COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL - Home | ?· développement du droit international en vue de faire…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL DEUXIME RAPPORT SUR LES CRIMES CONTRE LHUMANIT : ASPECTS POSITIFS ET MOTIFS DE PROCCUPATION Amnesty International est un mouvement mondial runissant plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respects. La vision dAmnesty International est celle dun monde o chacun peut se prvaloir de tous les droits noncs dans la Dclaration universelle des droits de lhomme et dans dautres textes internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement finance par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indpendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance conomique et de tout groupement religieux. Amnesty International Publications Ldition originale en langue anglaise de ce rapport a t publie en 2016 par Amnesty International Publications Secrtariat international Peter Benenson House 1 Easton Street London WC1X 0DW Royaume-Uni www.amnesty.org/fr Amnesty International Publications 2016 Index : IOR 40/3606/2016 French Original : anglais Imprim par Amnesty International, Secrtariat international, Royaume-Uni Tous droits rservs. Cette publication, qui est protge par le droit dauteur, peut tre reproduite gratuitement, par quelque procd que ce soit, des fins de sensibilisation, de campagne ou denseignement, mais pas des fins commerciales. Les titulaires des droits dauteur demandent tre informs de toute utilisation de ce document afin den valuer limpact. Toute reproduction dans dautres circonstances, ou rutilisation dans dautres publications, ou traduction, ou adaptation ncessitent lautorisation crite pralable des diteurs, qui pourront exiger le paiement dun droit. Pour toute demande dinformation ou dautorisation, veuillez crire copyright@amnesty.org. SOMMAIRE I. INTRODUCTION ........................................................................................................ 4 II. POSITION DAMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT UNE CONVENTION SUR LES CRIMES CONTRE LHUMANIT ..................................................................................... 5 III. LES ASPECTS POSITIFS DU DEUXIME RAPPORT .................................................... 6 1. OBLIGATION DEXTRADER OU DE POURSUIVRE INCLUANT LA TROISIME VOIE 6 2. IMPRESCRIPTIBILIT DES CRIMES CONTRE L'HUMANIT ..................................... 7 IV. PROCCUPATIONS SUSCITES PAR LES PROJETS DARTICLES ................................ 8 1. ABSENCE DE DISPOSITION AUTORISANT EXPLICITEMENT LES TATS EXERCER LE PRINCIPE DE LA COMPTENCE UNIVERSELLE ..................................................... 8 2. LEXPRESSION SUR TOUT TERRITOIRE RELEVANT DE SA JURIDICTION OU DE SON CONTRLE ................................................................................................... 11 3. ORDRES DUN SUPRIEUR ET ORDRES DUN GOUVERNEMENT .......................... 14 4. LE DROIT LASSISTANCE CONSULAIRE ............................................................ 19 5. ABSENCE DE DISPOSITION ASSURANT L'IMPRESCRIPTIBILIT EN MATIRE DE RESPONSABILIT DLICTUELLE ............................................................................. 21 IV. RECOMMANDATIONS ............................................................................................ 22 Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 4 4 I. INTRODUCTION La Commission du droit international (CDI), organe des Nations unies tabli en 1947 par lAssemble gnrale et constitu de spcialistes du droit international dont la mission est de favoriser le dveloppement progressif et la codification du droit international , a dcid en 2013 dinscrire le sujet des crimes contre lhumanit son programme de travail sur le long terme. Un an plus tard, la CDI a intgr le sujet dans son programme de travail et a nomm le professeur Sean D. Murphy rapporteur spcial sur cette question12. Dbut 2015, le rapporteur spcial a remis son premier rapport, o il traitait des avantages que peut apporter llaboration de projets darticles qui pourraient servir de base une convention internationale sur les crimes contre lhumanit , et proposait deux articles cet effet3. Amnesty International a mis en avril un premier ensemble de recommandations, publi sous le titre : Recommandations initiales en faveur dune convention sur les crimes contre lhumanit 4. Sur la base des articles proposs, la CDI a provisoirement adopt les quatre premiers articles dune future convention relative aux crimes contre lhumanit5. Dbut 2016, le rapporteur spcial a remis son Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit (le Deuxime rapport ), dans lequel il proposait six nouveaux projets darticles la CDI6. La CDI examinera ce Deuxime rapport, ainsi que les articles proposs, lors de sa 68e session, qui aura lieu du 2 mai au 10 juin 2016 lOffice des Nations Unies Genve. 1 Article 1(1) du Statut de la Commission du droit international (adopt par lAssemble gnrale dans le cadre de la Rsolution 174 (II) du 21 novembre 1947, telle que modifie par les Rsolutions 485 (V) du 12 dcembre 1950, 984 (X) du 3 dcembre 1955, 985 (X) du 3 dcembre 1955 et 36/39 du 18 novembre 1981). 2 Annuaire de la Commission du droit international 2014, Supplment n 10 (A/69/10), 266. 3 Commission du droit international, Premier rapport sur les crimes contre lhumanit, Sean D. Murphy, rapporteur spcial, A/CN/4/680, 17 fvrier 2015, 2. 4 Amnesty International, Commission du droit international : Recommandations initiales en faveur dune convention sur les crimes contre lhumanit (index AI : IOR 40/1227/2015), 28 avril 2015. 5 Annuaire de la Commission du droit international 2015, Supplment n 10 (A/70/10), p. 53-55. 6 Commission du droit international, Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit, Sean D. Murphy, rapporteur spcial, A/CN/4/690, 20 janvier 2016. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 5 II. POSITION DAMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT UNE CONVENTION SUR LES CRIMES CONTRE LHUMANIT Lorsque la CDI a annonc en 2014 quelle allait se consacrer la rdaction darticles en prvision dune future convention internationale sur les crimes contre lhumanit, Amnesty International sest rjouie de cette dcision. Elle sest ensuite dite davis quun tel trait pourrait renforcer les obligations denqutes et de poursuites concernant les crimes contre lhumanit qui incombent aux tats et tait par consquent susceptible de contribuer la lutte contre limpunit7. Amnesty International a toutefois rappel que la future convention devait partir des normes contenues dans le Statut de Rome de la Cour pnale internationale8 (le Statut de Rome) et dans dautres documents porteurs davances et ritrant les obligations prvues par le droit international, dans le souci de favoriser la progression du droit pnal international destin mettre un terme aux crimes contre lhumanit et garantir le respect de lobligation de rendre des comptes. Amnesty International note que, dans son commentaire du projet darticle 1 daot 2015, la CDI estime que les prsents projets darticle ne seront pas incompatibles avec les traits existants pertinents et que les prsents projets darticle ne seront pas en conflit avec les obligations des tats dcoulant des instruments constitutifs des cours ou tribunaux pnaux internationaux ou hybrides [...], notamment la Cour pnale internationale 9. Amnesty International rappelle nanmoins quelle demande la CDI de veiller ce que toutes les dispositions soient conformes aux principes de base tablis par le Statut de Rome, respectent toutes les obligations prvues par le droit international de prvenir, de rprimer et de sanctionner les crimes contre lhumanit et, si besoin, participent au dveloppement du droit international en vue de faire de lobligation de rendre des comptes une ralit pour tous les crimes contre lhumanit. Le projet de convention ne doit pas seulement reprsenter le plus petit dnominateur commun. Les proccupations voques et les recommandations formules lintention de la CDI dans le prsent document ne font, pour nombre dentre elles, que ritrer des 7 Voir le communiqu de presse intitul Llaboration dune nouvelle convention sur les crimes contre lhumanit reprsenterait une opportunit de renforcer la lutte contre limpunit , 18 juillet 2014 (IOR 51/001/2014). 8 Statut de Rome de la Cour pnale internationale (adopt le 18 juillet 1998, entr en vigueur le 1er juillet 2002), 2187 UNTS 3. 9 Annuaire... 2015, p. 56. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 6 6 positions dj exprimes par notre organisation en matire de droit pnal international. Elles concernent essentiellement les six nouveaux projets darticles soumis par le rapporteur spcial. Amnesty International prvoit de publier terme des documents proposant une analyse plus dtaille des propositions actuelles et venir du rapporteur spcial. III. LES ASPECTS POSITIFS DU DEUXIME RAPPORT Dans son Deuxime rapport, le rapporteur spcial propose six nouveaux articles. Amnesty International considre plusieurs des dispositions envisages comme tant positives et estime que la CDI devrait les adoptes, mme titre provisoire. Il sagit notamment des dispositions numres ci-dessous. 1. OBLIGATION DEXTRADER OU DE POURSUIVRE INCLUANT LA TROISIME VOIE Comme le recommandait Amnesty International la CDI dans ses Recommandations initiales en faveur dune convention sur les crimes contre lhumanit , larticle 9(1) tel que propos par le rapporteur spcial prvoit lobligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) les auteurs dun crime contre lhumanit en incluant la troisime voie . En dautres termes, le projet darticle 9(1) dispose que ltat qui exerce sa juridiction ou son contrle sur tout territoire sur lequel se trouve lauteur prsum [dun crime contre lhumanit] saisit ses autorits comptentes aux fins de lexercice de laction pnale, moins quil ne lextrade ou ne le remette tout autre tat ou toute juridiction pnale internationale comptente . Amnesty International ritre (malgr certaines rserves concernant la formulation qui exerce sa juridiction ou son contrle sur tout territoire , voir plus loin IV.2) son ferme soutien une disposition qui prvoit lobligation dextrader ou de poursuivre en incluant dans sa formulation la troisime voie . Lorganisation considre ce projet darticle comme une avance du droit international, susceptible de codifier une rgle qui tend simposer dans le droit international coutumier10. 10 Dans son Rapport final en date du 5 juin 2014 (A/CN.4/L.844), le groupe de travail de la CDI sur lobligation dextrader ou de poursuivre tient prciser quil ne faut pas infrer [de] ce qui prcde [le fait que la conclusion selon laquelle le caractre coutumier de lobligation dextrader ou de poursuivre pouvait tre infr de lexistence de rgles coutumires prohibant des actes internationaux prcis suscitait un dsaccord gnral ] que lui-mme ou la Commission dans son ensemble taient parvenus Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 7 Recommandation : la CDI doit adopter une disposition consacrant lobligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) les personnes ayant commis des crimes contre lhumanit et incluant la troisime voie . 2. IMPRESCRIPTIBILIT DES CRIMES CONTRE L'HUMANIT L'imprescriptibilit des crimes contre l'humanit, ainsi que du gnocide, des crimes de guerre et du crime dagression, constitue une rgle tablie du droit international coutumier11 et un outil utile dans la lutte contre limpunit. Notre organisation est par consquent favorable limprescriptibilit des crimes contre lhumanit, telle que prvue dans le projet darticle 5(3). Recommandation : la CDI doit adopter une disposition sur limprescriptibilit des crimes contre lhumanit. la conclusion que lobligation dextrader ou de poursuivre ne stait pas, ou pas encore, cristallise en rgle de droit international coutumier, ft-elle gnrale ou rgionale ( 10 et 12). Voir galement : Cour interamricaine des droits de l'homme, affaire Goibur et al. v Paraguay, arrt, 22 septembre 2006, 132, selon lequel aucun tat ne peut assurer une protection directe ou indirecte aux inculps datteintes aux droits humains par un recours abusif des mcanismes juridiques allant lencontre des obligations internationales pertinentes et que, par consquent, les mcanismes de garantie collective mis en place par la Convention amricaine, ainsi que les obligations internationales rgionales et universelles ce sujet, imposent aux tats de la rgion le devoir de collaborer de bonne foi cet gard, soit en extradant, soit en poursuivant sur leur territoire les personnes responsables des faits reprochs. 11 TPI pour le Rwanda, Furundija, IT-95-17/1, Chambre de premire instance, arrt, 10 dcembre 1998, 157 ; Cour europenne des droits de lhomme, Kolk et Kislyiy c. Estonie, arrt, 17 janvier 2006 ; Cour interamricaine des droits de l'homme, Gomes Lund et autres (Guerrilha do Araguaia) c. Brsil, arrt, 24 novembre 2010, 256 ; C. Van der Wyngaert et J. Dugard, Cassese, Gaeta et Jones (sous la direction de), The Rome Statute of the International Criminal Court: a commentary (OUP 2002), p. 887 ( tant donn le mutisme sur la question des traits multilatraux dfinissant les crimes internationaux, on peut difficilement dire que le droit international coutumier interdit dtablir un dlai de prescription pour tous les crimes internationaux. Il nen va cependant pas de mme pour les crimes fondamentaux que sont le gnocide, les crimes de guerre, les crimes contre lhumanit et lagression. Il existe des arguments permettant de considrer que la prohibition de tels crimes constitue une norme de jus cogens, avec pour axiome leur imprescriptibilit ) ; A. Cassese, M. Delmas-Marty, Crimes Internationaux et Juridictions Internationales (Presses Universitaires de France - PUF 2002), p. 239 ( On a dit quen 1996 la CDI estimait quil nexistait pas de rgle coutumire sur limprescriptibilit des crimes internationaux. Il faut maintenant considrer si, la lumire des dveloppements les plus rcents, on assiste la formation dune rgle internationale qui prvoit limprescriptibilit des crimes internationaux, du moins des crimes les plus graves (...) Aujourdhui on peut donc affirmer quune rgle coutumire qui reconnat limprescriptibilit des crimes relevant de la juridiction de la Cour est en train de se former (ou bien de se consolider, si lon est plus optimiste) .) Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 8 8 IV. PROCCUPATIONS SUSCITES PAR LES PROJETS DARTICLES 1. ABSENCE DE DISPOSITION AUTORISANT EXPLICITEMENT LES TATS EXERCER LE PRINCIPE DE LA COMPTENCE UNIVERSELLE Le projet darticle 6 ( tablissement de la comptence nationale ) dispose : 1. Chaque tat prend les mesures ncessaires pour tablir sa comptence lgard des infractions vises aux paragraphes 1 et 2 du projet darticle 5, ds lors que : a) Linfraction a t commise sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle ou bord dun navire ou dun aronef immatricul dans cet tat ; b) Lauteur prsum de linfraction est lun de ses ressortissants ; et c) La victime est lun de ses ressortissants et ltat le juge opportun. 2. Chaque tat prend galement les mesures ncessaires pour tablir sa comptence lgard des infractions vises aux paragraphes 1 et 2 du projet darticle 5, ds lors que lauteur prsum de linfraction se trouve sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle, moins quil ne lextrade ou ne le remette ainsi quil est dit au paragraphe 1 du projet darticle 9. 3. Sans prjudice des rgles applicables du droit international, le prsent projet darticle nexclut pas ltablissement par ltat dautres chefs de comptence pnale envisags par son droit interne. Ce projet darticle, qui tablit le principe de la comptence territoriale et les principes de personnalit active et passive (dans ce dernier cas, si ltat le juge opportun), constitue fondamentalement une bonne initiative, malgr lutilisation problmatique dj mentionne de lexpression sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle (voir plus loin IV.2). De mme, le paragraphe 3, qui permet aux tats dappliquer dautres principes de comptence conformment leur droit interne (comme, par exemple, celui de la comptence universelle), est cohrent avec les principaux traits rgionaux et internationaux relatifs aux droits humains12. Toutefois, le mot et la fin de lalina 6(1)(b) est vraisemblablement une erreur. Aucun trait existant ne comporte une telle conjonction, qui semble impliquer une condition cumulative lexercice de la comptence au titre des principes de personnalit active et passive. Amnesty International suggre de 12 Voir, entre autres, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, adopte le 10 dcembre 1984, entre en vigueur le 26 juin 1987, 1465 UNTS 85, article 5(3) ; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces article 9(3) ; la Convention interamricaine pour la prvention et la rpression de la torture article 12 ; etc. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 9 remplacer ce et par un ou , plus classique, pour que larticle soit bien en accord avec le droit international. Par ailleurs, le projet darticle 6, qui pourrait tre loccasion de fixer une rgle fondamentale en droit international coutumier concernant les questions de comptence, ne le fait pas. Il devrait autoriser explicitement - et non pas seulement implicitement - tout tat ouvrir une enqute sur des crimes contre lhumanit commis hors de son territoire et sans lien avec ledit tat en raison de la nationalit du suspect ou de la victime, quel que soit lendroit o se trouve(nt) la ou les personne(s) souponne(s) dtre pnalement responsable(s)13. Amnesty International est oppose aux procs par contumace, sauf dans certaines circonstances extrmement prcises, mais cette position nexclut pas les enqutes sur des allgations de crimes contre lhumanit, mme lorsque le suspect ne se trouve pas physiquement dans le secteur de comptence dun tribunal national14. Ainsi, comme le note un arrt de la Cour constitutionnelle dAfrique du Sud dj cit par Amnesty International : Conditionner louverture dune enqute la prsence de laccus rendrait nul lobjet de la lutte contre les crimes contre lhumanit. Si un suspect entrait sur le territoire dun tat partie et y sjournait brivement, en labsence de toute investigation pralable il serait difficile de prononcer une inculpation. Une enqute prliminaire nenfreint pas les droits un procs quitable du suspect ou de laccus. Pour savoir si une personne se trouve rellement ou potentiellement sur le territoire, il faut commencer par une enqute. Sinon, il est impossible dtablir le lieu o se trouve le suspect, ou celui o il pourrait se trouver. En outre, toute procdure susceptible de dcouler dune enqute, telle que lengagement de poursuites ou la prsentation dune demande dextradition, suppose lexamen dinformations qui ne peuvent tre obtenues que par le biais dune enqute. Par exemple, la dcision dengager ou non des poursuites ne peut tre prise que lorsquune affaire a t inscrite au rle et remise au ministre public15. Il est exact que, comme le souligne le rapporteur spcial, [l]es traits comme la Convention contre la torture ne prescrivent pas aux tats parties dtablir leur 13 Voir la lettre adresse conjointement par 12 organisations non gouvernementales au rapporteur spcial sur les crimes contre lhumanit, en date du 16 fvrier 2016 (IOR 53/3512/2016). 14 Amnesty International, Making the Right Choices II, juin 1997, section IV(c)(2) ( Amnesty International estime quun procs par contumace, hormis dans les situations o laccus est dlibrment absent aprs avoir t prsent louverture du procs ou sil persiste troubler le bon droulement du procs, est inquitable ). Amnesty International, Pour des procs quitables (POL 30/002/2014), 9 avril 2014, chapitre 21(2) (galement disponible en anglais, en arabe, en espagnol et en russe). 15 National Commissioner of the South African Police Service v Southern African Human Rights Litigation Centre and Another [2014] ZACC 30, 48 [traduction non officielle]. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 10 10 comptence lgard de lauteur prsum de linfraction qui ne se trouverait pas sur leur territoire 16. Toutefois, comme lexplique un minent spcialiste, les crimes contre lhumanit peuvent tre du ressort de nimporte quelle instance pnale internationale et, sil est exact quaucun trait nexige lapplication du principe de la comptence universelle aux auteurs prsums de tels crimes, on peut estimer quune telle comptence est permise 17. [Passage soulign par nos soins] Amnesty International raffirme que, dans la mesure o tout tat est habilit par le droit international coutumier exercer sa comptence sur des crimes contre lhumanit quel que soit le lieu o ceux-ci ont t commis, les projets darticle doivent les y autoriser explicitement. Il est en outre fondamental que la comptence dans ce genre daffaires soit fonde sur le droit international, plutt que national. La possibilit pour un tat dexercer sa comptence doit donc tre explicitement inscrite dans la Convention, et non pas simplement prvue implicitement par une disposition gnrale. Comme lindiquait dj il y a 15 ans lorganisation : Les travaux universitaires, la jurisprudence des tribunaux pnaux internationaux et des organisations intergouvernementales, les organismes politiques et les experts saccordent pour montrer que le droit pnal international autorise tout tat exercer le principe de la comptence universelle en cas de crimes contre lhumanit 18. Ce point de vue est manifestement partag par un certain nombre de tribunaux nationaux, comme la Cour de Cassation en France, qui concluait dans le procs Barbie : Quen raison de leur nature, les crimes contre lhumanit pour lesquels [Klaus Barbie] est inculp ne relvent pas seulement du droit pnal interne franais, mais encore dun ordre rpressif international auquel la notion de frontire et les rgles extraditionnelles qui en dcoulent sont fondamentalement trangres19. De mme, la cour dappel dAmsterdam, dans laffaire Bouterse, a estim : Le droit international coutumier, tel quil tait en 1982, accordait un tat la possibilit dexercer le principe de la comptence universelle concernant 16 CDI, Deuxime rapport, 114. 17 N. Rodley & M. Pollard, Treatment of Prisoners under International Law, Second ed. (Oxford Clarendon Press, 2009) p. 185. 18 Amnesty International, Universal Jurisdiction: the duty of states to enact and enforce legislation, chapitre 5, Index AI : IOR 53/008/2001, septembre 2001, p. 5. 19 Cour de Cassation, Chambre criminelle, Audience publique du 6 octobre 1983, no de pourvoi : 83-93194. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 11 un individu accus dun crime contre lhumanit quand cet individu ntait pas un ressortissant dudit tat20. Enfin, le Tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie constate, dans laffaire Furundija : On a estim que les crimes internationaux tant universellement condamns quel que soit lendroit o ils ont t commis, chaque tat a le droit de poursuivre et de punir les auteurs de ces crimes21. Concernant ladoption du projet darticle sur le champ de la comptence, et dans le mme ordre dide, il convient galement de rappeler que le Comit international de la Croix-Rouge (CICR) a estim, dans son tude consacre au droit international humanitaire coutumier, que [l]es tats ont le droit de confrer leurs tribunaux nationaux une comptence universelle en matire de crimes de guerre 22. Recommandation : la CDI doit autoriser, par une disposition explicite, tout tat ouvrir une enqute sur des crimes contre lhumanit commis hors de son territoire et sans lien avec ledit tat en raison de la nationalit du suspect ou de la victime, quel que soit lendroit o se trouve(nt) la ou les personne(s) souponne(s) dtre pnalement responsable(s). 2. LEXPRESSION SUR TOUT TERRITOIRE RELEVANT DE SA JURIDICTION OU DE SON CONTRLE On retrouve lexpression sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle dans les projets darticles 4, 6, 7, 8 et 9, parfois plusieurs reprises. Le projet darticle 6(1)(a) dispose : Chaque tat prend les mesures ncessaires pour tablir sa comptence lgard des infractions vises aux paragraphes 1 et 2 du projet darticle 5, ds lors que : [l]infraction a t commise sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle ou bord dun navire ou dun aronef immatricul dans cet tat. 20 Dcision du 20 novembre 2000 de la cinquime section de trois juges chargs des aspects civils du recours numros de requte : R 97/163/12 Sv et R 97/176/12, 5-2 [traduction non officielle]. 21 TPIY, Le Procureur c. Anto Furundija, IT-95-17/1-T, Chambre de premire instance, arrt du 10 dcembre 1998, 156 22 J.M. Henckaerts & L. Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier (CICR), Rgle 157, p. 801. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 12 12 Le projet darticle 7(1) dispose pour sa part : Chaque tat veille faire procder en toute diligence et impartialit par ses autorits comptentes une enqute chaque fois quil y a des raisons de penser quil a t commis ou quil se commet un crime contre lhumanit sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle. Selon la CDI, cette formule couvre le territoire dun tat mais aussi les activits menes dans dautres territoires sous le contrle de ltat 23. La CDI a expliqu il y a quelques annes que la fonction de la notion de contrle en droit international est dassigner certaines consquences juridiques un tat dont la juridiction sur certaines activits ou vnements nest pas reconnue en droit international ; elle sapplique des situations o un tat exerce une juridiction de facto, mme lorsquil ny a pas de juridiction de jure, par exemple les situations dintervention, doccupation et dannexion illicites au regard du droit international 24. Pour Amnesty International, le fait que les projets darticles prvoient deux types distincts de comptence territoriale, la juridiction et le contrle, sous-entendant que les deux termes recouvrent deux concepts diffrents, alors que les grandes conventions relatives aux droits humains ne mentionnent que la juridiction (recouvrant la juridiction de jure et de facto), risque davoir involontairement des consquences regrettables pour linterprtation de ces conventions existantes. Interprtant, dans son Observation gnrale n 31, lexpression se trouvant sur leur territoire et relevant de leur comptence qui figure larticle 2(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP25), le Comit des droits de l'homme explique : Aux termes du paragraphe 1 de larticle 2, les tats parties sont tenus de respecter et garantir tous les individus se trouvant sur leur territoire et tous ceux relevant de leur comptence les droits noncs dans le Pacte. Cela signifie quun tat partie doit respecter et garantir quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrle effectif les droits reconnus dans le Pacte mme sil ne se trouve pas sur son territoire [...]. Ce principe sapplique aussi quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrle effectif des forces dun tat partie oprant en dehors de son territoire, indpendamment des circonstances dans lesquelles ce pouvoir ou ce contrle effectif a t tabli, 23 Annuaire de la Commission du droit international 2015, A/70/10, p. 88. 24 Annuaire de la Commission du droit international 2001, A/56/10, p. 413. 25 Adopt et ouvert la signature, la ratification et laccession par rsolution de lAssemble gnrale (2200A (XXI), en date du 16 dcembre 1966), entr en vigueur le 23 mars 1976, conformment larticle 49, Nations Unies, Recueil des Traits, vol. 999, p. 171 et vol. 1057, p. 407. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 13 telles que les forces constituant un contingent national affect des oprations internationales de maintien ou de renforcement de la paix26. La Convention contre la torture contient une disposition analogue, selon laquelle : Tout tat partie prend les mesures ncessaires pour tablir sa comptence aux fins de connatre des infractions vises l'article 4 dans les cas suivants... Quand l'infraction a t commise sur tout territoire sous la juridiction dudit tat ou bord d'aronefs ou de navires immatriculs dans cet tat27. [Passage soulign par nos soins] De mme, le Comit contre la torture rappelle : son Observation gnrale n2, dans laquelle il indique que la juridiction de ltat partie stend tout territoire sur lequel celui-ci exerce directement ou indirectement, en tout ou en partie, de fait ou de droit, un contrle effectif, conformment au droit international [...]. Cette interprtation de la notion de juridiction sapplique non seulement larticle 2, mais galement toutes les dispositions de la Convention28. Pour rsumer, Amnesty International considre que lexpression sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle qui figure dans plusieurs projets darticles risque, malgr les efforts louables faits pour prciser quelle couvre aussi bien la juridiction de jure que le contrle de facto, daffaiblir la lgislation mise en place par les traits relatifs aux droits humains, et doit tre remplace par la formule sur tout territoire relevant de sa juridiction , tant entendu, comme lont rappel les organes de suivi des traits, que celle-ci couvre la notion de juridiction la fois de jure et de facto (et par consquent les situations de contrle effectif de la jouissance du droit). Ce choix permettrait de reflter la position figurant dans le droit international, selon laquelle les obligations aux termes de la convention, notamment les obligations positives en matire darrestation, denqute et de poursuites, sappliquent partout o ltat exerce un contrle, une autorit ou un 26 Comit des droits de l'homme, Observation gnrale 31, La nature de l'obligation juridique gnrale impose aux tats parties au Pacte, doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, 10. 27 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, article 5(1)(a). 28 Comit contre la Torture, Quarantime et unime session (3-21 novembre 2008), Dcision, Communication n323/2007, CAT/C/41/D/323/2007, 21 novembre 2008, 8. Voir galement larticle 9(1)(a) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces, ( Tout tat partie prend les mesures ncessaires pour tablir sa comptence aux fins de connatre d'un crime de disparition force [...]. Quand linfraction a t commise sur tout territoire sous sa juridiction ou bord daronefs ou de navires immatriculs dans cet tat ). [Passage soulign par nos soins] Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 14 14 pouvoir de fait sur larrestation dune personne souponne dune infraction sanctionne par ladite convention29. Recommandation : la CDI doit supprimer les termes ou de son contrle des projets darticles 4, 6, 7, 8 et 9. 3. ORDRES DUN SUPRIEUR ET ORDRES DUN GOUVERNEMENT Bien que le projet darticle 5(3)(a) reflte de manire adquate la rgle de droit international selon laquelle le fait davoir reu des ordres dun suprieur nexclut en rien une ventuelle responsabilit pnale pour des atteintes la convention, il n'indique pas explicitement que cette mme rgle sapplique galement aux ordres manant dun gouvernement. 29 Comit des droits de l'homme, Observation gnrale 31, La nature de l'obligation juridique gnrale impose aux tats parties au Pacte, doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, 10 ( Aux termes du paragraphe 1 de larticle 2, les tats parties sont tenus de respecter et garantir tous les individus se trouvant sur leur territoire et tous ceux relevant de leur comptence les droits noncs dans le Pacte. Cela signifie quun tat partie doit respecter et garantir quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrle effectif les droits reconnus dans le Pacte mme sil ne se trouve pas sur son territoire. Comme il est indiqu dans lObservation gnrale No 15, adopte la vingt-septime session (1986), la jouissance des droits reconnus dans le Pacte, loin dtre limite aux citoyens des tats parties, doit tre accorde aussi tous les individus, quelle que soit leur nationalit ou mme sils sont apatrides, par exemple demandeurs dasile, rfugis, travailleurs migrants et autres personnes qui se trouveraient sur le territoire de ltat partie ou relveraient de sa comptence ). Sur la question du contrle exerc par un tat sur une zone situe en dehors de son territoire national, voir galement, entre autres, Comit des droits de l'homme, Observations finales du Comit des droits de lhomme Isral, CCPR/C/ISR/CO/3, 5 ; Comit contre la torture, Observations finales Isral, CAT/C/ISR/CO/4, 11 ; Cour europenne des droits de lhomme, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Requte n 55721/07, 139 et 149 ; Cour europenne des droits de lhomme, Ivantoc et autres c. Moldova et Russie, Requte n 23687/05, 116 120 ; Cour europenne des droits de lhomme, Ilacu et autres c. Moldova et Russie, Requte n 48787/99, 314 316 ; Cour europenne des droits de lhomme, Chypre c. Turquie, Requte n 25781/94, 77; Cour europenne des droits de lhomme, Loizidou c. Turquie, Requte n 15318/89, 52; Cour europenne des droits de lhomme, Loizidou c. Turquie (Exceptions prliminaires), Requte No. 15318/89, 62 64 ; Commission du droit international, Projet darticles sur la responsabilit des organisations internationales et commentaires y relatifs 2011, article 7 ( Le comportement dun organe dun tat ou dun organe ou agent dune organisation internationale mis la disposition dune autre organisation internationale est considr comme un fait de cette dernire daprs le droit international pour autant quelle exerce un contrle effectif sur ce comportement. ) et commentaire sy rapportant, notamment p. 22, 8 ( [] lorsquun organe ou un agent est mis la disposition dune organisation internationale, il apparat que la question dcisive en ce qui concerne lattribution dun comportement dtermin est de savoir qui exerce effectivement un contrle sur le comportement en question ). Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 15 Tel que propos par le rapporteur spcial, larticle 5(3)(a) dispose : Tout tat prend galement les mesures ncessaires pour veiller : exclure le fait quune infraction vise dans le prsent projet darticle ait t commise sur les ordres dun suprieur, militaire ou civil, comme cause exclusive de la responsabilit pnale du subordonn. Un minent spcialiste note, dans un commentaire de larticle 33 du Statut de Rome (Ordres dun suprieur et ordre de la loi), quun ordre manant du gouvernement peut provenir de nimporte quelle administration ou personne relevant des services de ltat et exerant des fonctions lhabilitant agir au nom du gouvernement. Les ordres dun gouvernement lgal ou de facto nont pas ncessairement sadresser des individus en particulier. Le professeur Otto Triftterer estimait par exemple quun ordre donn par un gouvernement toute force civile et militaire de nettoyer un territoire donn dun groupe ethnique en particulier constituait, mme sil ne sadressait pas des individus en tant que tels, un ordre lintention de tous ceux qui appartenaient lunit spcifique, et donc un ordre tel que vis par larticle 3330. Or, il est frappant de constater que le projet darticle 5(3)(a) scarte des conclusions auxquelles tait arrive prcdemment la CDI. En effet, la CDI a estim trois reprises que lordre dun gouvernement ou dun suprieur nexemptait en rien un individu de son ventuelle responsabilit pnale dans des crimes contre lhumanit. Adopts par la CDI en 1950, les Principes du droit international consacrs par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal affirment : Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un suprieur hirarchique ne dgage pas la responsabilit de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la facult de choisir31. Le Projet de code des crimes contre la paix et la scurit de lhumanit (1954) dispose quant lui : Le fait quune personne accuse dun des crimes dfinis dans le prsent code a agi sur lordre de son gouvernement ou dun suprieur hirarchique ne 30 O. Triffterer, O. Triffterer (sous la direction de), Commentary to the Rome Statute (second ed.) (Baden Baden, Nomos 2008), article 33, marge n 18. Voir galement E. Heugas-Darraspen, Statut de Rome de la Cour pnale internationale, Commentaire article par article, article 33, p. 950 ( En ralit, ce qui compte, tant dans le cas du gouvernement que dans celui du suprieur hirarchique, c'est que cette personne ou cette entit ait donn un ordre a l'accus dans l'exercice des prrogatives de puissance publique. Autrement dit, il doit s'agir d'un ordre auquel le subordonn ne peut pas se soustraire ). 31 Principe IV. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 16 16 dgage pas sa responsabilit en droit international si elle avait la possibilit, dans les circonstances existantes, de ne pas se conformer cet ordre32. Le Projet de code des crimes contre la paix et la scurit de lhumanit (1996) souligne pour sa part : Le fait quun individu accus dun crime contre la paix et la scurit de lhumanit a agi sur ordre dun gouvernement ou dun suprieur hirarchique ne lexonre pas de sa responsabilit pnale, mais peut tre considr comme un motif de diminution de la peine si cela est conforme la justice33. De plus, la Charte du tribunal international militaire, annexe lAccord de Londres (Charte du Tribunal de Nuremberg34), la Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrme-Orient35, la Loi n 10 du Conseil de contrle alli36, le Statut du Tribunal pnal international pour lex-Yougoslavie37, le Statut du Tribunal pnal international pour le Rwanda38, le Statut de Rome de la Cour pnale internationale39, et le Statut du Tribunal spcial pour la Sierra Leone40 disposent 32 Article 4. 33 Article 5 (Ordre dun gouvernement ou dun suprieur hirarchique). 34 Article 8 ( Le fait que l'accus a agi conformment aux instructions de son Gouvernement ou d'un suprieur hirarchique ne le dgagera pas de sa responsabilit, mais pourra tre considr comme un motif de diminution de la peine, si le Tribunal dcide que la justice l'exige ). 35 Article 6, Responsabilit de laccus ( Ni la position officielle dun accus, aucun moment, ni le fait quun accus a agi conformment aux ordres de son gouvernement ou dun suprieur ne suffira, en soi, dgager la responsabilit de cet accus dans tout crime dont il est inculp, mais ces circonstances peuvent tre considres comme attnuantes dans le verdict, si le tribunal dcide que la justice lexige ). 36 Article 4(2)(b) ( Le fait quune personne a agi conformment aux ordres de son gouvernement ou dun suprieur ne dgage pas sa responsabilit dans un crime, mais peut tre pris en compte au titre des circonstances attnuantes ) [traduction non officielle]. 37 Article 7(4) ( Le fait quun accus a agi en excution dun ordre dun gouvernement ou dun suprieur ne lexonre pas de sa responsabilit pnale mais peut tre considr comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international lestime conforme la justice ). 38 Article 6(4) ( Le fait qu'un accus a agi en excution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un suprieur ne l'exonre pas de sa responsabilit pnale mais peut tre considr comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international pour le Rwanda l'estime conforme la justice ). 39 Article 33(1) ( Le fait qu'un crime relevant de la comptence de la Cour a t commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un suprieur, militaire ou civil, n'exonre pas la personne qui l'a commis de sa responsabilit pnale [...] ). 40 Article 6(4) ( Le fait quun accus a agi en excution dun ordre dun gouvernement ou dun suprieur ne lexonre pas de sa responsabilit pnale mais peut tre considr comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal spcial lestime conforme la justice ). Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 17 tous que les personnes qui commettent des crimes contre lhumanit ou dautres atteintes au droit international en excutant un ordre dun gouvernement (ou dun suprieur hirarchique militaire ou civil) ne peuvent tre exemptes de leur responsabilit pnale individuelle. On retrouve une disposition similaire dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces41. 41 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces, adopte le 20 dcembre 2006, entre en vigueur le 23 dcembre 2010, 2716 UNTS 3, article 6(2) ( Aucun ordre ou instruction manant d'une autorit publique, civile, militaire ou autre, ne peut tre invoqu pour justifier un crime de disparition force ). Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 18 18 La lgislation nationale de plusieurs pays, comme lAllemagne42, le Burkina Faso43, le Canada44, le Chili45, les Comores46, Maurice47, les Pays-Bas48, les Philippines49, 42 Allemagne, Loi du 26 juin 2002 mettant en place le Code des crimes contre le droit international du 26 juin 2002, article 3 - Actes accomplis sur ordre ( Quiconque commet un acte en contravention des articles 8 14 dans lexcution dun ordre militaire ou dun ordre comparable de par son effet contraignant est considr comme non coupable, tant quil na pas conscience du caractre illgal de lordre et que lordre mme napparat pas comme manifestement illgal ) [traduction non officielle]. 43 Burkina Faso, Loi n052-2009/AN portant dtermination des comptences et de la procdure de mise en uvre du Statut de Rome relatif la Cour Pnale Internationale par les juridictions burkinab, article 11 ( Le fait qu'un crime relevant de la prsente loi a t commis sur l'ordre d'un gouvernement, dune autorit publique ou d'un suprieur, militaire ou civil, n'exonre pas la personne qui l'a commis de sa responsabilit pnale... ). 44 Canada, Loi sur les crimes contre lhumanit et les crimes de guerre, 8 aot 2011, article 14(1) ( Ne constitue pas un moyen de dfense contre une accusation fonde sur lun des articles 4 7 le fait que laccus ait reu dun gouvernement ou dun suprieur militaire ou civil lordre de commettre lacte ou lomission qui lui est reproch... ). 45 Chili, Loi 20.357 (26 juin 2009), article 36 ( Lordre de commettre un acte ou de participer une omission constitutive dune infraction la prsente Loi, de mme que lordre de ne pas sy opposer, donn un subalterne par une autorit ou un suprieur militaire ou une personne agissant de fait comme tel engage sa responsabilit en tant quauteur ) [traduction non officielle]. 46 Comores, Loi 011-022 du 13 dcembre 2011, portant de Mise en uvre du Statut de Rome, article 11 ( Le fait qu'un crime relevant de la prsente loi a t commis sur l'ordre d'un gouvernement, dune autorit publique ou d'un suprieur, militaire ou civil, n'exonre pas la personne qui l'a commis de sa responsabilit pnale... ). 47 Maurice, Loi de 2011 sur la Cour pnale internationale, 26 juillet 2011, article 6(2)(a) ( Une personne reconnue coupable dune infraction au titre de larticle 4 ne pourra pas invoquer pour sa dfense ou pour obtenir une rduction de peine le fait quelle a agi pour obir, ou conformment, la loi en vigueur au moment des faits, ou sur ordre du gouvernement ou dun suprieur, quil soit militaire ou civil... ) [traduction non officielle]. 48 Pays-Bas, Loi sur les atteintes au droit pnal international (Wet internationale misdrijven WIM), 19 juin 2003, article 11(1) ( Le fait quun acte dfini comme un crime dans le cadre de la prsente Loi a t commis conformment une rglementation mise en place par le pouvoir lgislatif dun tat ou en application dun ordre dun suprieur ne rend pas pour autant cet acte lgal ) [traduction non officielle]. 49 Philippines, Loi de la Rpublique n 9851, 27 juillet 2009, article 12 (Ordres manant dun suprieur) ( Le fait quun acte dfini et sanctionn comme un crime dans le cadre de la prsente Loi a t commis par une personne en application dun ordre dun gouvernement ou dun suprieur, quil soit militaire ou civil, nexempte en rien cette personne de sa responsabilit pnale... ) [traduction non officielle]. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 19 la Rpublique de Core50, la Rpublique dmocratique du Congo51, Samoa52, ou la Suisse53, prvoit galement, lorsquelle aborde le sujet des ordres manant dun suprieur, le cas des personnes ayant agi sur ordre dun gouvernement. En conclusion, bien que lexclusion de toute dfense au titre de lobissance aux ordres dun suprieur contenue dans le projet darticle 5(3)(a) soit incontestablement un lment positif, cette disposition doit tre formule avec prcaution, pour ne pas exclure de son champ les personnes qui pourraient avoir commis un crime contre lhumanit sur les ordres dun gouvernement . Recommandation : la CDI doit modifier le projet darticle 5(3)(a) afin dinclure galement dans la disposition les personnes qui pourraient avoir commis un crime contre lhumanit sur les ordres dun gouvernement . 4. LE DROIT LASSISTANCE CONSULAIRE Le projet darticle 10(2) dispose : Toute personne place en dtention par un tat autre que son tat de nationalit a le droit : a) De communiquer sans retard avec le plus proche reprsentant comptent de ltat ou des tats dont elle est ressortissante ou de tout ou tous tat(s) autrement habilit(s) protger ses droits ou, si elle est apatride, de tout tat dispos protger ses droits, sa demande ; b) De recevoir la visite dun reprsentant dudit ou desdits tat(s) ; c) Dtre informe sans retard des droits quelle tient du prsent paragraphe. 50 Rpublique de Core, Loi sur la rpression des crimes relevant de la comptence de la Cour pnale internationale, 21 dcembre 2007, article 4 (Ordres dun suprieur) ( Une personne soumise lobligation dobir aux ordres du gouvernement ou dun suprieur commettant un crime de gnocide ou un autre crime contre lhumanit sans savoir que lordre donn tait illgal et ayant un motif justifi de ne pas le savoir, ne sera pas sanctionne. ) [traduction non officielle]. 51 Rpublique dmocratique du Congo, Code pnal (2016), Article 23 quater ( Le fait quune des infractions vises par le titre IX de la prsente loi a t commise sur ordre dun gouvernement ou dun suprieur, militaire ou civil, nexonre pas son auteur de sa responsabilit pnale ). 52 Samoa, Loi sur la Cour pnale internationale (2007), article 10 ( Nonobstant larticle 9, une personne inculpe au titre des articles 5, 6 ou 7 ne pourra pas invoquer pour sa dfense le fait davoir agi sur ordre dun gouvernement ou dun suprieur, quil soit militaire ou civil... ) [traduction non officielle]. 53 Suisse, Code pnal, 18 juin 2010, article 264 L ( Le subordonn qui commet un des actes viss aux titres 12bis et 12ter sur ordre dun suprieur ou en obissant des instructions le liant dune manire similaire est punissable sil a conscience, au moment des faits, du caractre punissable de son acte ). Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 20 20 Le projet darticle 10(2) vise garantir le droit lassistance consulaire. Cette disposition sinspire manifestement de larticle 36, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), laquelle 177 tats sont parties54. Comme la soulign la Cour internationale de justice dans laffaire LaGrand, le paragraphe 1 de l'article 36 cre des droits individuels pour les personnes dtenues, en sus des droits accords l'tat d'envoi... 55. Amnesty International se rjouit de voir le droit lassistance consulaire figurer dans les projets darticles, mais elle sinquite de la manire dont larticle 10(2) est formul. Dune part, la diffrence de la Convention de Vienne, qui garantit le droit lassistance consulaire tout individu tranger ou apatride incarcr, en tat de dtention prventive ou toute autre forme de dtention56 , le projet darticle 10(2) fait uniquement rfrence aux personnes place[s] en dtention . Il va sans dire que cette diffrence par rapport aux dispositions de la Convention de Vienne risque dencourager certains tats limiter ou restreindre le champ de la protection accorde au titre du droit lassistance consulaire. Dautre part, toujours la diffrence de la Convention de Vienne, le projet darticle 10(2) ne prvoit pas le droit des agents consulaires de pourvoir la reprsentation en justice des trangers ou des apatrides privs de libert. Enfin, du point de vue dAmnesty International, il convient daccorder le droit lassistance consulaire (qui doit galement impliquer toute une srie dautres mesures, comme le fait de permettre la personne prive de libert de bnficier des services dun avocat, la possibilit dobtenir des lments de preuve du pays dorigine et la capacit de surveiller la manire dont est traite la personne notamment le respect de ses droits fondamentaux) tout ressortissant dun pays tranger ou apatride, quelle que soit sa situation au regard de la lgislation relative limmigration57. cet gard, la Rsolution 65/212 de lAssemble gnrale raffirme avec force que les tats parties ont le devoir de faire pleinement respecter et observer la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en particulier le droit de tous les ressortissants trangers, quel que soit leur statut en matire dimmigration, de communiquer avec un agent consulaire de ltat dorigine sils sont arrts, incarcrs, mis en garde vue ou dtenus, et que 54 Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, entre en vigueur le 19 mars 1967, Nations Unies, Recueil des Traits, vol. 596, p. 261. 55 Cour internationale de justice, LaGrand (Allemagne c. tats-Unis dAmrique), arrt, C.I.J. Recueil 2001, p. 497. 56 Voir larticle 36(1)(c)de la Convention de Vienne. Larticle 36(1)(b) prvoit en outre le cas o un ressortissant de cet tat est arrt, incarcr ou mis en tat de dtention prventive ou toute autre forme de dtention . 57 Amnesty International, Pour des procs quitables, p. 233. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 21 ltat daccueil est tenu dinformer sans dlai le ressortissant tranger de ses droits en vertu de la Convention58 [Passage soulign par nos soins] Recommandation : la CDI doit faire figurer dans le projet darticle 10(2) le droit de toute personne trangre ou apatride prive de libert, sous quelque forme que ce soit (et non uniquement place en dtention ), lassistance consulaire, quelle que soit sa situation au regard de la lgislation relative limmigration. 5. ABSENCE DE DISPOSITION ASSURANT L'IMPRESCRIPTIBILIT EN MATIRE DE RESPONSABILIT DLICTUELLE Aucun dlai de prescription ne sapplique en cas de gnocide, de crimes contre lhumanit et de crimes de guerre. Il ne doit pas y en avoir non plus pour les procdures pnales ou civiles intentes par des victimes de crimes contre lhumanit afin dobtenir des rparations compltes. Amnesty International estime que, dans le souci de faire progresser le droit international, les projets darticles doivent indiquer non seulement quaucun dlai de prescription ne sapplique aux procdures pnales relatives des crimes contre lhumanit, mais quil en va de mme en matire de responsabilit dlictuelle, dans le cadre de procdures aussi bien civiles que pnales. Lorganisation a dj dvelopp ses arguments ce propos59. LEnsemble de principes actualis pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunit dispose : Lorsquelle sapplique, la prescription nest pas opposable aux actions civiles ou administratives exerces par les victimes en rparation de leur prjudice60. Recommandation : la CDI doit indiquer quaucun dlai de prescription ne sapplique aux recours en responsabilit dlictuelle relatifs des crimes contre lhumanit, dans le cadre de procdures aussi bien civiles quadministratives ou pnales. 58 Rsolution adopte par lAssemble gnrale le 21 dcembre 201, Protection des migrants , A/RES/65/212, 4(g). 59 Voir Amnesty International, Pas dimpunit pour les disparitions forces : liste des principes respecter en vue dune application efficace de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forces (IOR 51/006/2011), novembre 2011, p. 18. 60 Rapport de lexperte indpendante charge de mettre jour lEnsemble de principes pour la lutte contre limpunit, Diane Orentlicher, Additif, Ensemble de principes actualis pour la protection et la promotion des droits de lhomme par la lutte contre limpunit, E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 fvrier 2005, Principe 23. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Amnesty International mai 2016 Index : IOR 40/3606/2016 22 22 IV. RECOMMANDATIONS Amnesty International a indiqu prcdemment que les projets darticles relatifs aux crimes contre lhumanit devaient, conformment au mandat de la CDI, codifier les rgles existantes en droit international coutumier, ainsi que les avances susceptibles de permettre de traduire en justice, dans le cadre de procs quitables et excluant tout recours la peine de mort, les personnes souponnes dtre pnalement responsables de crimes contre lhumanit. Lorganisation rappelle que le rapporteur spcial a lui-mme estim que ladoption dun tel instrument permettrait peut-tre datteindre plusieurs objectifs souhaitables qui ne sont pas viss par le Statut de Rome 61 et que la Commission sest dite davis que les projets darticles existants contribueront la mise en uvre du principe de complmentarit prvu par le Statut de Rome 62. En rsum, Amnesty International formule les recommandations suivantes lintention de la Commission du droit international : Obligation dextrader ou de poursuivre Adopter une disposition consacrant lobligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) les personnes souponnes de crimes contre lhumanit, en incluant la troisime voie . Dlai de prescription Adopter une disposition sur limprescriptibilit des crimes contre lhumanit. Comptence universelle Autoriser, par une disposition explicite, tout tat ouvrir une enqute sur des crimes contre lhumanit commis hors de son territoire et sans lien avec ledit tat en raison de la nationalit du suspect ou de la victime, quel que soit lendroit o se trouve(nt) la ou les personne(s) souponne(s) dtre pnalement responsable(s). 61 CDI, Premier rapport, 21. 62 CDI, Rapport annuel 2015, p. 56. Commission du droit international Deuxime rapport sur les crimes contre lhumanit : aspects positifs et motifs de proccupation Index : IOR 40/3606/2016 Amnesty International mai 2016 23 Expression sur tout territoire relevant de sa juridiction ou de son contrle Supprimer les termes ou de son contrle des projets darticles 4, 6, 7, 8 et 9. Ordres dun suprieur Modifier le projet darticle 5(3)(a) afin dinclure galement dans la disposition les personnes qui pourraient avoir commis un crime contre lhumanit sur les ordres dun gouvernement . Droit lassistance consulaire Faire figurer dans le projet darticle 10(2) le droit de toute personne trangre ou apatride prive de libert, sous quelque forme que ce soit (et non uniquement place en dtention ), lassistance consulaire, quelle que soit sa situation au regard de la lgislation relative limmigration. Dlai de prescription en matire de responsabilit dlictuelle Indiquer quaucun dlai de prescription ne sapplique aux recours en responsabilit dlictuelle relatifs des crimes contre lhumanit, dans le cadre de procdures aussi bien civiles quadministratives ou pnales. www.amnesty.org/fr

Recommended

View more >