, 2004, pp. 682-714, p. 714 pour la citation.14 V. A. Maniruzzaman, The Relevance of Public International Law in Arbitrations concerning International Economic Development Agree-

    ments An Appraisal of Some Fundamental Aspects, The Journal of World Investment & Trade, 2005, pp. 263-296 ; T. Gazzini, The Role of Customary International Law in the Field of Foreign Investment, The Journal of World Investment & Trade, 2007, pp. 691-715; C. McLahan, Investment Treaties and General International Law, International and Comparative Law Quarterly, 2008, pp. 361-401 (malgr son intitul, cette tude porte essentiellement sur les apports jurisprudentiels au droit international gnral, en lien avec les traits dans le domaine des investissements); et O. Fauchald, The Legal Reasoning of ICSID Tribunals An Empirical Analysis, European Journal of International Law, 2008, pp. 301-364.

    15 La premire chronique, rdige par F. Latty, devrait paratre lAnnuaire 2008 (publication en octobre 2009). Une chronique du mme type existe dj pour ce qui concerne la Cour europenne des droits de lhomme et les comits tablis au sein des Nations Unies dans le domaine des droits de lhomme (v. Annuaire franais de droit international, 2007, pp. 584-607 et 779-796).

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    dsireux de redcouvrir leur discipline la lumire dune jurisprudence arbitrale de plus en plus volumineuse.

    Cest dans cette perspective qua germ lide de consacrer notre contribution aux International Law Winter Courses de Belo Horizonte la contribution de la jurisprudence arbitrale relative aux investissements trangers au dveloppement du droit international gnral. Dans le cadre restreint qui est le sien, il ne saurait tre question videmment dpuiser lanalyse dune pratique arbitrale immensment riche. Il sagira seulement den souligner les principaux aspects pour mieux faire ressortir la dynamique gnrale qui lanime.

    De ce point de vue, deux tendances fortes, antinomiques certains gards, frap-pent le lecteur rgulier des sentences rendues par ces juridictions arbitrales dans leur rapport avec le droit international gnral: dune part, le souci de ces juridictions de mettre leurs pas dans ceux des juges intertatiques classiques; dautre part, la manire originale dont celles-ci apprhendent et mettent en uvre les rgles de droit inter-national gnral. En consquence de la nature particulire des litiges ports devant elles (litiges de nature mixte ou mme hybride16, qui opposent systmatiquement un individu, linvestisseur tranger, un Etat, dont la responsabilit est recherche), ces juridictions contribuent en effet autant la consolidation du droit international gnral (I) qu sa rorientation (II).

    1. La consolidation du droit international gnralQue les tribunaux arbitraux statuant dans le domaine des investissements tran-

    gers aient frquemment loccasion de trancher des questions de droit international gnral na rien de surprenant.

    Puisque dans la majorit des cas aujourdhui la rclamation introduite devant eux porte sur lallgation de violation dun trait par un Etat (les traits bilatraux dinvestissement constituent de nos jours la source principale des obligations dues aux investisseurs tran-gers17), le droit primaire comme les rgles secondaires du droit international entrent in-vitablement en jeu. Mme lorsque dailleurs le litige porte sur lapplication dun contrat dEtat, les tribunaux arbitraux nhsitent plus aujourdhui en soumettre directement le rgime au droit international public sans estimer devoir sen justifier longuement18.

    Il serait vain, par ailleurs, de vouloir doter le droit international des investisse-ments dun particularisme irrductible. Cette branche du droit, si spciale soit-elle, is not to be read in is...

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