Cpro Autorite Clemence Revise

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    16-Sep-2015

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communiqu ADLC sur la clmence (procdure)

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    I O rigine

    1. Le programme de clmence franais (ci-aprs le programme de clmence ) trouve son origine dans la loi, la diffrence des programmes de clmence applicables dans de nombreux autres Etats, qui rsultent de communications adoptes par les autorits de concurrence.

    2. Le IV de ODUWLFOH L. 464-2 du code de commerce, qui en fixe le principe et les grandes lignes,

    dispose :

    Une exonration totale ou partielle des sanctions pcuniaires peut tre accorde une entreprise ou un organisme qui a, avec GDXWUHV mis en XYUH une pratique prohibe par les dispositions de ODUWLFOH L. 420-1 VLO a contribu tablir la ralit de la pratique prohibe et identifier ses auteurs, en apportant des lments GLQIRUPDWLRQ dont O$XWRULWp ou ODGPLQLVWUDWLRQ ne disposaient pas antrieurement. A la suite de la dmarche de OHQWUHSULVH ou de ORUJDQLVPH O$XWRULWp de la concurrence, la demande du rapporteur gnral ou du ministre charg de OpFRQRPLH adopte cette fin un avis de clmence, qui prcise les conditions auxquelles est subordonne OH[RQpUDWLRQ envisage, aprs que le commissaire du Gouvernement et OHQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH concern ont prsent leurs observations ; cet avis est transmis OHQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH et au ministre, et QHVW pas publi. Lors de la dcision prise en application du I du prsent article, O$XWRULWp peut, si les conditions prcises dans ODYLV de clmence ont t respectes, accorder une exonration de sanctions pcuniaires proportionne la contribution apporte OpWDEOLVVHPHQW de OLQIUDFWLRQ .

    3. /DUWLFOH R. 464-5 du code de commerce, qui complte cette disposition, nonce :

    /HQWUHSULVH ou ORUJDQLVPH qui effectue la dmarche mentionne au IV de ODUWLFOH L. 464-2 VDGUHVVH soit au directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes, soit au rapporteur gnral de O$XWRULWp de la concurrence. La dmarche est effectue par courrier adress en recommand avec demande GDYLV de rception ou oralement. Dans ce dernier cas, le directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes ou le rapporteur gnral de O$XWRULWp de la concurrence constate par crit la date de la dmarche. La dclaration du reprsentant de OHQWUHSULVH ou de ORUJDQLVPH est recueillie dans les dlais les plus brefs par procs-verbal de dclaration par un enquteur de la direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes ou un rapporteur de O$XWRULWp de la concurrence. Le directeur gnral de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes et le rapporteur gnral VLQIRUPHQW rciproquement de toute dmarche faite auprs GHX[ en application du premier alina du prsent article ainsi que de OH[LVWHQFH GXQH ventuelle enqute ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et dj en cours avant cette dmarche. Un rapporteur de O$XWRULWp de la concurrence labore des propositions GH[RQpUDWLRQ de sanctions et prcise les conditions auxquelles O$XWRULWp de la concurrence pourrait soumettre

    Communiqu de procdure

    du 3 avril 2015 relatif au programme de clmence franais

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    cette exonration dans son avis de clmence. Son rapport est adress, au moins trois semaines avant la sance, OHQWUHSULVH ou organisme concern et au commissaire du Gouvernement. Lorsque le bnfice des dispositions du IV de ODUWLFOH L. 464-2 a t demand, le rapport GHQTXrWH ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une apprciation sur le respect par OHQWUHSULVH ou l'organisme bnficiaire de l'avis de clmence des conditions prvues par celui-ci.

    4. Le 11 avril 2006, le Conseil de la concurrence (ci-aprs le Conseil ) a adopt un communiqu

    de procdure relatif au programme de clmence franais, dans lequel il a prcis la manire dont il mettait en XYUH ces dispositions.

    5. Le 29 septembre 2006, le rseau europen de concurrence (ci-aprs le REC ) VHVW accord sur

    un programme modle en matire de clmence (ci-aprs le programme modle )1 prpar par un groupe de travail co-prsid par les autorits franaise et britannique de concurrence. Ainsi que OLQGLTXH le point 2 du programme modle, celui-ci a notamment pour objet GpYLWHU que les entreprises susceptibles de solliciter le bnfice de la clmence QHQ soient dissuades par des divergences entre programmes de clmence applicables au sein du REC et, cette fin, GpWDEOLU des principes communs de traitement des demandes de clmence, au respect desquels ces entreprises peuvent VDWWHQGUH de la part de toute autorit de concurrence membre du REC. Ainsi que OLQGLTXH le point 3 du programme modle, les autorits de concurrence membres du REC se sont engages mettre tout en XYUH dans la limite de leur comptence, pour homogniser leur programme de clmence respectif avec le programme modle.

    6. En vue de respecter OHQJDJHPHQW souscrit dans le cadre du REC, le Conseil a publi, le

    29 janvier 2007, un projet de communiqu de procdure rvis et a invit les intresss lui faire part de leurs observations ce sujet. Cette consultation publique VHVW acheve le 1

    er mars 2007.

    7. Le 17 avril 2007, le Conseil a adopt la version rvise de ce communiqu de procdure.

    8. Le 2 mars 2009, O$XWRULWp de la concurrence (ci-aprs, O$XWRULWp ) cre par la loi 2008-776 du 4 aot 2008 de modernisation de l'conomie a adopt un nouveau communiqu de procdure.

    9. /HSURJUDPPHPRGqOHHQPDWLqUHGHFOpPHQFHDIDLWOREMHWGXQHUpYLVLRQHWXQHQRXYHOOHYHUVLRQdu programme a t adopte le 22 novembre 2012. Cette nouvelle version renforce tout particulirement le systme de demandes sommaires, au bnfice des entreprises et des autorits de concurrence.

    I I Objectif et domaine

    10. En vertu du programme de clmence, O$XWRULWp peut accorder une exonration totale ou partielle

    des sanctions pcuniaires encourues par une entreprise ou un organisme (ci-aprs, ensemble, une entreprise ) participant une entente si cette entreprise contribue en tablir OH[LVWHQFH Les ententes concernes sont, en principe, les cartels entre entreprises consistant notamment fixer des prix, des quotas de production ou de vente et rpartir les marchs, y compris lors GDSSHOV GRIIUHV ou tout autre comportement anticoncurrentiel similaire entre concurrents et notamment les pratiques concertes PLVHV HQ SODFH SDU OLQWHUPpGLDLUH GDFWHXUV HQ UHODWLRQverticale avec les auteurs de la pratique ( hub and spoke 2). Ces infractions relvent toutes des dispositions de ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, de ODUWLFOH 101 du trait VXUOHIRQFWLRQQHPHQWGHO8QLRQHXURSpHQQH TFUE ).

    1 Le programme modle du REC peut-tre consult sur le VLWH ,QWHUQHW GH O$XWRULWp GH OD concurrence (www.autoritedelaconcurrence.fr) 2 Voir le point 55 les Lignes directrices sur l'applicabilit de l'article 101 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne aux accords de coopration horizontale (2011/C 11/01).

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    11. Avant OHQWUpH en vigueur de ce programme de clmence, les entreprises qui souhaitaient mettre fin leur participation de telles ententes illicites et informer O$XWRULWp de leur existence pouvaient en tre dissuades par les sanctions pcuniaires leves TXHOOHV risquaient de se voir infliger. Depuis lors, ces entreprises sont, OLQYHUVH incites entreprendre cette dmarche.

    12. Le lgislateur a considr TXLO est de OLQWpUrW de OpFRQRPLH franaise, et notamment des

    consommateurs, de faire bnficier GXQ traitement favorable les entreprises qui informent O$XWRULWp de la concurrence de OH[LVWHQFH GHQWHQWHV illicites et qui cooprent avec elles afin G\ mettre fin. En effet, ces ententes sont nfastes pour les conomies nationales : elles portent une atteinte grave aux intrts des consommateurs, en particulier quand elles conduisent un accroissement artificiel des prix ou une limitation de ORIIUH sur le march, et elles soustraient les entreprises la pression qui, normalement, les incite innover. Le bnfice que tirent les consommateurs et les citoyens de ODVVXUDQFH de voir les ententes plus srement et plus frquemment dtectes et interdites est plus important que OLQWpUrW TXLO peut y avoir sanctionner pcuniairement toutes les entreprises ayant particip OHQWHQWH y compris celle-l mme qui, en la rvlant, permet O$XWRULWp de dcouvrir et de sanctionner de telles pratiques.

    13. Afin GHQFRXUDJHU les entreprises cooprer avec O$XWRULWp dans le cadre dfini au point 8, celle-

    ci accordera une exonration totale des sanctions pcuniaires encourues en cas de violation des articles L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, de ODUWLFOH 101 TFUE toute entreprise qui, la premire, formule une demande de clmence et qui satisfait aux conditions nonces aux III.1, A ou B, et IV ci-dessous. Dans les autres cas, O$XWRULWp pourra galement accorder une exonration partielle des sanctions pcuniaires toute entreprise qui formule une demande de clmence et qui satisfait aux conditions nonces aux III.2 et IV ci-dessous.

    14. (QILQDILQGHUHPpGLHUjODV\PpWULHGLQIRUPDWLRQVH[LVWDQWHQWUHOHVHQWUHSULVHVQRQYLVLWpHVet les entreprises visites GDQV OH FDGUH GRSpUDWLRQ GH YLVLWH HW VDLVLHV HW assurer ainsi OpJDOLWpGDFFqV DX SURJUDPPH GH FOpPHQFH SRXU ces entreprises, O$XWRULWp SXEOLH, sauf circonstances particulires, XQFRPPXQLTXpGHSUHVVHjOLVVXHGHVRSpUDWLRQVGHYLVLWHHWVDLVLH. Ce communiqu ne mentionne pas OLGHQWLWp des entreprises visites et ne porte pas atteinte la prsomption GLQQRFHQFH Si, postrieurement la publication de ce communiqu, O$XWRULWpGpFLGHTXLOQ\DSDV OLHX GH SRXUVXLYUH OHQTXrWH RX FO{W ODIIDLUH DX EpQpILFH GHV HQWUHSULVHV YLVLWpHV HOOH HQinformera le public par un nouveau communiqu de presse.

    I I I Conditions GpOLJLELOLWp

    III.1 Exonration totale de sanctions pcuniaires (ci-aprs cas de type 1 )

    A Cas dans lequel O$XWRULWp ne dispose pas GLQIRUPDWLRQV sur OHQWHQWH prsume (ci-aprs cas de type 1 A )

    15. /$XWRULWp accordera le bnfice conditionnel GXQH exonration totale des sanctions pcuniaires

    toute entreprise qui lui fournit, la premire, des informations et des lments de preuves de OH[LVWHQFH GXQH entente si les deux conditions suivantes sont runies :

    - O$XWRULWp ne disposait pas antrieurement GLQIRUPDWLRQV et GpOpPHQWV de preuves suffisants

    pour procder ou faire procder de sa propre initiative des mesures GLQYHVWLJDWLRQ cible au titre de ODUWLFOH L. 450-4 du code de commerce, et

    - du point de vue de O$XWRULWp les informations et les lments de preuves fournis par cette

    entreprise ODSSXL de sa demande de clmence lui permettent de faire procder de telles mesures.

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    16. Afin de remplir la seconde condition nonce au paragraphe prcdent, OHQWUHSULVH doit au minimum fournir, par crit ou oralement :

    - le nom et ODGUHVVH de OHQWLWp juridique VROOLFLWDQWOH[RQpUDWLRQ totale, tant rappel que lors du

    dpt de la demande de clmence, le demandeur doit indiquer prcisment les entits couvertes par la demande3 ;

    - le nom et ODGUHVVH des autres participants OHQWHQWH prsume ;

    - une description dtaille de OHQWHQWH prsume, qui doit prciser notamment la nature et OXVDJH des produits en cause, les territoires sur lesquels les pratiques en cause sont susceptibles de produire des effets, la nature de ces pratiques et une estimation de leur dure de mise en XYUH et

    - des informations sur toute demande de clmence relative OHQWHQWH prsume TXHOOH a

    adresse ou prvoit GDGUHVVHU GDXWUHV autorits de concurrence,

    ainsi que les lments de preuves documentaires ou de toute autre nature en sa possession ou dont elle peut disposer au moment de sa demande, qui peuvent par exemple consister en des informations permettant GLGHQWLILHU les lieux, les dates et OREMHW des contacts ou des runions entre les participants OHQWHQWH prsume.

    B Cas dans lequel O$XWRULWp dispose dj GLQIRUPDWLRQV sur OHQWHQWH prsume (ci-aprs cas de type 1 B )

    17. Dans OK\SRWKqVH o O$XWRULWp dispose dj GLQIRUPDWLRQV relatives OHQWHQWH prsume, elle

    accordera le bnfice conditionnel GXQH exonration totale de sanctions pcuniaires si les trois conditions suivantes sont runies :

    - OHQWUHSULVH est la premire fournir des lments de preuves qui, de ODYLV de O$XWRULWp sont

    suffisants pour lui permettre GpWDEOLU OH[LVWHQFH GXQH infraction ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, ODUWLFOH 101 TFUE caractrisant OH[LVWHQFH GXQH entente ;

    - au moment de la demande, O$XWRULWp ne disposait pas GpOpPHQWV de preuves suffisants pour

    lui permettre GpWDEOLU OH[LVWHQFH GXQH infraction ODUWLFOH L. 420-1 du code de commerce et, le cas chant, ODUWLFOH 101 TFUE caractrisant OH[LVWHQFH GXQH entente, et

    - aucune entreprise QD obtenu GDYLV conditionnel GH[RQpUDWLRQ totale de type 1 A pour OHQWHQWH prsume.

    III.2 Exonration partielle de sanctions pcuniaires (ci-aprs cas de type 2 )

    18. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions prvues dans les cas de type 1 A ou 1 B

    peuvent toutefois bnficier, sous certaines conditions, GXQH exonration partielle des sanctions pcuniaires.

    19. Afin de prtendre une telle exonration, une entreprise doit fournir O$XWRULWp des lments de

    preuves de OH[LVWHQFH de OHQWHQWH prsume apportant une valeur ajoute significative par rapport aux lments de preuves dont celle-ci dispose dj. La notion de valeur ajoute vise la mesure dans laquelle les lments de preuves fournis renforcent, par leur nature mme et/ou par leur niveau de prcision, la capacit de O$XWRULWp tablir OH[LVWHQFH de OHQWHQWH prsume. En

    3 Il est cet gard rappel que seules les entits appartenant, au moment du dpt de la demande, une mme unit conomique au sens de la jurisprudence de la Cour de justLFH GH O8QLRQ HXURSpHQQH YRLU QRWDPPHQW DUUrWHydrotherm du 12 juillet 1984, Affaire C-170/83) peuvent tre couvertes par la clmence, ce qui exclut notamment la ou les anciennes socit(s) mre(s).

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    principe, O$XWRULWpHVWLPHUD notamment que :

    - les lments de preuves crits contemporains de OHQWHQWH prsume ont une valeur suprieure aux lments tablis ultrieurement ;

    - les lments de preuves charge se rattachant directement aux faits en cause ont une valeur

    suprieure aux lments V\ rapportant indirectement, et

    - les lments de preuves incontestables ont une valeur suprieure aux lments devant tre corrobors en cas de contestation.

    20. Pour dterminer le niveau GH[RQpUDWLRQ des sanctions pcuniaires auquel une entreprise peut

    prtendre, O$XWRULWp prendra en compte le rang de la demande, le moment o elle a t prsente et le degr de valeur ajoute significative que les lments de preuves fournis par cette entreprise ont apport.

    21. /H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH GHV VDQFWLRQV SpFXQLDLUHV DFFRUGpH j XQH HQWUHSULVH D\DQW DSSRUWp XQH

    valeur ajoute significative ne saurait en principe excder 50 % du montant de la sanction qui lui DXUDLW pWp LPSRVpH VL HOOH QDYDLW SDV EpQpILFLp GH OD FOpPHQFH $ILQ GRIIULU XQH SOXV JUDQGHVpFXULWpMXULGLTXHDX[GHPDQGHXUVGHFOpPHQFHGHW\SHWRXWHQVDVVXUDQWTXHODYDOHXUDMRXWpHsignificative des demandes soient prises en compte de manire adquate, des fourchettes de UpGXFWLRQ GDPHQGH HQ IRQFWLRQ GX UDQJ GH GpS{W GHV GH...