bUA- ? LE DROI INTERNATIONAL DU ?· QUE SAIS-JE? Le droit international du développement . ALAIN PELLET…

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    12-Sep-2018

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bUA-? LE DROI INTERNATIONAL DU DVELOPPMENT ALAIN PELLET ) PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE QUE SAIS-JE? Le droit international du dveloppement . ALAIN PELLET Agrg de Droit publio Professeur l'Universit do Pari.o-Nord et l'lnatitut d'Etudeo politiquee de Pario Deuxime 4dition entiement refondue 14 mille DU MME AUTEUR Droit international public, PUF, Memento Thmis >>, 1981. Les voies de recours ouvertes aux fonctionnaires internationaux. Pdone, 1982. En collaboration avec J.-P. Cot, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article (direction), Economica, 1985. En collaboration avec Nguyen Quoc Dinh et P. Daillier, Droit international public, LGDJ, 3' d., 1987. ISBN 2 13 040206 2 Dpt lgal - 1' dition : 1978 2 dition entirement refondue : 1987, ao(lt Presses Universitaires de France, 1978 108, boulevard Saint-Germain, 75006 Paria INTRODUCfiON > Dom Helder CAMARA. Jamais, plus qu'au xxe sicle, les hommes n'ont manifest plus d'habilet matriser les techniques, plier la nature leurs lois, s'approprier les richesses du globe. Jamais non plus, le fruit de ces richesses n'a t plus ingalement rparti. Comme l'a crit le Secrtaire gnral des Nations Unies : Exprim dans les termes les plus simples, l'lment essentiel de la situation actuelle est que les pays en dveloppement, qui reprsentent environ 70 %de la population mondiale, ne reoivent qu' peu prs 30 % du revenu mondial. Cette situation de dveloppement ingal >> (S. Amin) est assez rcente. Cest en effet l'acclration de la croissance en Europe depuis la Renaissance qui a rompu le rythme lent de la progression relativement homogne vers le mieux-tre connue jusqu'alors par l'humanit tout entire. Cette distorsion en leur faveur a permis aux Europens d'asservir le reste du monde et d'en utiliser les ressources de tous ordres pour accrotre leur avance et creuser de ce fait l'cart les sparant des peuples de la priphrie. Les progrs, souvent considrables, accomplis par ceux-ci malgr leur situation de dpendance (et souvent en partie grce des techniques importes) n'ont pas suffi viter que le foss s'largisse - de rares exceptions prs -et cela demeure vrai aujourd'hui. Le sur-dveloppement des uns se nourrit, au moins partiellement, du sous-dveloppement des autres. Dveloppement et sous-dveloppement apparaissent donc comme des phnomnes volutifs, lis l'un l'autre et qui, dans une certaine mesure, s'expliquent l'un par l'autre. 3 Pendant longtemps, le droit international public s'est born encadrer et faciliter le mouvement et les mcanismes par lesquels les riches deviennent toujours plus riches tandis que les pauvres s'appauvrissent - du moins relativement. Par la dcolonisation et la constitution (ou la reconstitution) d'Etats souverains, les peuples non europens ont recouvr les moyens de la dignit et entendent que le droit international soit dsormais au service de leur dveloppement dfini comme un processus dynamique et cumulatif de libration et de transformation des structures mentales, politiques, conomiques, culturelles et sociales de tout groupe humain, selon des valeurs et un rythme qui lui sont propres (C. Kamitatu-Massamba), l'panouissement de la personne humaine en constituant la fin ultime. Tel est l'objet du droit international du dveloppement. Le juriste doit cependant se garder de tout imprialisme de spcialiste. Par lui-mme, le droit ne peut rien et n'est qu'une superstructure dont l'volution dpend de celle de la socit qu'il rgit, et non l'inverse. De plus, s' il est indispensable que la communaut internationale prenne des mesures efficaces afin de crer une atmosphre pleinement propice aux efforts, dploys par les pays en dveloppement, individuellement, c'est ceux-ci qu'incombe au premier chef la responsabilit de leur dveloppement (rs. 35/56, deuxime Stratgie internationale du dveloppement ). Ainsi, le droit international du dveloppement est-il remis sa juste place : seconde par rapport la politique et l'action internationales, celles-ci ne pouvant elles-mmes que s'ajouter aux efforts nationaux pour le dveloppement. Contrairement aux espoirs, excessifs, de certains de ses zlateurs, le droit international du dveloppement ne peut tre l'instrument de bouleversements de la socit internationale. Rformiste par essence, il reflte les volutions, qu'il canalise, et encadre les actions entreprises ; dans cette mesure, il apparat comme le droit social des nations. 4 Quelles que soient les diffrences entre la socit internationale et la socit nationale, il existe des analogies trs frappantes entre le droit international du dveloppement et le droit social interne. Si l'histoire des socits humaines est celle de la lutte des classes, la socit des socits n'chappe pas la rgle. Les nations proltaires (P. Moussa) de la priphrie, fortes de l'indpendance recouvre, ont entrepris, comme le proltariat ouvrier du x1x sicle, une lutte pour l'galit, un combat contre le mouvement de pauprisation relative engendre par le pillage du Tiers Monde (P. Jalle). Comme le droit social interne, le droit international du dveloppement contribue rduire les ingalits; comme lui, il attnue les antagonismes ; mais, comme lui aussi, il est porteur de progrs et ancre dans les faits les rformes arraches aux nantis par l'action des damns de la terre au nom de la justice. L'appel l'quit contre le ralisme froid du droit international classique marque en effet profondment le droit international du dveloppement. Non seulement il imprgne les rgles de fond, qui en constituent la substance, mais encore, il confre ses mcanismes de fonctionnement une certaine unit d'inspiration qui en font, non une discipline autonome, mais une branche, assez nettement individualise du droit international public. ACP A lB AIE ALADI A NASE BID BI RD CAD CAEM Caricom CCEI CEAO SIGLES ET ABRVIATIONS Pays d'Afrique, des Carabes et du Pacifique Association internationale de la bauxite Association internationale de l'nergie Association latino-amricaine d'intgration Association des nations de l'Asie du Sud-Est Banque interamricaine de dveloppement Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement Comit d'aide au dveloppement (OCDE) Conseil d'aide conomique mutuelle (Comecon) March commun des Carabes Confrence sur la coopration conomique internationale Communaut conomique de l'Afrique de l'Ouest 5 CEDEAO CEPD CEPGL CIPEC CNUCED CNUDCI CNUSTED CP JI DTS Ecosoc FAO FENU FIDA FMl GAlT IDA NCM NPSA OCDE OECE OEA OIC OIT ONG ONUDI OUA PAM PEAT PGT PMA PNUD SELA SFI SGP 6 Communaut conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest Coopration conomique entre pays en dveloppement Communaut conomique des pays des Grands Lacs Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre Confrence des Nations Unies pour le commerce et le dveloppement Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Confrence des Nations Unies pour la science et la technique au service du dveloppement Cour permanente de Justice internationale Droits de tirage spciaux Conseil conomique et social (Nations Unies) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture Fonds d'quipement des Nations Unies Fonds international de dveloppement agricole Fonds montaire international Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce Association internationale de dveloppement Ngociations commerciales multilatrales Nouveau programme substantiel d'action (pour les PMA) Organisation de coopration et de dveloppement conomiques Organisation europenne de coopration conomique Organisation des Etats amricains Organisation internationale du commerce Organisation internationale du travail Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies pour le dveloppement industriel Organisation de l'Unit africaine Programme alimentaire mondial Programme largi d'assistance technique Pays les plus gravement touchs (par la crise conomique) Pays les moins avancs Programme des Nations Unies pour le dveloppement Systme conomique latino-amricain Socit financire internationale Systme gnralis de prfrences \ SGPC Stabex Sysmin UDEAC Systme global de prfrences commerciales entre pays en dveloppement Systme de stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles Facilit de financement spciale pour les produits miniers Union douanire et conomique de l'Afrique centrale Les rsolutions de l'Assemble gnrale des Nations Unies (rs.) adoptes avant 1977 sont individualises par deux nombres : l'un, en chiffres arabes, dsigne Je numro d'ordre de la rsolution depuis la cration de l'ONU; l'autre, en chiffres romains et entre parenthses, indique Je numro de la session. Ceci permet de retrouver l'anne d'adoption puisque l'Assemble gnrale tient une session par an depuis 1946; ainsi, la rsolution 1514 (XV) a t adopte en 1960 (il peut cependant arriver que la rsolution ait t adopte au cours de l'anne suivante). Les sessions extraordinaires sont signales par un s. >> suivi d'un nombre en chiffres romains (la sixime session extraordinaire (s. VI) s'est tenue en 1974, la septime (s. VII) en 1975). Depuis 1977, les rsolutions sont dsignes par deux nombres en chiffres arabes spars par une barre, le premier dsigne la session, le second le numro de la rsolution depuis le dbut de la session. 7 PREMIRE PARTIE LES MCANISMES Longtemps, la domination de l'Europe sur le reste du monde a accrdit l'ide qu'il existait un droit international gnral et unique s'appliquant tous les peuples et occult la diversit, la pluralit profonde des socits humaines. Mais ce que nous sommes habitus considrer comme LE droit international, n'apparat en fait, bien des gards, que comme celui de ce petit cap du continent asiatique . Il est adapt aux relations entre des Etats dont le niveau de dveloppement, les asp:ations politiques et les choix de socit sont trs voisins. Les autres peuples taient soumis ces rgles qui, conues pour d'autres, aggravaient leur asservissement et effaaient formellement des diffrences qu'elles contribuaient entretenir en ralit. Ainsi, en proclamant pour tous le droit de la conqute arme, la libert des mers, l'obligation de rparer les dommages causs aux biens trangers, le droit international servait les intrts des Etats europens, seuls en mesure de tirer parti de ces normes et de la concurrence qu'elles organisaient. A la limite - souvent atteinte - l'existence des peuples rputs non civiliss en tant qu'entits juridiques tait nie et les territoires qu'ils occupaient considrs comme sans matre (res nullius) et assujettis une domination coloniale qui les intgrait juridiquement l'Etat qui s'en tait empar -souvent au mpris d'accords passs avec les gouvernants indignes. Le dclin de l'Occident, l'veil corrlatif du Tiers Monde, l'avnement du socialisme dans de nombreux 9 Etats conduisent aujourd'hui rintroduire dans le droit international l'lment de diversit dissimul par l'expansion imprialiste. Le droit international du dveloppement apparat ainsi comme contestataire de l'ordre tabli. Mais, s'il exprime une partie des aspirations des Etats du Tiers Monde, qui prennent appui sur une idologie du dveloppement encore mal stabilise, il ne les traduit qu'imparfaitement : des instruments la nature juridique incertaine, gnrateurs de soft law, partiellement contraignants plutt qu'obligatoires, y jouent un rle essentiel et le statut des diffrentes forces en prsence, acteurs davantage que sujets de droits, y demeure ambigu. 1 0 CHAPITRE PREMIER L'IDOLOGIE DU DVELOPPEMENT Longtemps, la ponctualit des actions et l'parpillement des textes relatifs au dveloppement ont masqu la cohrence du dessein poursuivi en ce domaine par la communaut internationale. En fait, de mme qu'ils s'efforaient de faire accepter, sur Je plan institutionnel, un systme pour le dveloppement , les Etats du Tiers Monde forgeaient, malgr l'opposition plus ou moins dcide des pays dvelopps, ce que Je pr M . Virally a appel une vritable idologie du dveloppement dont la gense et les principales orientations doivent tre dcrites : elle constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les rgles du droit international du dveloppement. 1. - Gense de l'idologie du dveloppement A peine sortis de la lthargie coloniale, les pays du Tiers Monde ont rclam une assistance de la communaut internationale et cherch ce qu'elle complte leurs efforts en vue de leur dveloppement. Le mouvement qui a men l'laboration de la doctrine internationale pour le dveloppement a une double origine : il n'aurait pas vu le jour si les pays en dveloppement, qui en ont t les principaux artisans, n'avaient pas acquis le sentiment de leur solidarit et renforc6 leur cohsion ; il serait rest limit Il aux pays de la priphrie si ceux-ci n'en avaient obtenu la formalisation au sein des Nations Unies. 1 . Le rveil du Tiers Monde. A) La recherche de l'unit. - Au-del des options idologiques qui les divisent et des diffrences tenant leurs richesses - naturelles ou financires - et leurs chances ingales, les pays en dveloppement ont assez rapidement pris conscience de leur exploitation commune et de leur force s'ils savaient unir leurs efforts. On date en gnral la mort du complexe d'infriorit (L.-S. Senghor) de la Confrence de Bandoung qui, en 1 955, a runi les reprsentants de 19 pays d'Afrique et d'Asie, y compris Zhou Enlai pour la Chine populaire, et adopt les dix principes de la coexistence pacifique telle que l'entendent les Etats du Tiers Monde ; celle-ci est caractrise par l'accent mis sur la dcolonisation et, progressivement, sur la coopration conomique pour le dveloppement. Bien qu'en 1955 on parlt davantage d'afro-asiatisme que de neutralisme, et de neutralisme que de non-alignement, c'est autour de cette notion que se sont cristallises, au fil des annes, les solidarits les plus solides, et le Mouvement des Non-Aligns - qui s'est renforc et organis lors des grandes confrences de Belgrade (1961), du Caire (1964), de Lusaka (1970), d'Alger (1973), de Colombo (1976), de La Havane (1979), de New Delhi (1983) et d'Harare (1986) - constitue en quelque sorte l' aile marchante , la fraction la plus avance et la plus consciente du Tiers Monde et mne au sein des autres instances une action dynamique quoique le Mouvement parvienne mal dissimuler les dissensions qui le minent, et, surtout, l'opposition entre les progressistes , qui subissent l'attraction des pays de l'Est, et les modrs , largement tourns vers l'Occident. De ce fait, Je non-alignement a perdu une large part de son originalit et le Mouvement ne se distingue plus gure du Groupe dit des 77 (qui, en 1986, compte 126 membres). Cr en 1964 lors de la premire CNUCED par l'addition des 12 . 1 .1, 1 pays d'Afrique et d'Asie (groupe A) et d'Amrique latine(groupe C), le groupe des 77 adopte et dfend des positions communes lors des sessions des organes des Nations Unies, positions arrtes lors des confrences prparatoires qui les runissent. Depuis une dizaine d'annes, les 77 se retrouvent galement dans de grandes confrences o sont examins leurs problmes propres (Dakar, 1975, sur les matires premires; Mexico, 1976, et Caracas, 1981, sur la CEPD ; etc.). Cette unit ne peut faire totalement illusion et masque mal les trs grandes disparits existant au sein du Tiers Monde, dont les pays dvelopps jouent au mieux de leurs intrts. Elle traduit cependant une ralit : la commune appartenance la priphrie. Ngative en ce sens qu'elle est fonde sur Je sentiment d'une injustice et la contestation d'un ordre conomique et social international dfavorable, elle est suffisamment forte pour permettre aux pays en dveloppement d'utiliser le pouvoir que donne le nombre. Disposant dans tous les organes des Nations Unies de la majorit des deux tiers qui leur permet de faire adopter les dcisions et les recommandations qui leur conviennent, ils s'efforcent d'orienter l'action de l' Organisation mondiale en la mettant d'abord au service de leur dveloppement. B) L 'utilisation de l'unit. - L'assimilation et la formalisation de l'idologie du dveloppement par les Nations Unies rsultent d'une double pression des pays en dveloppement la fois exogne (dans la mesure o ils se sont donn des organisations propres (OUA, Mouvement des Non-Aligns) et adoptent au sein de celles-ci des textes qui traduisent, voire exagrent leurs propositions) et endogne. Ils mnent en effet une diplomatie extrmement active au sein des organisations universelles o ils se sont rassembls en groupes influents; en matire de dveloppement, ils monopolisent l'initiative tandis que les Occidentaux sont rduits la dfensive. 13 Il en rsulte que chacun des deux camps ;> en prsence - les pays de l'Est se tiennent largement l'cart d'un dbat par lequel ils estiment ne pas tre concerns - utilisent des stratgies de ngociatons bien diffrentes. L'unit du Tiers Monde n'est en effet acquise que par la prise en charge, par le groupe des 77, de l'ensemble des revendications de chacun de ses membres. A l'inverse, les pays industrialiss conomie de march ngocient par soustraction et s'alignent en gnral sur les positions des plus durs d'entre eux. Cette rsistance n'est pas vaine. Leur poids crasant dans l'conomie mondiale, leur contribution - trs nettement majoritaire - dans le budget des organisations leur confrent une puissance avec laquelle les Etats en dveloppement doivent compter. Cependant, le harclement dont les pays occidentaux sont l'objet, la tactique de grignotage de leur position qu'utilisent les pays en dveloppement ont parfois raison de leur opposition et ils se rsignent entriner des principes qu'ils ont d'abord vivement combattus. (Ainsi, ils se sont trs rsolument levs contre le principe de non-rciprocit proclam par la 1re CNUCED en 1964, pour l'accepter ensuite expressment dans un accord international en principe obligatoire : la partie IV du GATT). Ainsi s'est impos, progressivement (et parfois subrepticement), l'idologie du dveloppement. 2. L'affirmation de l'idologie du dveloppement.Cette doctrine d'ensemble rsulte d'une multitude de textes fragmentaires dont, petit petit, le sens gnral apparat plus clairement. Dans un premier temps, l'ordre conomique et social no-libral mis en place par les vainqueurs de la seconde guerre mondiale fait l'objet d'amnagements ponctuels, qui relvent davantage du repltrage que de la contestation. 14 .\ Celle-ci s'amplifie partir de 1964 et conduit la revendication d'un nouvel ordre conomique international, aujourd'hui emptre dans l'interminable crise conomique mondiale. A) 1944-1964. Les ttonnements. a) La place du dveloppement dans l'ordre nolibral de l'aprs-guerre. -Les fondateurs de l'ordre conomique mondial instaur en 1944-1948 aspirent au libralisme mais ne font plus confiance aux mcanismes naturels de rgulation conomique. Pour mettre fin l'anarchie de l'entre-deux-guerres, ils multiplient les rglementations et confient des institutions internationales le soin d'en surveiller le respect et d'en assurer l'adaptation continue. Paradoxalement -la fois libral - dans ses objectifs - et dirigiste - dans ses mcanismes -, cet ordre, que l'on peut qualifier pour cette raison de no-libral , apparat comme le systme voulu par les pays industrialiss - et d'abord les pays capitalistes - pour assurer et renforcer leur prosprit. Il devait reposer sur deux piliers : l'ordre montaire, institu par la Confrence de Bretton Woods, et l'ordre commercial, rgi par la Charte de La Havane. L'difice tait complt par l'bauche d'un ordre social (OIT, rglementation internationale des Droits de l'Homme, Unesco). Les organisations internationales cres ainsi taient appeles d'une part promouvoir et faire appliquer une rglementation internationale dans leur domaine de comptence, d'autre part venir en aide leurs membres en difficult. Par ce dosage de contrainte et d'incitation, ce jeu de la carotte et du bton, on entendait obliger les Etats respecter les principes du libralisme fond sur la concurrence, celle-ci tant garantie notamment par la gnralisation de la clause de la nation la plus favorise (pice matresse du GATT, accord appel 15 remplacer la Charte de La Havane, non entre en vigueur). Mais l'galit ainsi instaure reste purement formelle et renforce le pouvoir des puissants : la clause de la nation la plus favorise a peu de signification entre trois partenaires aussi diffrents que les Etats-Unis, la Bulgarie et l'Ethiopie ou l'uRss, le Luxembourg et l'Afghanistan; la concurrence montaire ne peut aboutir qu' la domination des monnaies fortes, etc. Le postulat galitaire est du reste abandonn ds qu'il ne sert plus l'intrt des pays riches comme en tmoigne l'adoption de rgies de vote pondr au sein des organisations vocation montaire et financire. L'ordre de 1945 apparat donc comme un ordre des nantis, bien qu'une partie de ceux-ci, les Etats communistes, n'y aient, aprs quelques hsitations, pas adhr, davantage pour des raisons politiques que pour des motifs conomiques ou idologiques. Du ct des dshrits, les grandes lignes du systme se rsument deux propositions : 1 l'ordre des riches leur est donn en exemple; 2 une assistance internationale leur est octroye et est cense permettre leur dveloppement. Le systme de l'aprs-guerre semble dire aux pays pauvres : Enrichissez-vous , tant entendu que ce conseil n'est pas exclusif de cette autre maxime : Enrichissez-nous puisqu'il leur est d'abord demand d'ouvrir leurs frontires au commerce international. Des rgimes drogatoires sont prvus par les actes constitutifs des grandes organisations internationales de l'aprs-guerre, mais ceux-ci sont tolrs titre purement provisoire et le sous-dveloppement en tant que tel n'est pas pris en considration. Ceci ne revient pas dire que les textes adopts alors sont indiffrents aux problmes du dveloppement. Ainsi, le prambule, l'article 1 er, 3, et le chapitre IX (relatif la coopration conomique et sociale internationale) de la Charte des Nations Unies en font un des buts de l'Organisation. Mais, d'une part, lire la Charte, celui-ci apparat comme second par rapport au maintien de la paix, souci premier 16 LI de ses rdacteurs au sortir de la guerre - il s'agit en fait davantage d'un moyen d'assurer la paix et la scurit internationales que d'un objectif en soi ; d'autre part, le dveloppement dont traitent ces dispositions est une notion gnrale et floue, et nulle part l'accent n'est mis sur le dveloppement ingal (il en va trs largement de mme pour les institutions spcialises) ; du reste, le systme est fortement marqu par le contexte de son adoption, ses auteurs se proccupant d'abord de la reconstruction des conomies dvastes par la guerre. b) L'bauche de l'idologie du dveloppement. -Malgr ces ambiguts, les textes de l'aprs-guerre vont se rvler suffisamment souples pour servir de fondement l'idologie du dveloppement qui, progressivement, va se superposer l'obsession de la paix qui les inspire. A vrai dire, dans un premier temps, les Etats se sont surtout proccups d'organiser les actions concrtes et de forger un mcanisme institutionnel adapt (v. infra, chap. III, II). C'est cependant dans ces textes, tourns vers l'action (et dans quelques rsolutions de principe partir de 1951), que l'on trouve les premiers linaments de l'idologie du dveloppement. La primaut accorde par les institutions du systme des Nations Unies aux problmes du dveloppement, l'importance du rseau institutionnel en cause et, surtout, la multiplicit des secteurs concerns ont cependant assez vite rendu indispensable la rdaction de documents synthtisant l'ensemble des actions entreprendre pour atteindre des objectifs jusqu'alors implicites ou dfinis dans des documents pars. Sous la pression des pays en dveloppement, on tend en quelque sorte transposer sur le plan international la notion de we/fare et prendre conscience du caractre global du dveloppement, in-17 compatible avec la simple juxtaposition d'actions sectorielles. Une planification l'chelle mondiale s'impose donc. Ds le dbut des annes 1950, une srie de rsolutions de l'Assemble gnrale et du Conseil conomique et social ont proclam la ncessit d'tudier systmatiquement tous les aspects du dveloppement afin d'orienter les efforts de manire rationnelle et de mieux utiliser les ressources destines promouvoir le dveloppement conomique intgr des pays sous-dvelopps. Puis, l'initiative du Conseil conomique et social, furent entreprises des tudes destines valuer la porte exacte des actions menes sous les auspices des Nations Unies. En 1960, l'Assemble gnrale, de mme qu'elle a donn sa Charte la dcolonisation avec la Dclaration sur l'octroi de l'indpendance aux pays et aux peuples coloniaux , a nonc les principes d'une action concerte en vue du dveloppement conomique des pays conomiquement peu dvelopps (rs. 1515 (XV)). L'anne suivante, elle proclamait la premire dcennie des Nations Unies pour le dveloppement (rs. 1710 (XVI)). Bien que celle-ci rassemble sous une forme solennelle les principes noncs jusqu'alors et fixe 5 % le taux minimum de croissance du revenu national de tous les pays la fin de la dcennie, cette rsolution demeure trs tourne vers l'aide et est plus novatrice par sa forme solennelle et son caractre codificateur que par son contenu. Cependant, ces textes portaient en eux les germes de l'volution future; d'une part, ils reconnaissaient l'importance primordiale des problmes lis au dveloppement ingal; d'autre part, sans en tirer toutes les consquences, ils prnaient une approche concerte et intgre de ces questions. 18 B) Depuis 1964. Vers un nouvel ordre conomique international ? - A la faveur d'une conjoncture politique - quasi-achvement de la dcolonisation - et conomique - prosprit sans prcdent - trs particulire, les pays en dveloppement vont imposer un concept indit, potentiellement rvolutionnaire, celui de nouvel ordre conomique international . Mais, la crise aidant, le ressaisissement et le durcissement des Etats industrialiss ont empch jusqu' prsent qu'il porte ses fruits. a) 1964-1974; le temps de la confrontation . - La cration de la CNUCED et l'adoption par la Confrence de Genve (1964) de 15 principes gnraux et de 13 principes particuliers marquent le dbut vritable de la rflexion internationale sur le dpassement de l'aide. Tous les grands thmes du nouvel ordre conomique international y figurent : nouvelle division internationale du travail ; tablissement de prix rmunrateurs pour les exportations de produits primaires; stabilisation des recettes d'exportation; prfrences tarifaires et non tarifaires ; attention spciale accorde aux moins avancs des pays en dveloppement ; lien avec une dcolonisation complte ... Bien qu'en 1964 ces principes apparussent surtout comme un catalogue des revendications des pays en dveloppement, nombre d'entre eux ont aujourd'hui acquis valeur normative et sont intgrs dans le droit positif. (Ds 1966, le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels enregistrait dans un trait un certain nombre de rgies de droit international conomique.) L'anne 1965 est surtout marque cependant par l'amlioration des mcanismes d'assistance avec, en particulier, la fusion du PEAT et du Fonds spcial en un PNUD et la cration de l'ONUDI, et il faut attendre 1968 pour qu'intervienne un progrs significatif dans la formulation de l'idologie du dveloppement avec l'adoption par la 11 CNUCED, runie New Delhi, du principe d'un SGP sans exclusive ni rciprocit en faveur des pays en dveloppement, 19 qu'avaient rclam avec insistance les 77 runis Alger l'anne prcdente. Avec le recul du temps, le bilan de la premire dcennie pour le dveloppement ne peut tre que nuanc. Ces dix annes ont t marques par une cohsion croissante des pays du Tiers Monde, l'invention de principes propres traduire leur aspiration au dveloppement, et peut-tre surtout, la mesure de l'ampleur relle de l'ingalit de dveloppement, de la multiplicit des problmes qu'il suscite (cf. la rs. 2542 (XXIV), Dclaration sur le progrs et le dveloppement dans le domaine social )et de l'effort fournir pour la combler. En mme temps, face ce mouvement, les pays riches ont souvent durci leurs positions, s'accrochant des principes contests par la majorit des Etats ; et, dans les faits, les objectifs fixs par la dcennie n'ont pas t atteints quoique leur insuffisante prcision et la faiblesse des mcanismes institutionnels d'valuation rendent difficile l'apprciation exacte de ces rsultats. En ralit, cette premire dcennie apparat surtout comme une rptition gnrale : les contours du nouvel ordre conomique international se dessinent, encore trs flous, quoique l'expression n'apparaisse pas encore dans les documents officiels; c'est que, d'une part, si les pays en dveloppement ont pris conscience de leur commune faiblesse, ils n'ont pas pris encore l'exacte mesure de leur puissance et que, d'autre part, cette dcennie mal nomme fut surtout celle de la dcolonisation, tche pralable, qui requiert alors une grande part des efforts des Etats et des organisations internationales. Au dbut des annes 1970, au contraire, le colonialisme, unanimement condamn, apparat comme un phnomne rsiduel et la communaut internationale va pouvoir consacrer toute son nergie la lutte contre le sous-dveloppement. Tirant les leons du demi-chec de la premire dcennie, les Nations Unies, en lanant la deuxime, s'efforcent de ne pas retomber dans les mmes ornires. Prpare beaucoup plus soigneusement, elle 20 est assortie d'une stratgie internationale du dveloppement fixant des objectifs, des dlais et des moyens aux Etats et aux organisations internationales (rs. 2626 (XXV)). Elle constitue une sorte de plan indicatif mondial pour le dveloppement, et consolide les principes esquisss lors des annes prcdentes : l'accent est mis sur les questions commerciales, le transfert des techniques, le dveloppement sur le plan humain , la planification. La deuxime dcennie fit l'objet d'une prparation minutieuse marque surtout par la rdaction de plusieurs rapports dont l'objet essentiel tait la rapprciation du rle du systme des Nations Unies dans le processus de dveloppement : rapport Pearson labor dans le cadre de la BIRD (Vers une action commune pour le dveloppement du Tiers Monde, 1969); rapport Jackson, rdig la demande du PNUD (Etude de la capacit du systme des Nations Unies pour le dveloppement, 1969); et, surtout, rapport Tinbergen, prpar par le Comit de la planification du dveloppement (1970). Les rsultats atteindre sont beaucoup plus prcisment dfinis qu'en 1961 ; des chiffres assez dtaills sont avancs; le montant minimum de l'aide des pays du centre est galement fix (v. infra, cha p. IV) ; les dhiis que s'impose la communaut internationale pour les atteindre sont prciss ; 60 paragraphes dcrivent en dtail les mesures que les Etats sont rsolus appliquer; et un mcanisme d'valuation est mis en place pour apprcier les progrs accomplis. La m CNUCED (Santiago du Chili, 1971) suscite la dception et l'amertume des pays en dveloppement malgr l'entre en vigueur du SGP, entrin par le GATT, et le lancement de la prparation d'une Charte des droits et devoirs conomiques des Etats. La mme anne, l'croulement du systme montaire international de Bretton Woods auquel l'accord du Smithsonian Institute, ngoci par le seul groupe des Dix sans la participation du Tiers Monde, appel seulement l'entriner, donne un rpit trs temporaire, laisse mal augurer du droulement de la deuxime dcennie. Ses premires annes sont cependant marques par 21 un renforcement de l'idologie du dveloppement sous une double pression. D'une part, la Dclaration d'AIger de la rv Confrence des Non-Aligns (1973) prsente avec une particulire vigueur les revendications de la grande majorit des pays du Tiers Monde ; d'autre part et surtout, c'est partir de la dcision historique du 16 octobre 1973 relative la fixation souveraine des prix du ptrole par l'OPEP que la notion de crise s'est substitue celle de domination tranquille (M. Salem). Bien que limite un petit nombre d'Etats, l'action de l'OPEP est maints gards exemplaire; par son objet d'abord : la dcision des Etats membres de fixer comme ils l'entendent le prix du ptrole et de recouvrer le contrle total de la production constitue une application du principe de la souverainet permanente sur les ressources naturelles; par ses mthodes ensuite : l'union de pays en dveloppement fortement lis par des intrts communs a permis une prise de dcision rellement autonome par rapport au centre; par ses rsultats enfin :cette action, dont l'impact rel a t amplifi par la propagande hostile des pays industrialiss conomie de march, a forc ceux-ci se mettre sur la dfensive (cration de l'AIE en 1974) et, dans un premier temps, n'a pas dtruit la solidarit existant entre les pays exportateurs de ptrole et les autres pays en dveloppement malgr les difficults cres ceux-ci par les dcisions de ceux-l. Les initiatives du Prsident algrien Boumedienne et du Shah d'Iran de demander la convocation de l'Assemble gnrale des Nations Unies en session extraordinaire sur les matires premires et le dveloppement s'inscrit dans cette perspective et la Dclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre conomique mondial (complte par un programme d'action, rs. 3201 et 3202 (s. VI)) concrtise les aspirations d'un Tiers Monde, plus sr de sa puissance, qui n'hsite pas passer outre l'opposition des Etats occidentaux les plus influents (qui ont mis d'importantes rserves-expresses bien que les deux rsolutions aient t adoptes sans vote). Le mme phnomne se reproduit avec l'adoption le 12 dcembre 1974 de 22 la rsolution 3281 (XXXIX) portant Charte des droits et devoirs conomiques des Etats contre laquelle six Etats occidentaux se prononcrent, la plupart des autres s'abstenant. Par rapport ceux qui les ont prcds, ces documents ont une orientation originale : comme l'indiquent leurs titres, ils ne sont plus consacrs aux problmes spcifiques de l'ingal dveloppement en tant que phnomne individualis, mais visent son contexte et ses causes relles : le systme conomique mondial qu'il s'agit de remplacer par un ordre nouveau permettant un rquilibre l'chelle mondiale sur des bases quitables. Le nouvel ordre conomique mondial instaurer a valeur doublement contestataire : il s'agit de protester la fois contre le systme conomique mondial de l'aprs-guerre, qui engendre les ingalits de dveloppement, et contre ses drglements, qui les aggravent. Mais il s'agit aussi de construire un systme nouveau fond sur l'quit, l'galit souveraine, l'interdpendance, l'intrt commun et la coopration entre tous les Etats, indpendamment de leur systme conomique et social, qui corrigera les ingalits et rectifiera les injustices actuelles, permettra d'liminer le foss croissant entre les pays dvelopps et les pays en voie de dveloppement et assurera dans la paix et la justice aux gnrations prsentes et futures un dveloppement conomique et social qui ira en s'acclrant (Dclaration 3201 (s. VI)). b) Depuis 1975; de la concertation molle la dsillusion. - Les grands textes sur le nouvel ordre ont un caractre nettement conflictuel, tant par leur procdure d'laboration, que par leur contenu. II convenait ensuite de concrtiser les revendications du Tiers Monde dont ils constituent le catalogue. Toutefois, le marasme conomique mondial - qu'a aggrav mais non cr le premier choc ptrolier - impose une concertation entre le Nord et le Sud et exclut une stratgie de la rupture, dont les pays de la priphrie n'ont probablement pas les moyens. Empreinte, de part et d'autre, d'esprit de compro-23 mis, la 7" session extraordinaire de l'Assemble gnrale, consacre au dveloppement, adopte en 1975, par consensus, une rsolution 3362 (s. VII), qui reprend, en les prcisant et en les ordonnant, les mesures propres, selon les Etats membres, instaurer un nouvel ordre conomique, juste et quitable, mais n'nonce gure de principes nouveaux. Et si la rv CNUCED, runie Nairobi en 1976 peut tre considre comme un succs relatif, c'est parce qu'elle s'en tient galement, dans un esprit de conciliation, l'adoption de mesures concrtes d'application (dont la plus importante est le programme intgr pour les produits de base - rs. 93 (IV)). C'est aussi ce qui caractrise la Convention conclue Lom le 28 fvrier 1975 entre la CEE et 46 Etats ACP, dans laquelle on peut voir une illustration du nouvel ordre dans sa version rformiste (v. infra, p. 76). Ses principaux lments sont repris, et complts sur des points mineurs, par les Conventions de Lom II et III, conclues en 1979 et 1984. Aucune autre perce dcisive du nouvel ordre ne peut tre signale. Le souci de consolidation a rapidement laiss place la dsillusion, et l'on en est venu considrer comme un succs toute confrence internationale ne revenant pas ouvertement sur les principes poss en 1974. Tel a t le cas de la ngociation du second amendement aux Statuts du FMI (accords de Kingston, 1976) laquelle le Tiers Monde a t associ, mais sans rien y gagner d'important, des V" ou VI" CNUCED (Manille, 1979; Belgrade, 1983), ou de la Dclaration ministrielle du GATT de 1982. En revanche, tous les exercices d'approfondissement de la rflexion gnrale entame en 1974 se sont solds par des checs. Ainsi, groupant 7 pays occidentaux et la CEE et 19 Etats en dveloppement, la CCEI a rvl clairement les limites des concessions 24 que les pays industrialiss sont prts consentir d'une manire gnrale, les rsultats atteints en matire d'assistance ont t assez satisfaisants - l'exception du problme, connexe mais fondamental, de l'endettement sur lequel aucun accord n'a pu se faire -, mais les pays riches ont nettement signifi leur hostilit une restructuration relle du systme conomique international et une redistribution vritable du pouvoir conomique. Quant aux Etats de la priphrie, ils ne sont prts abandonner, mme partiellement, l'unique moyen de pression dont ils disposent, l' arme du ptrole , qu'en change de concessions beaucoup plus considrables qu'une promesse d'aide accrue. Souvent enlis dans des difficults d'ordre du jour et de procdure, le dialogue Nord-Sud s'est nanmoins poursuivi lors du sommet de Cancun tenu en 1981 l'invitation du Prsident mexicain entre 8 chefs d'Etat occidentaux et 14 reprsentants de pays de la priphrie. Malgr la bonne volont rciproque manifeste alors, le processus des ngociations globales , que la xr session extraordinaire de l'Assemble gnrale tenue en 1980 n'avait pas t en mesure de convoquer, n'a pu tre enclench. C'est que les Etats en dveloppement, soucieux d'obtenir des avantages concrets et de court-circuiter les rgles de vote qui leur sont dfavorables au FMI et la Banque mondiale, estiment qu'aucun sujet ne doit tre tenu l'cart des discussions, alors que les pays occidentaux, traditionnellement mfiants l'encontre de l'approche universaliste, entendent prserver les comptences des institutions spcialises - et d'abord de celles du groupe de Washington et du GA TT, qu'ils contrlent. Dans ce contexte de confrontation larve et de dsenchantement, la proclamation de la troisime dcennie pour le dveloppement par l'Assemble g-25 nrale (rs. 35/56) n'apporte rien de nouveau. La stratgie qui l'accompagne n'est gure qu'un remake sans originalit ni ralisme de la prcdente et traduit les pitinements de l'idologie du nouvel ordre plus qu'elle n'en approfondit et, moins encore, n'en concrtise les principes. Substituant l'objectif de 6 % de croissance annuelle des PNB des pays en dveloppement retenu par la rsolution 2626 (XXV) et qui est loin d'avoir t atteint, celui de 7 %, la nouvelle stratgie insiste sur la ncessit d'une mobilisation massive des moyens de financement dans ces pays et en leur faveur et d'un fort accroissement des flux commerciaux internationaux et contient un catalogue de mesures diverses concernant le commerce international, l'industrialisation, l'alimentation et l'agriculture, les ressources financires, les questions montaires et financires, la science et la technique, l'nergie, les transports, etc. En dpit du mcanisme d'examen et d'valuation prvu, la nouvelle Stratgie est demeure lettre morte et les mesures adoptes depuis le dbut de la troisime dcennie se caractrisent essentiellement par un pragmatisme qui ne doit pas grand-chose l'idologie du nouvel ordre et traduisent son rosion ou son grignotage. Ce mouvement a commenc avec l'adoption, en 1979, des accords du Tokyo Round qui, tout en donnant des satisfactions non ngligeables aux pays en dveloppement (clause d'habilitation), consacrent le retour en force de l'ide de rattrapage (clause volutive) (v. infra, II, et chap. V). Par la suite, l'volution la plus frappante a consist dans la recherche de solutions purement ponctuelles au dtriment de l'approche globalisante des annes 1 970. Faute de s'attaquer au problme de l'endettement, on ngocie, dans le cadre feutr du club de Paris, au cas par cas, la dette de tel ou tel Etat ; faute de rechercher un rquilibrage du pouvoir conomique mondial, on tente de parer au plus press en examinant le cas des pays connaissant la situation la plus critique : PMA (Confrence de Paris, qui adopte, 26 en 1981, le nouveau programme substantiel d'action - NPSA), Afrique (Fonds spcial d'aide l' Mrique subsaharienne cr au sein de la Banque mondiale en 1985, 13 session extraordinaire de l'Assemble gnrale de l'oNU en 1986), etc. De leur ct, dcourags par ies dconvenues du nouvel ordre, les pays de la priphrie prnent une autonomie conomique collective, que thorise le Programme d' Arusha adopt par les 77 le 16 fvrier 1981, mais qu'ils prouvent la plus grande difficult faire passer dans les faits tant sont incertaines les complmentarits de leurs conomies et importantes leurs rivalits, qu'attisent les Etats du Nord. Il. - Orientations de l'idologie du dveloppement Il n'y a gure de doute que la socit internationale a scrt depuis 1945 une vritable idologie du dveloppement, ne de la rencontre d'un constat - l'ingalit de dveloppement - et d'une aspiration gnralise au mieux-tre. Cette idologie n'est pas univoque et connat des tensions et des volutions qui rendent difficiles d'en dgager les grandes lignes. Elle trouve cependant son unit dans son inclusion dans l' idologie mondiale . 1. Constances et mutations. A) Des courants fortement contrasts. - Les variations de l'idologie du dveloppement ne sont pas seulement chronologiques (v. supra, 1) ; elle est traverse des mmes courants qui divisent la socit internationale et qui en font un mlange de philosophies et d'aspirations parfois contradictoires au point que l'on peut se demander si elle ne repose pas sur un malentendu. 27 Pour les uns, elle est l'expression de besoins vitaux et c'est leur survie qui est en jeu. L'cart croissant entre les niveaux de vie dans les pays industrialiss et dans ceux de la priphrie, o prs d'un milliard d'tres humains vivent au-dessous du seuil de la pauvret absolue, rend intolrable la perptuation de la situation actuelle. L'adhsion des autres apparat comme une mesure calcule d'apaisement. Par un amnagement limit de l'ordre mondial ils esprent mettre un terme aux abus les plus criants et viter une dflagration qui pourrait menacer leur pouvoir. Pour certains, il s'agit de prendre une hypothtique revanche contre la domination du centre auquel il est demand de rparer les consquences de l'imprialisme et de l'exploitation coloniale. Pour les autres, la participation au dveloppement de la priphrie est un impratif moral, dict par les exigences de la solidarit humaine. D'aucuns considrent que l'tat actuel des rapports de force impose l'adhsion des pays du centre et prnent une concertation tourne vers l'action, le progrs ne pouvant gure se traduire que par une succession de mesures concrtes et ponctuelles. D'autres ne voient de salut que dans une stratgie de la rupture, seule susceptible de mettre un terme l'enchanement fatal du dveloppement du sous-dveloppement (A. G. Frank). L'idologie du dveloppement n'est jamais que la rsultante de ces tendances contradictoires et il n'est pas surprenant que son volution soit marque d'avances dans un sens, puis de repentirs dans l'autre, en fonction des alas de la conjoncture. Forme de strates successives, elle est essentiellement volutive : chacun des textes qui la formulent peut pencher dans un sens ou dans l'autre ; jamais, au niveau mondial au moins, un texte pur n'a t adopt. 28 Ainsi, le concept de nouvel ordre conomique international incline prioritairement la rupture avec l'ordre ancien. Celle-ci est cependant loin d'tre radicale : comme les crateurs du systme conomique de l'aprs-guerre, les zlateurs du nouvel ordre accordent aux institutions internationales le mme crdit que leurs prdcesseurs ; comme eux, ils proclament leur foi dans les vertus de l'accroissement du commerce international; et c'est par le droit le plus classique qu'ont t forges les notions de souverainet et d'galit souveraine auxquelles ils se montrent particulirement attachs ; etc. Il n'est pas douteux que l' on parle de nouvel ordre tout en continuant raisonner selon les schmas et les structures mentales de l'ordre ancien (M. Bennouna), au moins en partie ; mais cela peut difficilement tre vit. C'est que, prcisment, les structures et les mentalits ne peuvent tre modifies radicalement d'un trait de plume. En outre, on peut considrer que les diffrents courants qui marquent l'idologie du dveloppement s'enrichissent mutuellement plus qu'ils s'affaiblissent. Le courant radical a le mrite de temprer l'anglisme des tenants d'une solidarit moralisatrice dont les Etats n'ont gure coutume de s'embarrasser. Le moralisme de ceux-ci contribue donner une paisseur humaine aux objectifs de dveloppement dont, trop souvent, les discours de ceux-l la privent. B) Bilan et perspectives. - Triomphante dans la premire moiti des annes 1970, l'idologie du dveloppement s'est considrablement affadie depuis lors : les grands principes poss alors demeurent cependant acquis et nul ne se hasarde, pour l'instant au moins, en contester le bien-fond : ncessit de corriger les dsquilibres mondiaux en s'inspirant des principes de la justice et de l'quit ; coordination des efforts nationaux et internationaux pour lutter contre le dveloppement ingal ; - promotion d'une nouvelle division internationale 29 du travail permettant aux pays en dveloppement de tirer le meilleur parti de leurs ressources naturelles et de bnficier des progrs de la technique ; impossibilit d'appliquer des rgles identiques des peuples et des Etats se trouvant dans des situations diffrentes. Toutefois, des dsaccords profonds persistent sur les moyens de mettre en uvre ces principes et, ce qui est peut-tre plus grave, sur leur finalit mme. En ce qui concerne leur mise en uvre, nul ne conteste que des transferts financiers et techniques des pays du centre vers ceux de la priphrie sont ncessaires, quels que soient leurs dangers potentiels. Mais aux demandes d'un plan Marshall pour le Tiers Mpnde , les Etats occidentaux, et surtout les Etats-Unis, opposent les vertus des transferts privs en faveur d'intrts privs. Nul ne met en doute la ncessit de mettre partiellement l'abri de la concurrence internationale les industries naissantes dans la priphrie mais les limites de ce protectionnisme constructif ne sont pas conues par tous de la mme manire et il se heurte celui. dfensif, des vieux pays industrialiss. Ceux-ci se rsignent l'accs, ventuellement privilgi, sur leur propre march, de produits primaires ou mme manufacturs en provenance des Etats en dveloppement mais se refusent aux restructurations conomiques internes qui seraient la consquence logique de la nouvelle division internationale du travail ; etc. C'est probablement travers les timides mesures concrtes prises depuis une dizaine d'annes que transparaissent le mieux les finalits actuelles de l'idologie du dveloppement. Certaines traduisent indiscutablement une rgression par rapport aux aspirations exprimes durant la dcennie prcdente. Ainsi, alors que les thories du dcollage ( take off), inspires par l'conomiste W. W. Rostow avaient t dnonces avec vhmence, elles redeviennent d'une brlante actualit et maints textes rcents consacrent l'ide de rattrapage , le dveloppement tant nouveau conu comme l'imitation du modle occidental (ou sovitique). 30 La responsabilit de cette situation est du reste partage : il n'est pas douteux que, forts de leur puissance conomique et financire, les pays du centre l'imposent. Mais ceux de la priphrie se sont montrs incapables de dfinir, ft-ce sur le papier, des objectifs de dveloppement novateurs qui fassent l'panouissement de la personne humaine la place centrale qui doit lui revenir. Les difficults des ngociations qui ont abouti l'adoption, en 1986, de la Dclaration sur le droit au dveloppement >> (rs. 41/ 128) sont rvlatrices de ce blocage. La notion de droit au dveloppement est probablement la plus fconde de toutes celles sur lesquelles une rflexion au niveau mondial a t tente au cours des dernires annes. A la suite de la Commission des droits de l'homme, l'Assemble gnrale a soulign, en 1979, que le droit au dveloppement est un droit de l'homme et que l'galit des chances en matire de dveloppement est une prrogative des nations aussi bien que des individus qui les constituent (rs. 34/46). Il y avait l une tentative utile pour rechercher un fondement convaincant l'ensemble des efforts internationaux pour le dveloppement, lier celui des individus celui des collectivits auxquelles ils appartiennent et rappeler qu'il n'est pas de dveloppement vritable si le bientre matriel et moral de l'homme n'en est pas la fin ultime. Cependant, les divisions idologiques et les obsessions lies des proccupations immdiates n'ont permis que l'adoption d'un texte trs gnral, qui, malgr son orientation trs tatiste , constitue un progrs en ce sens qu'il affirme solennellement les fins humaines du dveloppement. Malgr l'adoption de la Dclaration sur le droit au dveloppement, on doit constater le recul de la vision globalisante des annes 1964-1974. Durant cette priode, les observateurs ont cru dceler l'apparition d'une vritable idologie mondiale en voie de formation reposant sur les doctrines de la dcoIonisation, des droits de l'homme et du dveloppement, auxquelles on peut ajouter le dsarmement et appeler pour cette raison l'idologie des quatre D . La dcolonisation - et, dans une certaine mesure, 3 1 le dsarmement - constituent le pralable ncessaire l'panouissement des droits de l'homme et au dveloppement, troitement lis l'un l'autre, et dont la notion de droit au dveloppement, envisag la fois comme un droit de l'homme et comme une prrogative des collectivits, marque le caractre indissociable. On peut du reste considrer que les quatre volets de cette idologie mondiale trouvent leur origine dans le dogme du droit des peuples disposer d'eux-mmes et dans l'ide, encore confuse, de droit au dveloppement. Cet ancrage commun explique les liens troits existant entre les 4 D . La raction pragmatique de ces dernires annes rend toutefois cette construction discutable dans son abstraction et alatoire dans ses effets. Cette volution ne pouvait manquer de rejaillir sur le droit du dveloppement lui-mme. 2. Idologie du dveloppement et contradictions du droit international du dveloppement. - Pendant longtemps, il et t impossible de traiter du droit international du dveloppement d'une manire cohrente et gnrale. Tout au plus pouvait-on relever - ct du droit d'outre-mer, ensemble des rgles juridiques rgissant les rapports des mtropoles avec leurs colonies - un certain nombre d'actions ponctuelles pour le dveloppement, auxquelles s'appliquaient les rgles du droit international public ou priv. Ds 1957 cependant, le P' Feuer, notant l'essor considrable, mais empirique, de l'assistance technique dans le systme des Nations Unies, en a systmatis les aspects juridiques. Cette tentative russie restait cependant au niveau institutionnel et ce n'est qu'en 1964 que, s'appuyant sur la rflexion d'ensemble effectue par la Ire CNUCED, A. Philip, puis le P' M . Virally ont eu l'intuition de l'homognit des rgles du droit international du dveloppement dont ils ont suggr d'entreprendre l'tude systmatique. Dans un deuxime temps, une synthse a t tente, surtout par la doctrine franaise et, plus largement, 32 francophone. Cette synthse s'est rvle la fois possible et malaise. Etroitement li l'idologie du dveloppement qui en constitue le soubassement, le droit international du dveloppement tire de celle-ci sa cohrence mais ne peut manquer d'en rpercuter les flottements. Le droit au service d'une idologie : l'ide peut paratre sacrilge qui voit dans Je droit un ensemble de normes dsincarnes. En vrit, il n'en a jamais t ainsi. Simplement, le droit international a pendant longtemps vhicul les aspirations - l'idologie - d'Etats europens d'accord sur l'essentiel : elles pouvaient donc demeurer informules. Il n'en va pas de mme aujourd'hui : l'unanimit a clat et l'idologie, comme le droit international, du dveloppement, se veulent universels mais restent largement des instruments de combat forgs par le Tiers Monde et, pour l'instant, mal accepts par les autres Etats. Les contradictions apparentes du droit international du dveloppement ont t maintes fois soulignes : libert accrue pour les uns (pays dvelopps), mais obligations pour les autres ; souverainet mais coopration ; critique des socits transnationales mais appel aux investissements trangers ; mfiance l'encontre de l'assistance mais fixation de seuils minimums ; attachement au volontarisme mais transformation des rsolutions des Nations Unies en une sorte de lgislation universelle, etc. C'est que ces rgles - et leurs contraires - concourent au mme but : le dveloppement. Elles ne sont que des moyens au service d'une idologie transcendante qui est elle-mme le reflet des contradictions d'une socit peu intgre. Ainsi, l'idologie du dveloppement, et les buts qu'elle fixe, expliquent et justifient les apparentes incohrences du droit international du dveloppement. Ce raisonnement implique cependant que l'idologie du dveloppement prsente un minimum de fermet. Les incohrences de celle-ci l'heure actuelle suscitent des interrogations et un scepticisme de plus en plus rpandu sur l'existence mme du droit international du dveloppement, qui apparat beaucoup comme le droit international du pauvre, une manire de ghetto juridique (M. Bedjaoui) dans lequel seraient enferms les pays de la priphrie. Une autre raison concourt du reste cette raction de rejet : ds lors que l'on refuse d'envisager Je sous-33 A. PELLET 2 dveloppement en soi et que l'on y voit une scorie de l'ordre conomique mondial tel qu'il existe, le droit qui s'efforce d'y remdier ne peut tre apprhend isolment et c'est l'ensemble des rgles et principes applicables aux relations conomiques internationales qui doivent tre an.alyss et modifis. Les Nations Unies ont du reste consacr cette approche en adoptant non une Charte du dveloppement comme elles l'avaient d'abord envisag, mais une Charte des droits et devoirs conomiques des Etats, et en s'efforant de codifier non pas le droit international du dveloppement mais les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre conomique international (rs. 38/128). Cette raction de rejet doit toutefois tre tempre. Elle relve davantage du vu pieux que de l'observation de la ralit : il ne suffit pas en effet de contester l'existence du droit international du dveloppement pour que celui-ci cesse d'exister ; et, en fait, on peut assez facilement identifier un corps de rgles dont l'objectif dclar est de lutter contre les ingalits de dveloppement, quel que soit le scepticisme que l'on peut nourrir l'gard de leur efficacit. La vrit est plutt que ces rgles ne rpondent que trs imparfaitement aux vux des Etats de la priphrie ; mais il n'y a sans doute pas lieu de s'en tonner : le rapport international des forces ne leur est gure favorable et, comme toute discipline juridique, le droit international du dveloppement ne peut gure que traduire celui-ci. Au demeurant, l'volution n'est pas acheve : le droit international du dveloppement apparat comme un droit en devenir au service d'une idologie non encore stabilise. Ces particularits impriment des caractres trs spciaux aux instruments juridiques qui forment le droit international du dveloppement. 34 CHAPITRE II LES USSTRENTS Les modes de formation du droit international du dveloppement ne diffrent pas de ceux du droit des gens gnral dont il est une branche. Toutefois, au centre des contradictions et des tensions de la socit internationale, il en accuse les imperfections. De ce fait, la frontire entre le politique et le juridique y est particulirement indcise. Ainsi se trouve pos, avec une acuit spciale, le problme du seuil de normativit , qui agite fort la doctrine contemporaine. Il est en effet extrmement difficile, en matire de dveloppement, de dterminer le moment exact o s'arrtent les aspirations, les revendications ; o commence le droit. Si, toute norme juridique est le fruit d'un compromis entre des intrts divergents, en droit international du dveloppement, le compromis doit avant tout concilier les positions des pays en dveloppement et des pays dvelopps. Ceux-ci participent le moins possible l'laboration de ce droit que les Etats du Tiers Monde inventent en fait, quitte ce que sa nature de droit vritable soit conteste par les pays nantis, jusqu' ce que - lassitude, volution des rapports de force, raison . . . - certaines consquences concrtes soient ensuite acceptes par ceux-ci et consacrent en fait des principes contests. Domaine privilgi de la soft law, le droit international du dveloppement procde par jalons normatifs . Les pays de la priphrie, forts de la puissance du nombre, recourent aux rsolutions des organisations internationales pour proclamer des prin-35 cipes gnraux, traduisant leurs aspirations, dont la transformation en rgles juridiques prcises et contraignantes est alatoire. 1. - Le droit recommand Les organisations internationales adoptent des rsolutions dans de multiples domaines et cette source du droit n'est en aucune manire propre au droit international du dveloppement. Cependant, l'importance des enjeux, l'pret des discussions, la vigueur des oppositions leur confrent, en la matire, des caractres spcifiques tant au niveau de leur laboration qu' celui de leurs fonctions. 1 . L'laboration des rsolutions internationales pour le dveloppement. - Deux tendances contradictoires peuvent tre dceles : d'une part, profitant de l' galit avantageuse dont ils bnficient au sein de la plupart des organes des organisations internationales universelles, les pays en dveloppement sont tents de faire adopter par ceux-ci leurs thses, sans aucune concession et sans se proccuper de l'opinion des Etats industrialiss ; mais, d'autre part, des rsolutions adoptes dans de telles conditions risquent fort de demeurer lettres mortes si ces derniers manifestent une opposition dcide : il faudra donc en tenir compte. Ds lors, si certaines rsolutions sont votes malgr l'opposition des pays riches, dans de nombreux cas, les textes adopts le sont avec l'accord des deux groupes d'Etats ou, du moins, en l'absence d'opposition dclare. On peut mme considrer qu'il y a l l'bauche d'une typologie des rsolutions pour le dveloppement : les unes s'inscrivent dans une perspective conflictuelle, les autres dans un contexte de concerta ti on. 36 A) Les rsolutions de confrontation - ou conflictuelles - traduisent les points de vue des seuls pays en dveloppement qui entendent ainsi exposer clairement leurs thses et manifester leur unanimit. Exercices essentiellement politiques, ces rsolutions n'en ont pas moins une grande importance pour l'laboration du droit international du dveloppement : elles formulent l'idologie sur laquelle il est fond, elles indiquent les orientations futures, les points sur lesquels les pays en dveloppement entendent faire porter leurs efforts et l'on constate souvent qu'aprs quelques annes ces dclarations d'intention politique deviennent partie intgrante du droit positif. Ainsi, les principes gnraux adopts en 1964 par la Confrence de Genve, malgr l'hostilit ouverte des pays dvelopps conomie de march, furent, dans l'ensemble, considrs l'poque de leur adoption comme du droit fiction ; nombre d'entre eux sont aujourd'hui en retrait par rapport au droit positif. La Charte des droits et devoirs conomiques des Etats et mme la Dclaration relative au nouvel ordre conomique international - cependant adopte sans opposition, mais trs critique par les pays occidentaux - entrent galement dans la catgorie des rsolutions de confrontation. Il en va de mme des rsolutions des grandes confrences regroupant les pays en dveloppement qui ont prcisment pour objet de faire pression sur les Etats dvelopps en manifestant solennellement J'unit - parfois factice - des premiers : les dclarations des Non-Aligns (surtout celle d'Alger de 1973), celles adoptes par les 77 l'issue de leurs runions pour prparer les grandes confrences des Nations Unies (du commerce et du dveloppement ou du dveloppement industriel en particulier) en sont des exemples typiques. B) Les rsolutions de concertation se rattachent cette seconde catgorie et rsultent au contraire d'une 37 concertation russie entre les groupes d'Etats en prsence. Les canaux habituels de la diplomatie parlementaire )) suffisent parfois concilier les points de vue des diffrents partenaires pour le dveloppement. Ainsi, la rsolution 3362 adopte par l'Assemble gnrale des Nations Unies, l'issue de sa 7 session extraordinaire, ou le nouveau programme substantiel d'action )) en faveur des PMA labor par la Confrence de Paris en 1981, tmoignent d'une relle volont d'aboutir, chaque groupe d'Etats ayant renonc certaines exigences pour en permettre l'adoption sans opposition. L'essor rcent de la pratique du consensus - particulirement pour l'adoption des rsolutions portant sur les problmes du dveloppement - ne doit cependant pas faire illusion : l'absence de vote ngatif de la part des pays dvelopps (surtout des Etats industrialiss conomie de march) dissimule mal, dans de trs nombreuses hypothses, leurs rticences, voire mme leur franche hostilit. Ils ont du reste pris l'habitude d'exprimer des rserves avant l'adoption des textes importants. Cette concertation, si elle prsente aux yeux des pays du Tiers Monde l'inconvnient d'dulcorer leurs positions, se rvle indispensable dans tous les cas o il s'agit de tirer des consquences concrtes de principes gnraux, surtout ds lors que les rsolutions adoptes ont une incidence financire. Il est vrai que les pays industrialiss peuvent subordonner leur ralliement au consensus, l'absence de toute disposition prcise en matire financire, comme cela s'est produit pour le Programme d'action pour le redressement conomique et le dveloppement de l'Afrique, adopt en 1986 par l'Assemble gnrale . . . En vue de faciliter l'obtention du consensus, la pratique a dvelopp des procdures de concertation et de conciliation. Dans toutes les institutions vocation conomique, les organes de ngociations, les groupes de contact se sont multiplis. Informelles l'Assemble gnrale et au Conseil conomique et social, ces procdures ont t institutionnalises au sein d'autres organismes. Les plus clbres sont celles de la CNUCED. 38 2. Les fonctions des rsolutions internationales pour le dveloppement. - Textes conflictuels et rsolutions concertes rpondent des besoins diffrents. Les premiers se prsentent comme des instruments de pression aux mains du pays en dveloppement, alors que les secondes traduisent l'accord des Etats. Mais il est plus important encore de distinguer les rsolutions qui noncent des principes et des rgles abstraites et celles qui sont l'origine d'actions concrtes et permettent de traduire en acte les principes. A) Les rsolutions tournes vers l'action ; programmes et stratgies. - Concret, volontariste, finaliste )), le droit international du dveloppement est avant tout le droit des actions internationales pour le dveloppement, et de nombreuses rsolutions ont prcisment pour objet de promouvoir ces actions qui peuvent revtir un grand nombre de modalits diverses. On peut les ramener trois grands types : les unes organisent des actions ponctuelles, d'autres crent des organes susceptibles de mener des oprations concrtes, les dernires enfin constituent des programmes globaux synthtisant et coordonnant un ensemble de projets. Il y a peu dire sur les deux premiers types de rsolutions qui ne prsentent pas de caractres trs particuliers en droit international du dveloppement, sinon par leur plus grande frquence statistique. Il faut en effet noter que c'est dans ce domaine que l'activit oprationnelle des organisations internationales est la plus importante et que, si des accords internationaux ont pos les fondements du systme international pour le dveloppement, celui-ci s'est considrablement dvelopp sur la base des rsolutions des organes initiaux qui ont cr un enchevtrement d'institutions, un cheveau complexe de relations, la multiplication des organes ayant ncessit la mise sur pied de mcanismes de coordination dont le fonctionnement est souvent dcevant (v. infra, chap. III, II). 39 a) Les programmes d'action. - Ces rsolutions rpondent la ncessit de dfinir une ligne de conduite qui tienne compte de tous les facteurs en cause et, s'adressant la communaut internationale dans son ensemble, sont destines orienter l'activit tant des organisations internationales que des Etats eux-mmes. Dans son acception la plus simple, un programme est une rsolution par laquelle un organe fixe les grandes lignes de sa politique l'gard d'un problme donn. Sa mise en uvre est assure soit par l'organe qui l'a adopt lui-mme - il s'agit dans ce cas d'une directive usage interne -, soit par des organes excutifs. Ces derniers peuvent tre prexistants au programme (cas du programme ordinaire d'assistance technique qui n'a pas scrt de structure spcifique) ou, et c'est le cas le plus frquent ds lors qu'il s'agit d'un programme oprationnel de quelque importance, tre crs spcialement pour raliser les tches particulires qu'il dfinit (celles-ci sont en gnral dcomposes en projets ). Ce dernier procd est rendu prticulirement ncessaire lorsqu'un fonds, distinct du budget ordinaire, est institu pour assurer le financement du programme adopt. Cette institutionnalisation des programmes est tellement importante que, souvent, le terme programme vise aussi bien la rsolution (ou J'ensemble des rsolutions) qui Je dfinit que la structure charge de le mettre en a:uvre (cas du PNUD ou du PAM) laquelle on est mme conduit reconnatre une personnalit juridique internationale. Le recours aux facteurs de cohrence que constituent les programmes est aujourd'hui gnralis dans le systme des Nations Unies. Deux applications systmatiques particulirement intressantes doivent tre soulignes. D'une part, la suite des suggestions contenues dans l'Etude de la capacit du systme des Nations Unies pour Je dveloppement (Rapport Jackson, 1969), l'activit du PNUD s'ordonne autour de programmes par pays qui dterminent par avance, en fonction des besoins exprims par les Etats sur la base de chiffres 40 indicatifs de planification (CIP), la politique de l'organisation l'gard de chacun en matire d'assistance technique. D'autre part, depuis quelques annes, la prsentation du budget de l'ONU et d'un certain nombre d'institutions spcialises se fait par programmes. Cet effort de rationalisation est complt par la difficile recherche d'un systme de planification moyen terme adapt. La signification et la porte des programmes adopts au sein des Nations Unies tendent ainsi crotre et culminent avec la notion de stratgies . b) Les stratgies. - Le besoin d'un tel instrument est apparu progressivement. Les campagnes , programmes d'action de grande envergure visant un objectif dtermin (veille mtorologique mondiale, campagne contre la faim), sont nes de la ncessit de coordonner l'action des Etats et des organisations internationales dans un domaine prcis du fait de la complexit des buts poursuivis et de la lourdeur des mcanismes mettre en uvre. La stratgie s'apparente cette catgorie de programmes mais constitue un effort de synthse plus ambitieux encore. Ds les annes 1950, les Nations Unies ont affirm la ncessit d'apprhender le phnomne du dveloppement ingal dans une perspective globale. L'Assemble gnrale franchit une tape importante en proclamant les dix annes suivantes dcennie des Nations Unies pour le dveloppement (rs. 1710 (XVI)). Par cette rsolution, elle numrait un certain nombre d'objectifs (assez gnraux et vagues) et adressait aux Etats et au Secrtaire gnral des Nations Unies des recommandations assez floues (v. supra, chap. J'). Il ne s'agissait cependant pas encore d'une stratgie, mthode de mise en uvre des moyens pour aboutir des dates prvues des rsultats dtermins (M. Bertrand). Le pas dcisif fut franchi avec l'adoption, en 1970, de la rsolution 2626 (XXV) par laquelle, d'un mme 41 mouvement, l'Assemble gnrale proclamait les annes 1970 deuxime dcennie des Nations Unies pour le dveloppement et dfinissait une stratgie, rpondant la dfinition prcite (v. supra, chap. 11. Ce texte constitue un effort de cohrence apprciable et apparat comme un vritable plan indicatif l'chelle mondiale, rfrence oblige de toute rflexion internationale sur le dveloppement. A bien des gards, le Programme d'action 3202 (s. VI) concernant l'instauration d'un nouvel ordre conomique international relve des mmes proccupations et constitue une vritable stratgie bis puisqu'il redfinit largement les objectifs et les moyens fixs quatre ans auparavant. Adopt en mme temps que la Dclaration du 1"' mai 1 974, il est significatif d'une tendance, trs marque durant les annes 1970, de jumeler une Dclaration avec un Programme d'action destin la mettre en uvre. Aujourd'hui cependant, cette technique est moins frquemment utilise : dans le contexte actuel de dsillusion, les Etats en dveloppement renoncent proclamer des principes destins rester lettre morte et concentrent leurs efforts sur la dfinition d'actions internationales. Au demeurant, la distinction entre dclarations et programmes d'action, intellectuellement satisfaisante, est, en fait. souvent difficile effectuer : tel programme d'action dfinit largement des principes gnraux (cf. la rs. 2626 (XXV)) alors que dans telle dclaration les principes noncs sont troitement mls avec des propositions d'action (cf. la rs. 3 362 (s. VII)). C'est que les deux catgories de rsolutions que l'on a dgages sont intimement lies : les dclarations de principes ont pour but de canaliser et d'orienter l'action, celle-ci est vaine, dtache des principes qui la sous-tendent. Il n'en reste pas moins qu'elles rpondent des besoins distincts. Autre manifestation du climat de dsenchantement de la fin de la deuxime dcennie et des annes 1980, les problmes sont davantage sris et traits de manire isole. Sans doute, les Nations Unies ont-elles adopt, en 1980, une seconde stratgie du dveloppement (rs. 35/56), mais, la programmation a, la plupart du temps, un objet plus limit : Programme intgr sur les produits de base (rs. 93 (IV) de la CNUCED 1 976) ; Programme d'action pour la science et la technique au service du dveloppement (Confrence de Vienne, 1979) ; Nouveau programme substantiel d'action en faveur des PMA (Confrence de Paris, 1 98 1 ) ; Programme d'action pour le redressement conomique et le dveloppement de l'Afrique (rs. S . 1 3/2 de l'Assemble gnrale, 1986), etc. 42 B) Les dclarations de princ ipes. - Toutefois, la nouveaut relative du droit international du dveloppement, son caractre souvent rvolutionnaire par rapport au droit international traditionnel, ont impos de formuler un corps de doctrine cohrent, traduction juridique de l' idologie du dveloppement . Celle-ci est avant tout l'uvre des organisations internationales et l'on a un peu l'impression que les rsolutions qui y sont adoptes jouent le rle de catalyseur qu'avait assum la doctrine aux origines du droit international gnral. Chartes, dclarations, proclamations sont les guides modernes de la guerre et de la paix conomiques. Dpourvus de force obligatoire, ces textes n'en ont pas moins une certaine valeur juridique. D'une part, du seul fait qu'un Etat est membre de l'Organisation qui les adopte, il a l'obligation minimum de les examiner de bonne foi. D'autre part, force est d'admettre que ces rsolutions ont, au moins, une valeur permissive et qu'un Etat qui se conforme aux principes qu'elles posent ne commet aucune illicit. Ceci prsente en droit international du dveloppement une trs grande importance pratique : les principes adopts sont en effet souvent en contradiction avec ceux du droit international labor durant les sicles prcdents par les Etats europens. Or, si elles ne permettent pas toujours l'adoption de nouvelles normes juridiques positives, ces rsolutions ont pour effet de priver de leur valeur contraignante les rgles anciennes incompatibles avec l'idologie du dveloppement telle que la forgent les pays du Tiers Monde. Seuls, ils ne peuvent crer des rgles gnrales obligatoires ; ils peuvent du moins rejeter les normes anciennes. Par exemple les rsolutions adoptes en matire de nationalisations de proprits trangres rpudient les anciennes rgles relatives l'indemnisation sans que des normes de remplacement gn-43 ralement acceptes aient pu tre retenues ; ds lors, un Etat qui nationalise n'est plus tenu de se conformer aux rgles anciennes qui ne peuvent tre invoques ni par le propritaire vinc, ni par l'Etat d'origine de celui-ci ; mais les rgles proposes par ces rsolutions ne constituent qu'une base possible de solution que ceux-ci ne sont pas non plus obligs d'accepter (v. infra, chap. VI). Il y a l, sans aucun doute, un recul momentan du droit au profit du non-droit . Enfin et surtout, l'apprciation de la valeur juridique de ces dclarations de principes doit se faire en relation a:vec les procds collatraux destins faire bnficier les rsolutions des organisations internationales d'une force contraignante qu'elles n'ont pas par elles-mmes. Il. - De la recommandation l'obligation Forts de leur nombre, les pays en dveloppement affectent de voir dans les rsolutions des organisations internationales une vritable lgislation internationale s'imposant aux Etats. Les pays industrialiss, au contraire, ne veulent y lire que de simples vux, des principes d'art politique ne constituant en aucune manire des obligations et s'en tiennent la lettre des dispositions de la Charte des Nations Unies qui n'autorisent l'Assemble gnrale qu' mettre des recommandations sans lui confrer le pouvoir de dcider. La vrit est plus nuance. Si, en effet, la voie psychologique est insuffisante pour oprer cette transsubstantiation du politique en juridique, il n'en est pas de mme des procds coutumiers et conventionnels. 1 . La voie psychologique. - Au point de vue strictement juridique, la premire catgorie de procds utiliss ne confre en aucune faon une valeur obli-44 gatoire aux dispositions des rsolutions des organisations internationales. Ils se rapprochent cependant des deux suivantes dans la mesure o l'objectif que poursuivent les Etats lorsqu'ils y recourent est d'obtenir une application effective de ces dispositions indpendamment de leur force contraignante propre. A) Contamination de valeur contraignante et mthode Cou . - Ce que l'on pourrait nommer la mthode de la contamination de valeur contraignante est le procd par lequel les majorits au sein des organisations internationales s'efforcent de faire rejaillir la force obligatoire de principes certains et bien tablis sur d'autres moins certains et moins gnralement accepts. De l'amalgame de ceux-ci avec les premiers dans la pte commune des principes gnraux, on attend une contagion de la valeur juridique de ceux qui en ont sur ceux qui n'en ont pas (J. Charpentier). Sur le plan psychologique, la mthode est habile et a, sans aucun doute, des consquences politiques non ngligeables. Elle ne doit pas garer le juriste : le simple fait qu'un texte unique formule et des rgles de droit positif et des revendications pour l'avenir ne suffit pas transformer les secondes en normes juridiques. Les unes et les autres sont en effet contenues dans un instrument unique - une rsolution d'organisation internationale, quel que soit le nom dont on l'affuble - auquel, pour de multiples raisons, politiques et de thorie juridique, il n'est pas possible de reconnatre le pouvoir de crer directement des obligations juridiques. En l'tat actuel des choses, les souhaits contraires de nombreux Etats n'y changent rien, mme si le texte des rsolutions en porte souvent la trace. Ainsi, la rsolution 31/178 de l'Assemble gnrale affirme que les textes concernant l'instauration d'un nouvel ordre conomique international reprsentent de la part de tous les pays un engagement .assurer des relations conomiques quitables entre pays dvelopps et pays en dveloppement... . Ces formules ne sont, en ralit, que l'expression des vux des pays du Tiers Monde, mais n'en proccupent pas moins les Etats industrialiss qui, lors des 45 dbats prcdant l'adoption des rsolutions, prennent soin de prciser qu' leurs yeux les principes poss, les objectifs noncs, les calendriers fixs ne prsentent qu'un caractre indicatif mme s'ils se sont prononcs en leur faveur. Cependant, frquemment, comme en matire conventionnelle, ils expriment des rserves formelles, renforant ainsi paradoxalement l'ide de leur force obligatoire. Le soin avec lequel les textes importants sont discuts, les formules employes peses dans leur moindre dtail, confortent cette impression - aussi inexacte soit-elle au regard des termes mmes de la Charte des Nations Unies et des actes constitutifs des autres organisations internationales. B) Recommandation et contrainte : l'valuation. -Il arrive galement frquemment que des mcanismes soient mis sur pied pour valuer l'application de certains types de rsolutions. Ainsi paradoxalement, la mise en uvre de textes, non obligatoires par euxmmes, fait l'objet d'une surveillance alors que le droit international se caractrise en gnral par la carence des systmes de contrle et de contrainte. Ce procd, trs diffrent du prcdent en apparence, s'en rapproche cependant par les objectifs poursuivis : il s'agit de faire natre le sentiment de l'obligation par l'exercice d'une contrainte psychologique, qui est ici institutionnalise. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une totale nouveaut : bien des gards, le mcanisme de surveillance des recommandations de l'OIT et des conventions non ratifies conclues sous les auspices de cette organisation est un prcdent. Surtout, ce procd a t largement utilis pour promouvoir la dcolonisation et, comme c'est souvent le cas, les techniques employes dans ce domaine ont directement inspir celles que l'on rencontre en droit international du dveloppement et qui en constituent le prolongement. JI n'en reste pas moins que ces pratiques sont appeles prendre une importance exceptionnelle en droit international du dveloppement. 46 Plus que les rsolutions nonant des principes gnraux, les textes recommandant une action concrte sont susceptibles de recevoir de tels dveloppements. Il ne s'agit pas cependant d'une rgle absolue. Par exemple, dans ses dispositions finales, la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats prvoit l'inscription l'ordre du jour de la 30 session de l'Assemble gnrale, puis toutes les cinq sessions , d'une question la concernant, l'Assemble gnrale procdera ainsi un examen systmatique et complet de l'application de la Charte, du point de vue la fois des progrs raliss et des amliorations et complments qui pourraient devenir ncessaires et elle recommandera les mesures convenables . Mais ce sont, videmment, les programmes d'action qui exigent le suivi le plus rigoureux et la mise en place de mcanismes d'valuation. Leur absence avait t l'une des causes du demichec de la premire dcennie du dveloppement malgr les procdures empiriques de contrle improvises durant son droulement. Fortes de cette exprience, les deux stratgies pour le dveloppement prvoient des procdures complexes de contrle et d'valuation. Bien d'autres mcanismes comparables ont t mis en place pour l'application de programmes de moindre ampleur. L'utilisation systmatique de ces mcanismes devrait permettre d'apprcier la capacit et l'efficacit relles du systme des Nations Unies pour le dveloppement. De plus, tout en renforant la valeur psychologique et politique des textes dont ils sont le prolongement, ils contribuent viter que ceux-ci soient figs dans leur forme initiale : l'valuation permanente permet une adaptation continue des textes l'volution des besoins. L'examen mi-parcours de la premire Stratgie internationale du dveloppement fournit une illustration trs remarquable d'inflchissement important ralis l'occasion d'une opration d'valuation : les mesures nouvelles prconises tiennent en effet le plus grand compte des modifications fondamentales connues durant les cinq premires annes de la dcennie par le systme conomique mondial ; ceci a du reste amen l'Assemble gnrale entreprendre la rvision de la Stratgie afin qu'il soit pleinement tenu compte des principes et des politiques arrts dans le cadre des Nations Unies depuis (son) adoption, et en particulier des rsolutions 3201 (s. VI) et 3202 (s. VI) contenant la Dclaration 47 et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre conomique international, de la rsolution 3281 (XXIX) contenant la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats, et de la rsolution 3362 (s. VIl) relative au dveloppement et la coopration internationale (rs. 3517 (XXX)). Si, sur le plan juridique, ces mcanismes ne changent rien la valeur recommandatoire des rsolutions adoptes par les organisations internationales, ils n'en sont pas moins rvlateurs de la volont des pays en dveloppement de faire considrer celles-ci comme une lgislation universelle qu'ils entendent cependant assortir de la souplesse rendue indispensable par les mutations rapides de la socit et de l'conomie internationales. Au contraire la transformation des principes noncs par ces rsolutions en rgles de droit positif par la voie coutumire ou par la voie conventionnelle risque de leur confrer une rigidit incompatible avec les exigences mouvantes du dveloppement. 2. La voie coutumire. A) Les transformations de la coutume. - Source traditionnelle du droit des gens, la coutume consiste en la rptition de prcdents dont les Etats finissent par considrer qu'ils les lient pour l'avenir. Cette prise de conscience peut exiger du temps surtout si la coutume qui en est le point d'aboutissement porte sur des points qui opposent les Etats ou les groupes d'Etats comme c'est Je cas du droit international du dveloppement dans son ensemble et, comme il est naturel, les pays de la priphrie, presss par les exigences de leur dveloppement retard, s'accommodent mal d'un mrissement souvent lent. Aux coutumes sages, tablies sur la somptueuse lenteur de l' ternel hier , s'opposent des contrecoutumes, sauvages, dont l'excroissance soudaine est nourrie de volonts alertes dnonant la dsutude et l'imposture des premires, dont un long pass faisait oublier qu'elles devaient leur dveloppement, non la sagesse des nations, mais l'action des plus puissantes d'entre elles (R. J. Dupuy). 48 La conception classique de la coutume volue considrablement. Pratique gnrale accepte comme tant le droit , la coutume devient de plus en plus souvent une conviction progressivement impose dans les faits sous la pression des pays en dveloppement. La dfinition est inverse : l'lment psychologique prcde l'lment matriel. Le besoin de droit se manifeste en gnral par la formulation des rgles souhaitables dans les rsolutions des organisations internationales ou, comme cela a t le cas pour le droit de la mer, dans un projet de convention qui, en attendant sa ratification par un nombre suffisant d'Etats, n'en constitue pas moins le texte de rfrence par rapport auquel tous les pays auront tendance se situer . Dans un second temps, la norme recommande devient obligation la suite de sa mise en uvre effective par les Etats. Bien entendu, les pays en dveloppement feront tout ce qui est en leur pouvoir pour hter le processus : rptition incantatoire , rdaction contraignante, contrle de l'application, tous les procds psychologiques dcrits dans la section prcdente sont utiliss en abondance. Dans certaines hypothses, le calcul n'est pas vain : rsignation ou conviction, les pays dvelopps se rallient la position majoritaire et la rgle coutumire, issue des rsolutions des organisations internationales, se traduit par des applications pratiques ; les notions de zone conomique maritime ou de non-rciprocit sont nes ainsi. Dans d'autres cas - en ce qui concerne le calcul de l'indemnit due pour nationalisation de proprits trangres par exemple -le processus n'aboutit pas, les Etats dvelopps refusant de consentir la rgle nouvelle ainsi propose ; les efforts dploys par les pays du Tiers Monde n'auront pourtant pas t inutiles : mme si elle n'a pas t remplace par une norme nouvelle les satis-49 faisant, la norme conteste a du moins cess de les lier (v. supra, p. 45). Il n'en demeure pas moins, qu'adapte aux besoins nouveaux de la communaut internationale, la coutume, en prservant ses caractres essentiels, a profondment volu : de formation rapide pour rpondre l'urgence des besoins - sans pour autant tre instantane - la coutume contemporaine se nourrit et se fortifie des rsolutions des organisations internationales et des discussions des grandes confrences de codification et de dveloppement progressif du droit international - sans que les unes ni les autres suffisent la former. Il reste cependant que, souvent considre comme anti-dmocratique (M. Bedjaoui) par les Etats du Tiers Monde, la coutume, cre par ceux qui font et ne (rservant) qu'une place faible, ou nulle, ceux qui voudraient faire mais n'en ont pas encore les moyens (G. de Lacharrire), n'a pas les faveurs de ces pays qui, en rgle gnrale, marquent une prfrence pour le trait. B) Normes obligatoires et normes impratives. -Ce processus qui combine le recours aux organisations et aux confrences internationales o ils ont la majorit et la notion classique de coutume prsente pour les pays en dveloppement le double avantage de faciliter la cration des nouvelles normes qu'ils estiment ncessaires et de leur confrer un caractre obligatoire ds lors que l'opposition des Etats dvelopps est surmonte. Mais l'obligation n'est pas toujours suffisante leurs yeux : conscients de leur faiblesse, ils craignent qu'au cours de ngociations - bilatrales surtout - des rgles contraires leur soient imposes, dans la mesure o, en droit international, il est toujours possible d'carter par voie conventionnelle des normes coutumires. C'est la rai-50 son pour laquelle ils recherchent une garantie supplmentaire en faisant appel la notion de jus cogens. Ce concept est rest flou jusqu' ce que, en 1969, sous la pression des Etats en dveloppement, encourags par les pays de l'Est, la Convention de Vienne sur le droit des traits consacre l'existence de normes impratives du droit international gnral dfinies comme des rgles acceptes et reconnues par la communaut internationale des Etats dans son ensemble en tant que (normes auxquelles) aucune drogation n'est permise et qui ne (peuvent) tre modifies que (par de nouvelles normes) du droit international gnral ayant le mme caractre . Bien qu'elle ne soit pas propre au droit international du dveloppement, la notion de jus cogens y est particulirement adapte. D'une part, elle est trs utile dans une matire domine par l'ide d'ingalit des Etats ; elle est, en effet, protectrice de l'Etat que son moindre degr de dveloppement met en position de faiblesse dans une ngociation internationale et qui peut invoquer le jus cogens pour refuser d'accepter une rgle contraire. D'autre part, le caractre volutif de ces normes, que rappelle la Convention de Vienne, garantit qu'il n'en sera pas fait une application rigide et qu'elles sont susceptibles de s'adapter aux ncessits du dveloppement. Il est extrmement difficile de dresser une liste, ft-elle partielle, des normes impratives en vigueur. On peut cependant admettre que le droit pour chaque peuple de choisir librement son systme politique, conomique et social, la souverainet permanente sur les richesses nationales et les rgles qui en dcoulent constituent des normes de jus cogens auxquelles il est interdit de droger. Ds lors, un accord par lequel un Etat s'en remettrait un autre du soin d'exploiter, sa guise et selon la rglementation que ce dernier dicterait, ses mines, ses pcheries ou ses forts devrait sans aucun doute tre tenu pour nul et non avenu. A l'heure actuelle, un trait de protectorat ne serait pas licite ; pas plus que les Capitulations. Si les normes de jus cogens sont, dans la plupart des cas, d'origine coutumire, il faut cependant souligner que le caractre impratif de ces rgles tient non leur source formelle mais leur substance (M. K. Yasseen). Il peut ds lors s'agir de normes d'origine conventionnelle et l'on peut en trouver des exemples dans les articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies. 3. La voie conventionnelle. - Le droit international du dveloppement recourt toutes les techniques conventionnelles connues en droit international g-51 nral mais, d'une part, les caractristiques propres cette discipline impriment ces techniques certains traits particuliers ; d'autre part, l'importance des socits transnationales conduit s'interroger sur la nature exacte des contrats qu'elles passent avec les pays en dveloppement. A) Les traits internationaux. a) L'ambigut du procd conventionnel en droit international du dveloppement. - La conclusion de traits en bonne et due forme prsente, en droit international du dveloppement comme ailleurs, un certain nombre d'avantages : participation effective de tous l'laboration des normes nouvelles du droit des gens, caractre certain de ce qui a t dcid, obligation de l'excuter. Mais, aux yeux des pays en dveloppement, ces aspects positifs ont leurs revers. L'galit thorique des parties contractantes dissimule bien souvent une ingalit relle de leur capacit effective de marchandage (bargaining power), particulirement flagrante dans les ngociations bilatrales, un Etat en dveloppement se trouvant alors seul face un Etat industrialis, mieux outill techniquement, plus familiaris avec les techniques diplomatiques, et fort de sa puissance conomique. Par ailleurs, le texte crit qui en rsulte traduit l'quilibre - le dsquilibre - des forces un moment donn et les pays en dveloppement esprent que l'instauration d'un nouvel ordre international le modifiera en leur faveur ; or le trait, une fois conclu, est, en principe, intangible (pacta sunt servanda) ; ses clauses peuvent correspondre, momentanment, l'intrt des Etats signataires, en particulier des pays en dveloppement, mais devenir par la suite un poids, une contrainte ngative. Il en est ainsi surtout des accords de coopration bilatrale signs avec l'ancienne mtropole par un Etat accdant l'indpendance dont ils constituent souvent une condition. Signs dans 52 l'euphorie de la libration et, du reste, souvent indispensables la mise en place des rouages du nouvel Etat, ils imposent celui-ci de lourdes obligations qu'il juge bientt incompatibles avec sa souverainet et avec les exigences de son dveloppement et dont il tente par tous les moyens de s'affranchir soit en en obtenant la modification (comme l'Algrie en 1965, et la plupart des Etats francophones d'Afrique durant les annes 1970) soit en Je dnonant unilatralement (cas de l'Algrie en 1971). De nombreuses techniques sont utilises pour modrer l'excessive rigidit des obligations conventionnelles. Ainsi, les accords internationaux pour le dveloppement sont frquemment conclus pour une dure dtermine l'issue de laquelle une re-ngociation est prvue : il en est ainsi des accords sur les produits de base ou de ceux qui lient la CEE aux pays en dveloppement ; une fois caducs, ils font l'objet d'une nouvelle ngociation ; l'inconvnient de ce procd est que le renouvellement de ces conventions n'est jamais certain et donne toujours lieu des ngociations longues et difficiles qui exacerbent les oppositions (cf. les dlicates tractations concernant l'accord multifibres en 1977, 1981 et 1986). Dans d'autres cas, les accords sont rdigs en termes volontairement vagues afin de permettre une interprtation volutive, ils indiquent des objectifs souhaitables plus qu'ils prcisent des comportements ncessaires - mais les rapports contractuels perdent en clart et en certitude ce qu'ils gagnent en souplesse (cf. la partie IV du GA TT). Souvent aussi, des clauses de sauvegarde permettent aux Etats parties de s'affranchir - momentanment - d'obligations qui font peser une menace sur leur souverainet et constituent un obstacle l'application de leur politique conomique ; aux yeux des pays en dveloppement, ces dispositions - qui jouent en faveur de toutes les parties contractantes - prsentent toutefois le grand inconvnient de laisser libre cours l'arbitraire des Etats dvelopps. 53 b) Les traits internationaux pour le dveloppement. - Malgr les inconvnients que prsente le procd conventionnel, les accords internationaux portant sur les problmes du dveloppement sont extrmement nombreux et constituent le point de passage ncessaire toute concrtisation des principes poss par d'autres voies. Les pays en dveloppement manifestent une prdilection certaine pour les instruments multilatraux conclus en forme solennelle, dont la ngociation leur permet d'unir leurs efforts ; toutefois, s'agissant d'une quasi-lgislation internationale , l'accord est difficile obtenir et les pourparlers peuvent traner en longueur comme en tmoigne la III" Confrence des Nations Unies sur le droit de la mer - qui s'est tale sur dix ans - et ce type d'accords, dont l'laboration est lourde et lente, est en fait assez rare ; la partie IV du GA TI ou les Conventions de 1978 et de 1983 sur la succession d'Etats en sont des exemples. Quant aux traits bilatraux, indispensables pour mener quelque action concrte que ce soit, ils foisonnent : traits de commerce, conventions d'investissement, accords de coopration technique, entre deux Etats, accords de base d'assistance technique entre un Etat et une organisation internationale et accords complmentaires, accords collatraux organisant la collaboration entre plusieurs organisations internationales en vue de l'accomplissement d'un projet dtermin, accords de prts de la BIRD, etc. Cette numration trs partielle met en vidence une autre caractristique des traits internationaux pour le dveloppement : le rle fondamental que jouent, dans leur conclusion et dans leur application, les organisations internationales, soit qu'elles y soient elles-mmes parties, soit qu'ils aient t conclus sous leur gide, soit qu'ils crent un mcanisme institutionnel, une organisation internationale plus ou moins complexe (GAIT, accords sur les produits de base, Convention BIRD pour le rglement des diffrends), soit enfin qu'ils soient signs en application de rgles qu'une orga-54 nisation internationale a institues et/ou que l'application de l'accord soit soumis sa surveillance. B) Les contrats transnationaux. - La notion de droit transnational a t popularise par Ph. Jessup qui la dfinit comme recouvrant l'ensemble du droit qui rglemente les actes et les faits transcendant les frontires nationales ; il comprend donc toutes les normes juridiques qui comportent un lment d'extranit, qu'elles soient publiques ou prives, qu'elles concernent les individus, les personnes morales, les Etats ou quelque groupe social que ce soit. Compte tenu du rle des entits non tatiques en matire de dveloppement, et, en particulier, des socits transnationales (v. infra, chap. III, III), cet aspect des choses revt une importance fondamentale et le droit international du dveloppement, au sens large, demeurerait trs incomplet s'il ngligeait les rgles encadrant l'activit de ces entits. a) L'encadrement international des rapports contractuels. - Ces rgles sont d'origines diverses. D'une part, chaque Etat, en ce qui le concerne, rglemente l'activit des socits transnationales sur son territoire et le droit international du dveloppement s'efforce de garantir ce pouvoir de contrle national qui s'exerce par le biais de tout l'arsenal lgislatif et rglementaire : lois, ordonnances, dcrets, codes d'investissement, planification, etc. (v. infra, cha p. VI). D'autre part, on recourt galement des procds transnationaux, soit autoritaires, des rglementations internationales tant imposes aux socits transnationales, soit contractuelles, celles-ci participant alors l'laboration des rgles applicables. Pour de multiples raisons, tant thoriques que pratiques, l'laboration d'une rglementation internationale multilatrale n'en est qu' ses balbutiements. Si l'on s'oriente vers la codification et le dveloppement progressif des rgles internationales applicables sous 55 la forme de codes de conduite , l'laboration de ceux-ci se heurte des obstacles considrables. A la suite de l'OCDE qui a adopt, en 1976, des Principes directeurs l'intention des entreprises multinationales , l'oiT a labor une Dclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ( 1977) et, en 1980, l'Assemble gnrale a approuv un Ensemble de principes et de rgles quitables convenus au niveau multinational pour le contrle des pratiques commerciales restrictives , mis au point par une confrence diplomatique tenue sous les auspices de la CNUCED. Celle-ci et l'ONU elle-mme ont cependant entrepris l'laboration de codes plus ambitieux et plus complets concernant respectivement le transfert de technologie et les socits transnationales. Dans l'un et l'autre cas, le code projet est transnational par son objet, il vise des personnes prives ; mais il fait l'objet d'une procdure d'laboration intertatique : celui relatif au transfert de technologie est ngoci par une confrence diplomatique ; le code sur les socits transnationales, organe subsidiaire de l'Ecosoc. Dans les deux hypothses, les travaux, entrepris depuis une dizaine d'annes. tranent en longueur et rvlent de profondes divergences de vues entre les 77 et les pays occidentaux. Les oppositions demeurent en effet trs vives sur certains points fondamentaux : pratiques restrictives (code sur le transfert de technologie); noningrence, traitement national, nationalisations, transferts financiers, et, surtout, rfrence au droit international (code sur les socits transnationales) ; mcanisme d'examen et de suivi, droit applicable, rglement des diffrends (dans les deux cas). Dans ces conditions l'adoption des codes prvus reste trs hypothtique quel que soit leur statut juridique qui, au demeurant, est toujours indtermine - traits ? simples rsolutions ? instruments hybrides ou d'un type nouveau ? b) Les diffrents types de contrats de dveloppement. - A l'heure actuelle, la technique contractuelle est employe trs frquemment en droit transnational du dveloppement. Le contrat constitue en effet le procd de droit commun utilis pour pr-56 ciser les obligations respectives de l'Etat en dveloppement d'accueil et de l'oprateur conomique qui entend mener une action sur son territoire. Ces contrats de dveloppement ont de multiples objets et il n'existe aucune raison de rserver cette dnomination tel ou tel type de contrat. On peut distinguer deux grandes catgories de contrats de dveloppement en fonction de leur objet : les contrats d'investissement et les contrats de service. Par les premiers, la socit trangre s'engage immobiliser sur le territoire national un certain capital, propre lui permettre de mener une opration conomique complexe : extraction, production, transformation, commercialisation, etc., d'un ou de plusieurs produits. Au contraire, les contrats de service prvoient seulement la fourniture d'un produit ou d'une prestation sans apport en capital de la part de l'oprateur tranger. Parmi les contrats d'investissement, la concession est sans aucun doute l'origine de l'installation la plus stable de l'investisseur tranger qui a obtenu de l'Etat d'accueil le droit d'exploiter, pendant une dure gnralement longue (jusqu' quatre-vingt-dix-neuf ans), certaines de ses richesses et s'engage, en contrepartie, effectuer les investissements ncessaires cette exploitation et verser une redevance. D'autres contrats d'investissement ne sont pas des concessions, mais de simples conventions d'tablissement, le particulier tranger se proposant seulement de produire certains biens dans l'Etat en dveloppement. Les pays en dveloppement se mfient aujourd'hui de ces techniques contractuelles (et tout spcialement de la concession), qui ne se conoivent gure sans une stabilit qui risque d'hypothquer leurs choix conomiques et politiques, et manifestent leur prfrence pour des relations qui permettent ds le dpart un encadrement plus pouss de l'investissement tran-57 ger. C'est le cas des contrats de participation ou d'entreprises conjointes (joint ventures) par lesquels la socit trangre s'associe avec des intrts nationaux pour mener bien l'opration projete, ce qui permet un contrle par ceux-ci soit que l'association leur rserve la majorit, soit qu'ils bnficient d'une minorit de blocage. Les contrats de service sont extrmement divers. On peut citer, par exemple, les contrats d'emprunt, les contrats de formation - qui prvoient que le partenaire tranger se charge de la formation du personnel de l'entreprise ou d'une administration locale -, les contrats d'assistance technique - par lesquels la socit transnationale s'engage effectuer certaines recherches ou (r)organiser l'entreprise ou l'administration contractante et que l'on appelle contrats d'engineering lorsqu'ils prsentent une certaine complexit -, les contrats de vente enfin, qui peuvent avoir pour objet le transfert de la proprit d'un produit, d'une machine ou d'un brevet, mais qui portent aussi souvent sur la vente d'quipements complets et complexes : contrats cls en main , produits en main ou cost and fee . Le contrat cls en main est un contrat par lequel Je vendeur vend des biens d'quipement ou un ensemble industriel et accompagne ses prestations corporelles d'un certain nombre de prestations incorporelles reprsentatives soit de l'esprit d'invention en ce qui concerne le produit et le procd (brevets et marques), soit de connaissances techniques de production et de gestion (knowhow et assistance . . . ). L'engagement du vendeur n'est que de faire fonctionner lui-mme l'installation la date contractuelle et selon les spcifications de qualit du contrat. S'agissant d'un contrat produits en main, le vendeur n'a rempli ses obligations que si J'acheteur arrive faire fonctionner Je bien d'quipement ou l'usine selon les qualits, rendements et consommations spcifis. Enfin, avec la formule cost and fee, l'acheteur prend en charge les cots rels qui restent indtermins jusqu' la fin du contrat et rmunre le fournisseur de faon indpendante des frais pour les services rendus (Ph. Kahn). 58 Il est possible aussi de procder une classification des contrats de dveloppement en fonction de la nature juridique des contractants. Si, par hypothse, ces contrats engagent au moins une socit transnationale, le cocontractant peut tre soit une personne prive, soit un organisme d'Etat ou une socit contrle par lui, soit l'Etat lui-mme (contrats d'Etat). Cette distinction, par elle-mme, ne prsente pas d'intrt dans la mesure o la personnalit des contractants ne suffit pas entraner, sur Je plan du droit international, une diffrence de traitment juridique, notamment en ce qui concerne le droit applicable. c) Le droit applicable aux contrats transnationaux. - Jusqu' une priode rcente, le problme du droit applicable n'a soulev aucun problme, aucune controverse. La CPJI l'avait prcis en 1929 : Tout contrat qui n'est pas un contrat entre Etats agissant comme sujets du droit international est fond sur le droit national d'un Etat (Affaire des emprunts serbes, srie A, no 20/21). Ce principe de base suscite la contestation depuis quelques annes. Certains auteurs dfendent la thse du contrat sans loi ou a-national , curieuse construction intellectuelle faisant une part trs excessive l'autonomie de volont des parties et dont on a pu dire juste titre : Par l s'croulera la construction d'un contrat chappant toute loi positive (H. Batiffol). D'autres avancent la thse selon laquelle ces contrats doivent respecter les principes gnraux de droit considrs comme les grands principes qui sont la base des rgles nationales relatives aux contrats dans tous les grands systmes juridiques et les sous-tendent (A. Verdross) ou sont soumis au droit transnational dfini peu prs de la mme manire (E. Langen). D'autres, enfin, se prononcent en faveur de l'internationalisation de ces contrats ou de certains d'entre eux (P. Weil) . Diverses par les techniques prconises, ces tentatives doctrinales poursuivent en fait le mme but : il s'agit de faire chapper les contrats de dveloppement - et surtout les contrats d'investissement - l'emprise des droits nationaux des pays en dveloppement. L'investisseur tranger recherche en effet, outre la rentabilit, la stabilit et la scurit qui en sont les conditions ; il s'efforce donc d'viter l'ancrage 59 du contrat dans le droit national du pays hte. Les thories prcites s'y emploient. Dans un premier temps, le prtexte cette fuite devant le droit national a t fourni par le caractre primitif de certains droits inadapts des transactions modernes (cf. la sentence rendue en 1951 par Lord Asquith of Bishopstone dans l'affaire Petroleum Devlpt c. Sheik d'Abu Dhabi ; quel qu'ait pu en tre le bien-fond autrefois, cette raison n'est plus valable aujourd'hui : les Etats du Tiers Monde se sont dots de lgislations modernes, prcises, correspondant bien la complexit des relations commerciales contemporaines. Il n'en reste pas moins que les risques politiques attachs tout investissement l'tranger demeurent et l'on ne peut nier qu'ils soient plus levs dans les pays en dveloppement que dans les pays industrialiss, du fait de l'instabilit et du manque de traditions juridiques qui caractrisent nombre d'entre eux. Le pr P. Weil distingue cet gard deux catgories d' alas de souverainet : l'ala lgislatif (dcoulant du droit souverain des organes de l'Etat de modifier comme et quand ils l'entendent la rglementation - constitution, lois, dcrets . . . - applicable au contrat) et l' ala de puissance publique (G. Van Hecke) (tenant au pouvoir de modification unilatrale dont disposent les Etats contractants dans certains systmes juridiques nationaux). Ces risques sont rels, et il n'est pas dans l'intrt des Etats d'accueil de les sous-estimer s'ils entendent attirer les investisseurs trangers, mais il ne peut s'agir de leur part que d'une apprciation politique. Aucune rgle de droit international ne leur impose de dnationaliser le contrat ; bien, au contraire, tous les textes rcents insistent sur le droit de chaque Etat de rglementer les investissements trangers dans les limites de sa juridiction nationale (Charte des droits et devoirs conomiques des Etats, art. 2, 2 a) et sur la comptence des tribunaux nationaux en cas de litige. 60 En revanche, rien n'interdit aux cocontractants de dcider, d'un commun accord, de soumettre le contrat un droit diffrent de celui de l'Etat hte et de prvoir le rglement des diffrends ventuels par un organe arbitral international, si du moins les lois de l'Etat ne s'y opposent pas. Ce n'est qu'au cas o les parties ne se conformeraient pas ces stipulations facultatives que le litige - et non le contrat - serait internationalis, condition que l'Etat d'origine de la socit transnationale concerne exerce en sa faveur sa protection diplomatique. En tout tat de cause, le choix d'un systme juridique autre que celui de l'Etat d'accueil dpend donc la fois de la volont des parties (et ne saurait tre prsum si celle-ci n'est pas clairement exprime) et de la facult d'un tel choix au regard de la lgislation nationale. Le principe de la souverainet de l'Etat s'oppose toute autre solution. Par le canal des instruments juridiques, dont l'ensemble forme le droit international du dveloppement, l'idologie du dveloppement acquiert ainsi, progressivement, une traduction juridique. Elle s'en trouve cependant considrablement dulcore et dforme : plus la formulation se fait prcise, plus les pays industrialiss retrouvent les moyens d'imposer leurs vues ; plus les rgles sont contraignantes, plus ils se raidissent dans leurs positions traditionnelles. C'est que les partenaires, multiples, pour le dveloppement, disposent de moyens fort ingaux pour faire valoir leurs points de vue : majoritaires, les pays en dveloppement dtiennent un pouvoir politique qui relve essentiellement de la rhtorique (A. Cassese) alors que la minorit, que constituent les Etats industrialiss, exerce toujours un pouvoir, militaire et conomique, qui lui permet d'imposer ses vues, et de les traduire en actes et en normes juridiques. 61 CHAPITRE III LES ACTEURS Les partenaires pour le dveloppement se laissent malaisment enfermer dans les catgories habituelles du droit international. Celui-ci, qui n'a d'abord connu que les Etats, n'a fait que tardivement et avec prudence une place aux organisations internationales, les personnes prives apparaissant au mieux comme de purs objets de rglementation. La finalit mme du droit international du dveloppement impose une vision moins abstraite. Si les Etats demeurent des sujets essentiels de ce droit, ils y ont un statut diffrenci, qui prend en considration leur situation concrte ; les organisations internationales y jouent un rle de premier plan, de mme que certains oprateurs conomiques de nature prive, les ONG et, surtout, les socits transnationales. I. - L'Etat situ Avec la dcolonisation, le temps du monde fini commence vritablement : quelques rares exceptions prs, le monde entier est dsormais divis en Etats souverains et la forme tatique constitue partout le modle de base de l'organisation politique. Les Etats, dont la majorit, issus des deux grandes vagues de dcolonisation de l'aprs-guerre et des an-62 nes 60, sont la fois nouveaux et conomiquement faibles, se proccupent d'abord d'affermir leur pouvoir en se fondant sur le concept traditionnel de l'galit souveraine dont ils ont une conception particulirement ombrageuse. Mais, en mme temps, ils savent que leur souverainet est obre par leur sousdveloppement et revendiquent la prise en considration par le droit international de l'ingalit relle des Etats. 1 . De l'Etat abstrait l'Etat situ . - Alors que le droit international gnral considre l'Etat abstrait, indpendamment de ses caractristiques conomiques et humaines, le droit international du dveloppement l'envisage concrtement. De mme qu'en droit interne, l'homme dsincarn de 1789 est largement supplant par l' homme situ du We/fare State ou de l'Etat socialiste, de mme, sur le plan international, c'est l' Etat situ qui, de plus en plus, est pris en considration. Le principe de l'galit souveraine est affirm avec d'autant plus de vigueur, comme but atteindre, que l'on a pris conscience de l'ingalit de dveloppement. Pour les vieux Etats europens, la souverainet apparat comme une donne de fait. Il n'en va pas de mme pour ceux de la priphrie, pour lesquels elle est un processus dynamique, volutif et fragile en ce sens qu'elle peut toujours tre remise en cause (M. Flory). Vue du Sud, elle se prsente comme une cration continue et une vigilance de tous les instants (Ch. Chaumont), un instrument de lutte contre l'imprialisme. C'est dans le combat pour la souverainet que le principe du droit des peuples disposer d'eux-mmes, affirm deux reprises dans la Charte des Nations Unies (art. J r, 2, et 55), trouve son plein panouissement. L'accs la souverainet constitue en effet 63 pour un peuple le principal, sinon le seul moyen d'exercer son droit disposer de lui-mme. Toutefois, dans la socit internationale actuelle qui est avant tout forme d'Etats, ceux-ci se sont ingnis enfermer l'exercice de ce droit dans des limites troites. En ralit, il n'est reconnu qu'aux peuples coloniss, et ceux qui sont victimes d'une occupation trangre (en pratique, le seul peuple palestinien) ou d'un rgime raciste (en pratique, la seule majorit noire d'Afrique du Sud). De plus, ds que le peuple en cause a pu former un Etat, c'est celui-ci qui, aussitt constitu, va exercer en fait la souverainet dont le peuple demeure seulement un dtenteur nominal. Comme l'a crit le p Ch. Chaumont, la souverainet est le droit des peuples son stade de ralisation . A son tour, elle doit se raliser, se concrtiser, de faon faire passer dans les faits les consquences thoriques qu'en tire le droit international traditionnel. De ce fait, une fois l'indpendance acquise, le concept de souverainet constitue, pour les Etats du Tiers Monde, un moyen la fois de se prmunir contre l'influence excessive des Etats du centre et d'affirmer leur droit de choisir librement leur rgime politique, conomique et social. Toutefois, ce choix se rvle extrpnement difficile dans la mesure o la libert des peuples pauvres est borne d'une part par leurs besoins vitaux dont la satisfaction absorbe l'essentiel de leur nergie et, d'autre part, par l'influence des Etats dvelopps, de l'Est comme de l'Ouest, qui, convaincus de l'excellence du systme conomique et social auxquels ils adhrent, le proposent comme modle - quand ils ne l'imposent pas - aux pays en dveloppement. C'est pourquoi ceux-ci attachent une importance primordiale au principe de non-intervention auquel ils reconnaissent une trs large porte. Ainsi, la Dclaration sur l'inadmissibilit de l'intervention et de l'ingrence dans les affaires intrieures des Etats adopte en 1981 par l'Assemble gnrale de l'oNU 64 (rs. 36/103) condamne non seulement le recours la force et l'intervention arme mais aussi tout acte d'ingrence militaire, politique ou conomique et appelle les Etats la vigilance l'encontre de l'utilisation de leur territoire d'une manire qui perturbe la stabilit politique, conomique et sociale d'un autre Etat . Surtout, la consolidation de l'indpendance est l'objet mme du droit international du dveloppement, dont la notion de souverainet permanente sur les ressources naturelles et les activits conomiques constitue le noyau (v. infra, chap. VI). 2. Les diffrentes catgories d'Etats. - Attach saisir les Etats dans la situation o l'histoire et la gographie les a placs, le droit international du dveloppement ne peut se contenter de l'affirmation d'une galit abstraite. Pour en adapter les rgles, une catgorisation tait indispensable - entre pays dvelopps et Etats en dveloppement d'une part ; parmi ces derniers d'autre part. A) Pays dvelopps et pays en dveloppement. Ds lors que l'on convient d'appliquer aux Etats des rgles diffrencies et adaptes selon qu'ils sont dvelopps ou non, il est ncessaire de dterminer en fonction de quel critre un Etat sera rattach l'une ou l'autre de ces catgories. Seule une analyse globale permettrait de dterminer rellement l'appartenance d'un Etat au monde sous-dvelopp car le centre et la priphrie appartiennent bien au mme systme. Pour rendre compte de cet ensemble de phnomnes lis, il ne faut donc pas raisonner en termes de nations, comme si celles-ci constituaient des ensembles autonomes, mais en terme de systme mondial (S. Amin). Un Etat est dvelopp si son conomie est autocentre ; il appartient au centre . Il est en dveloppement et relve de la priphrie si son conomie est excentre et domine, si le secteur conomique moderne qui a pu s'y crer est, dans son ensemble, A. PELLET 65 3 orient vers l'extrieur et li des intrts trangers. Une telle approche a cependant d'videntes implications idologiques et est difficile mettre en uvre. Incapables de s'accorder sur une mthode, les Etats et les organisations internationales procdent de manire pragmatique et utilisent alternativement divers procds selon le problme en cause. Ils peuvent dresser des listes d'Etats appartenant chaque catgorie en fonction de critres spcifiques (regroupement des Etats en dveloppement sur une base gographique la CNUCED ou J'ONUDI), ou fixer un seuil quantitatif partir duquel un Etat pourra bnficier de certains avantages (le critre est celui du PNB par habitant pour certaines oprations de la Banque mondiale ou du FMI), ou encore retenir Je principe de l' auto-lection amnage (G. de Lacharrire), systme de candidatures, en principe acceptes tacitement par les autres membres de la communaut internationale. Ce dernier a t adopt par la CNUCED pour la dtermination des Etats susceptibles de bnficier du SGP : Le traitement tarifaire spcial devrait tre appliqu aux exportations de tout pays, territoire ou rgion prtendant au statut de moins dvelopp ( .. . ). Des pays dvelopps pris individuellement pourraient toutefois refuser d'appliquer Je traitement tarifaire spcial l'gard d'un pays particulier prtendant au statut de moins dvelopp pour des raisons qu'ils jugeraient impratives (rs. 21 (Il)). B) Les degrs de sous-dveloppement. - La distinction pays dvelopps - pays en dveloppement est l'origine du principe de la dualit des normes : chacune de ces catgories va s'appliquer un corps de rgles distinct, dans lequel certains auteurs voient un vritable statut juridique. Cette dichotomie ne reflte cependant que trs imparfaitement la ralit : les Etats de la priphrie se trouvent eux-mmes dans des situations trs diffrentes. Dans un souci de concrtisation, il convenait de les prendre en compte en distinguant diverses catgories de pays en dveloppement ou en organisant une gradation dans les avantages particuliers dont ils bnficient. a) La catgorisation . - Ds 1964, conformment aux positions soutenues par la Belgique et la 66 France (plan Brasseur), Je 15 principe gnral adopt par Ja p CNUCED prvoyait qu' en adoptant des politiques et des mesures internationales en vue du dveloppement conomique des pays en voie de dveloppement, il faut tenir compte des caractristiques particulires et des divers stades de dveloppement de ces pays, en accordant une attention spciale aux moins dvelopps d'entre eux . D'abord combattue par les 77 qui y voyaient une tentative de division, cette ide n'en a pas moins acquis progressivement droit de cit en droit positif. Conformment aux recommandations de la Charte d'Alger de 1 967, )a II CNUCED (1968) a entam Je processus visant identifier les pays les moins avancs (PMA) parmi les Etats en dveloppement. Se fondant principalement sur trois critres (faiblesse du revenu national par habitant, pourcentage du PNB imputable aux industries manufacturires et taux d'alphabtisation), l'Assemble gnrale a dress, en 1971 (rs. 2768 (XXVI)), une liste de 25 PMA, dont, progressivement, le nombre a t port 40. Ces pays bnficient en principe d'un traitement privilgi dont les rsolutions des Nations Unies rappellent cependant avec insistance qu'il doit rsulter d'un effort supplmentaire et ne pas entraner une diminution corrlative des avantages consentis par les pays riches aux autres Etats en dveloppement. D'abord dissmines dans des textes pars, les mesures spciales en faveur des PMA ont t codifies assez prcisment par les rsolutions 62 (III), 98 (IV) et 122 (V) de la CNUCED et par le NPSA adopt par la Confrence de Paris en 198 1 . Sans reprendre les critres n i la liste des PMA retenus par les Nations Unies, les Conventions de Lom rservent un traitement particulier aux Etats ACP les moins dvelopps (au nombre de 43 dans la Convention de Lom Ill). Ces conventions contiennent galement des dispositions spcifiques en faveur des Etats enclavs 67 et insulaires, catgories de pays en dveloppement galement reconnues au sein des Nations Unies. D'autres classifications ont un caractre plus conjoncturel. Il en va ainsi de l'importante notion des pays les plus gravement touchs par la crise conomique (PGT) en faveur desquels la rsolution 3202 (s. VI) de l'Assemble gnrale a mis sur pied un programme spcial tenant compte du fort accroissement, en valeur, de leurs importations essentielles. A l'inverse, certains textes prennent en considration la situation plus favorable de certains pays en dveloppement ; ainsi, l'acte constitutif du FIDA fait une place particulire aux Etats en dveloppement qui effectuent des contributions en monnaie convertible (en pratique les membres du Fonds spcial de l'OPEP). b) La gradation . - Par la reconnaissance de statuts suffisamment diversifis, qui se recoupent sans se confondre, la catgorisation des diffrents Etats en dveloppement permet de moduler les rgles du droit international du dveloppement en fonction de leurs besoins rels. Cette technique prsente cependant l'inconvnient d'tre rigide : les listes dterminant chaque catgorie de pays photographient la situation existante un moment donn et, quoique la possibilit de modifications soit en gnral prvue, l'exprience montre qu'elle joue sens unique en faveur de l'largissement des bnficiaires. Moins rigide, la technique de la gradation des avantages consiste non pas tablir des listes d'Etats mais dfinir des critres, volutifs par essence. La fixation d'un seuil quantitatif (PNB par habitant) en de duquel un Etat perd la capacit de jouir d'un avantage, s'apparente cette technique (v. supra, p. 66). Dans cette perspective, la BIRD pratique traditionnellement une politique de reclassement des emprunteurs , processus par lequel elle cesse progressivement de prter aux pays qui, compte tenu du niveau de dveloppement, de la capacit de gestion et de l'accs aux marchs financiers auxquels ils parviennent peu peu, peuvent se passer de son aide financire (Rapport annuel, 1982). La clause volutive >> contenue dans les Accords du Tokyo Round constitue l'illustration la plus frappante de l'ide de gradation. Elle prvoit l'application progressive des rgles du GATT 68 aux ainsi profondment l'esprit des institutions initiales, pntr avant tout du souci de maintenir la paix et la scurit internationales. Mais ces rformes introduites au coup par coup, si elles rpondent des besoins indiscutables, ne forment pas un systme cohrent et complet pour Je dveloppement : sous la pression du Tiers Monde, des organes nouveaux ont t crs, des mcanismes supplmentaires ont vu le jour, des pratiques anciennes ont t inflchies, qui tous concourent au dveloppement. Cet amalgame disparate o l'on trouve trace des diffrentes tapes qui ont marqu son volution et des tensions qui agitent la socit internationale tient aujourd'hui lieu de systme ; et celui-ci est d'autant plus complexe qu'il s'est dvelopp selon deux axes intellectuellement distincts mais souvent enchevtrs, un systme normatif coexistant, sans toujours le contrler, avec un mcanisme oprationnel. A) Les principales articulations du systme . a) Le systme normatif. - Au point de vue organique, le systme mondial pour Je dveloppement s'est coul dans le moule gnral des Nations Unies : un grand nombre d'organes subsidiaires gravitent autour d'organes principaux auxquels sont relies par ailleurs les institutions spcialises. Les organes principaux de l'ONU qui jouent un rle central en matire de dveloppement sont l'Assemble gnrale et le Conseil conomique et social. L'importance de l'Assemble gnrale est trop vidente pour qu'il soit utile d'y insister : tribune internationale irremplaable, eUe permet notamment aux pays en dveloppement d'exposer leurs revendications et leurs aspirations et de les traduire en rsolutions auxquelles ils attachent une grande importance. Les dlibrations de l'Assemble en matire conomique sont prpares par sa deuxime grande commission (qui runit l'ensemble des Etats membres). Certains de ses organes subsidiaires sont tellement importants qu'ils font figure de vritables organisations autonomes ; 70 et c'est d'ailleurs sous cette curieuse dnomination qu'a t cre l'ONUDI (aujourd'hui transforme en institution spcialise). Celle-ci, la CNUDCI, et, plus encore, la CNUCED, jouent, chacune en ce qui la concerne, un rle de tout premier plan dans le domaine qui lui est propre. Le Conseil conomique et social est un organe restreint dont l'largissement de 18 27, puis 54 membres ne satisfait pas plei nement les Etats du Tiers Monde et qui joue un rle technique plus qu'il s'acquitte des fonctions d'impulsion et de coordination qui devraient tre siennes. En revanche, ses organes subsidiaires ont souvent une importance primordiale pour l'tude pralable des textes examins par le Conseil et par l'Assemble gnrale et l'valuation des rsultats qu'ils ont permis d'atteindre. C'est en particulier le cas du Comit de la planification du dveloppement et de la Commission des socits transnationales. De plus. les commissions conomiques et sociales rgionales qui dpendent de lui, au nombre de cinq, permettent aux Etats de discuter les problmes d'importance rgionale, de confronter et de coordonner leurs politiques conomiques, de mettre au point des conventions techniques, etc. Quoique l'Assemble gnrale demeure l'organe dlibratif par excellence et joue un rle fondamental d'impulsion l'gard du systme dans son ensemble, la multiplicit et la complexit des problmes, l'tendue de ses comptences ne lui permettent pas toujours de prendre l'initiative et elle se borne entriner des dcisions prises ailleurs. La CNUCED, en particulier, investie de la confiance du Tiers Monde, fait bien des points de vue figure d'Assemble gnrale bis pour toutes les questions relatives au dveloppement, et un modus vivendi, satisfaisant dans les faits dfaut de l'tre intellectuellement, a pu tre trouv avec le GATT : la CNUCED les pays en dveloppement imposent leurs ides qu'ils traduisent en principes trs gnraux - et, de ce fait, elle apparat comme une sorte d' OCDE du Tiers Monde , ce qui, dans une organisation en principe universelle, ne laisse pas de poser de difficiles problmes ; au GATT, ils les confrontent aux vues des Etats industrialiss et ngocient des compromis concrets. La 71 CNUCED traduit leurs ambitions ; le GATT en mesure - chichement leurs yeux - le ralisme. Bien qu'en principe indpendantes de l'ONU - qui n'est que primus inter pares - sous rserve du respect des accords qui les relient celle-ci -, les institutions spcialises ont de plus en plus tendance adapter et prciser, dans leur domaine de comptence, les principes gnraux labors par l'ONU : l'Unesco met l'accent sur l'impact culturel du nouvel ordre international, l'oiT sur ses aspects sociaux, la FAO sur les questions agricoles et alimentaires, etc. b) Le systme oprationnel. - A ct de ce mcanisme dlibratif s'est dvelopp un systme oprationnel dont les pices matresses sont le PNUD, en matire d'assistance technique, et la Banque mondiale, en ce qui concerne l'aide financire. L'aide de la BIRD, cre en 1944 par les Accords de Bretton Woods, n'tait ni conue prioritairement pour rpondre aux besoins des pays sous-dvelopps ni, moins encore, rserve ceux-ci. L'aide Marshall, offerte par les Etats-Unis aux Etats europens et au Japon, lui a cependant rapidement permis de devenir exclusivement une institution d'assistance au dveloppement. Elle accorde des prts, en principe rservs des projets prcis quoique, durant les dernires annes, ceux-ci puissent bnficier des programmes plus gnraux d'ajustement sectoriel ; en mme temps, elle a mis l'accent sur la lutte contre la pauvret. L'action de la BIRD est complte par celle de ses filiales , la SFI, cre en 1955 pour encourager l'initiative prive, et l'IDA (1960), qui accorde des crdits trs bas taux d'intrt aux pays les plus dmunis, mais connat de graves difficults pour la reconstitution >> de ses ressources. Par ailleurs, et bien qu'il n'et pas t cr pour cela, le FMI apparat de plus en plus comme un organisme d'aide au dveloppement grce surtout aux politiques spcifiques >> qu'il a multiplies et dont certaines, rcentes, destines remdier des dficits structurels de la balance des paiements, sont particulirement adaptes aux besoins des pays en dveloppement. Quant au FJDA, il consent des prts, dans le mme esprit que la BIRD, mais exclusivement en vue du dveloppement de la production alimentaire, et il fonctionne selon des modalits fort diffrentes. ' 72 Prenant prtexte de l'existence du groupe de Washington >> (Banque mondiale et FMI), les pays occidentaux se sont constamment opposs la cration, au sein de l'ONU, d'organismes d'aide financire au dveloppement, et s'il est arriv que la majorit passe outre, ces fonds n'ont pas ou gure fonctionn, faute de ressources (cf. les msaventures du FENU cr en 1966). En revanche, ds sa premire session, l'Assemble gnrale a prvu la possibilit d'une assistance technique en faveur de ses membres peu dvelopps, qui s'est traduite d'abord par la mise en place du Programme ordinaire d'assistance technique puis par celle du PEAT (1949) et du Fonds spcial (1958). Ces deux organes ont t fusionns, en 1965, en un organe unique, le PNUD, objet d'une rforme profonde au dbut des annes 1970. Les principales caractristiques du PNUD sont les suivantes : ses ressources proviennent de contributions volontaires ; l'aide, exclusivement technique, qu'il consent, est programme par pays ; il n'assure directement que les oprations qui ne sont pas confies une institution spcialise ou un autre organe de l'ONU : ceux-ci constituent les institutions participantes du PNUD qui coordonne leur action et gre les ressources globales, qu'il rpartit. Malgr les rticences des Etats industrialiss, le rle central du PNUD est battu en brche par la multiplication de fonds particuliers d'assistance technique, propres certaines organisations et confins un domaine spcifique. B) Perspectives du systme des Nations Unies pour le dveloppement. - L'ensemble des organes et des mcanismes des Nations Unies pour le dveloppement constitue un appareil trs lourd que son extension empirique et souvent anarchique, en fonction des besoins et de l'volution des rapports de force, ne prdispose pas l'efficacit. La disparit entre les grands desseins arrts collectivement par les membres des Nations Unies et les possibilits relles de conception et d'action de l' Organisation mondiale en matire de dveloppement devient patente mesure que les premiers se font plus ambitieux et que le systme (nonsystme?) s'alourdit. Celui-ci fait l'objet d'une double contestation, de la part des Etats industrialiss comme de ceux de la priphrie, mais pour des raisons bien diffrentes, qui entachent toutes tentatives de rforme 73 en profondeur d'une grande ambigut et semblent les vouer l'chec. Les pays en dveloppement souhaitent faire du systme un instrument efficace de promotion du nouvel ordre auquel ils aspirent ; les pays dvelopps - Est et Ouest confondus -entendent rationaliser un systme qu'ils estiment lourd, inoprant et coteux. Ainsi, les pays en dveloppement entendent profiter des bouleversements envisags pour obtenir une dmocratisation relle du systme qui tienne pleinement compte du principe de l'galit souveraine. Ils demandent notamment : 1 L'application gnralise de la rgle Un Etat - une voix , et, notamment, l'abandon des rgles de vote en vigueur au FMI et la BIRD (systme des quo tesparts, chaque Etat ayant un nombre de voix presque proportionnel sa souscription au capital) ; 2 La suppression de certains privilges dont la permanence de reprsentation dans certains organes restreints (au Conseil de l'OIT par exemple) et le droit de veto (au Conseil de Scurit) sont les exemples les plus nets ; 3" La disparition des organes restreints (le Conseil du commerce et du dveloppement de la CNUCED a t transform, en 1967, en organe plnier) ou leur encadrement troit par les organes plniers ( l'oNU, l'Assemble gnrale a largement supplant le Conseil conomique et social). Pour leur part, les pays dvelopps s'opposent toute modification des quilibres >> institus aprs la guerre et ont les moyens de leur inertie puisque les actes constitutifs des organisations leur rservent souvent le droit de s'opposer toute modification. Lorsque ce n'est pas le cas, ils n'hsitent pas utiliser le pouvoir financier que leur donne leur part prpondrante dans le budget des organisations pour obtenir les rorientations qu'ils jugent souhaitables (cf. le retrait des Etats-Unis et du Royaume-Uni de l'Unesco en 1984 et 1985). Un exemple patent des malentendus auxquels se heurte tout projet de rforme est fourni par la tentative de restructuration des secteurs conomique et social des Nations Unies prvue par la rsolution 3362 (s. VII) de manire rendre le systme des Nations Unies plus pleinement apte traiter efficacement et dans une optique globale les problmes de coopration conomique internationale et du dveloppement dans la perspective du nouvel ordre conomique international. L'exercice n'a abouti qu' quelques ajustements techniques et la cration du poste de Directeur gnral pour le dveloppement et la coopration internationale, second personnage hirarchique au sein du secrtariat (rs. 32/197). 74 On peut craindre que la rorganisation rendue ncessaire par les difficults financires cres par la diminution unilatrale de la contribution des Etats-Unis au budget de l'oNu s'avre tout aussi dcevante (cf. le rapport du Comit des 1 8 en 1986). Ces oppositions d'intrts, ces divergences d'analyse rendent hypothtique une rforme profonde et le systme des Nations Unies pour le dveloppement est sans doute condamn demeurer longtemps la nbuleuse d'organes et de mcanismes juxtaposs qu'il est actuellement, chacune de ses composantes constituant le contrepoids indispensable telle autre. 2. Les organisations rgionales et le dveloppement. A) La poursuite de la concertation/confrontation au sein des organisations rgionales. - Les organisations rgionales vocation conomique regroupant des pays dvelopps poursuivent essentiellement des objectifs de rgulation conomique interne. Toutefois, l'interdpendance des conomies centrales et priphriques et la ncessit - technique et politique -de coordonner l'action des pays industrialiss en faveur des pays en dveloppement les conduisent se pencher galement sur les problmes du dveloppement. La pression en ce sens est d'autant plus forte que nombre de ces organisations comptent parmi leurs membres des pays ingalement dvelopps. a) L 'OCDE. - Ses origines la prdisposent se proccuper des problmes d'assistance puisque l'OECE, qu'elle continue, a t cre d'abord pour grer l'aide Marshall consentie par les Etats-Unis pour la reconstruction des conomies europennes ravages par la guerre. Il est donc normal que, outre les services spcialiss de son secrtariat, l'ocDE comporte un certain nombre d'organes dont la vocation est de coordonner les efforts des pays membres pour le dveloppement. 75 C'est le cas du CAD - qui regroupe les plus dvelopps des Etats membres et la CEE - dont le rle est d'examiner chaque anne les politiques d'aide de ses membres, de s'efforcer de les harmoniser et d' adresser ceux-ci des recommandations en ce sens. Le Centre de dveloppement et le Comit tk oopl:ration technique compltent ces efforts. L'ocDE a par ailleurs des liens troits avec l'AIE cre en novembre 1974 en riposte l'action de l'OPEP et qui apparat ds lors comme une institution de combat et de confrontation. b) Les Communauts europennes. - Les pays en dveloppement considrent en gnral avec mfiance les organisations d'intgration rgionale du monde dvelopp dans lesquelles ils voient un instrument susceptible de renforcer, leur dtriment, les conomies des pays du centre. Toutefois, ds l'origine des Communauts europennes, les rdacteurs des traits CECA et CEE ont t sensibles la question de l'ingal dveloppement ; certains membres de ces organisations avaient alors des colonies et souhaitaient concilier leurs responsabilits coloniales et leur appartenance aux Communauts et utiliser les mcanismes communautaires pour partager le fardeau de leur dveloppement. La JV partie du trait CEE a prvu la cration entre ces pays et la Communaut d'une zone de libre-change mais l'accession l'indpendance de la plupart de ces territoires a impos une transformation des mcanismes initiaux. Celle-ci fut ralise par les Conventions de Yaound 1 et II conclues respectivement en 1963 et 1969 pour une dure de cinq ans, qui organisaient un rgime d'association institutionnalise, instauraient en faveur des Etats africains et malgaches associs (EAMA) un rgime de prfrences spciales et fixaient, durant ces priodes, le rgime et le montant de l'aide communautaire. Succdant aux Conventions de Lom 1 (1975) et II (1979), celle de Lom III (8 dcembre 1984) prsente des caractres novateurs : conclue entre la CEE 76 et ses membres d'une part et 67 Etats ACP d'autre part, elle garantit ceux-ci des montants spcifis d'aide, met l'accent sur leur industrialisation, instaure un rgime particulirement favorable et tendu de prfrences non rciproques et institue des systmes de stabilisation des recettes tires de l'exportation de certains produits primaires (Stabex et Sysmin). Des accords particuliers conclus avec d'autres pays en dveloppement s'inspirent des mmes principes mais leur reconnaissent des avantages moindres. c) Le CAEM. - Bien que la coopration entre les Etats en dveloppement et les pays de l'Est soit fonde essentiellement sur des accords bilatraux extrmement classiques, le CAEM, qui runit les Etats d'Europe orientale (sauf l'Albanie), la Mongolie, Cuba et le Vietnam, a adopt en 1971 l e Programme complexe d'appro fondissement et de perfectionnement de la coopration et de dveloppement de l'intgration conomique socialiste . A cette fin, la Banque internationale d'investissement a tabli en 1973 un Fonds spcial d'aide au dveloppement et, depuis 1975, quelques accords ont t conclus directement entre le CAEM et certains Etats en dveloppement. Comme les traits bilatraux, ces accords ralisent un strict quilibre des avantages mutuels. d) L'OEA. - Cette organisation, qui regroupe les Etats-Unis d'une part et les Etats latino-amricains d'autre part, a t conduite s'intresser ds sa cration aux problmes poss par les rapports Nord-Sud, surtout au point de vue conomique. Toutefois, le dispositif conomique et social, tant de l'Union pan-amricaine que de I'OEA telle qu'elle avait t tablie en 1948 par la Charte de Bogota, est rest trs rudimentaire jusqu'au dbut des annes 1960. A la suite d'une initiative du Prsident brsilien Kubitschek en 1958, les problmes du dveloppement dans l'hmisphre occidental ont enfin t abords de faon globale. En 1959, la BIO est cre et, en 1961, le Prsident Kennedy prend l'initiative de l' Alliance pour le progrs , sorte de Dcennie pour le dveloppement de l'Amrique latine, qui se traduit par l'adoption de la Charte de Punta del Este ; mais ce texte, s'il concrtise l'engagement des Etats-Unis de consacrer prs de 20 milliards de dollars au dveloppement des pays latino-amricains, ne dpasse gure l'ide d'assistance. Au contraire, l'Acte conomique et social de Rio de Janeiro, adopt en 1965, traduit une rflexion plus globale et, notamment, met l'accent sur la ncessit d'une plus grande intgration conomique et sociale. 77 La mise en uvre de ces programmes trouve toutefois ses limites dans la structure mme de l'Organisation : rien n'est possible au sein de celle-ci sans l'accord des Etats-Unis. Cest la raison pour laquelle certains dirigeants latino-amricains prnent une coopration entre leurs pays, l'exclusion de leur puissant voisin. B) Les organisations propres aux pays en dveloppement. - n convient de distinguer les organisations d'intgration d'une part et les organisations de confrontation ou de dialogue d'autre part. a) Les organisations d'intgration sont extrmement nombreuses en Amrique latine (March commun centre-amricain, ALADI, Pacte andin, CARICOM ou SELA) o elles fonctionnent de manire convenable, en Afrique (OUA, UDEAC, CEAO, CEDEAO, CEPGL, etc.) o elles sont souvent mines par des rivalits internes, et dans le monde arabe (Ligue des Etats arabes, March commun arabe, Fonds montaire arabe, etc.) o elles tirent leur cohsion du sentiment d'appartenance un groupe humain solidaire et des subsides verss par les pays exportateurs de ptrole. Elles sont en revanche presque inexistantes en Extrme-Orient du fait des divisions idologiques fondamentales de la rgion (v. cependant l'A NASE). Deux tendances rcentes de ces organisations doivent tre notes. D'une part, quelques-unes d'entre elles tendent utiliser leur vocation d'intgratio pc ur s'riger en institutions de confrontation. C'est, par exeL.ople, le cas du SELA, clairement destin, dans l'esprit de ses fondateurs, faire pice l'influence excessive des Etats-Unis en Amrique latin e ; c'est aussi l'une des vocations principales de l'OUA au sein de laquelle a t adopt, en 1980, l'ambitieux Plan de Lagos pour le dveloppement conomique de l'Afrique. D'autre part, au sein de certaines de ces organisations (en Amrique latine surtout), les pays en dveloppement qui les composent ont t conduits distinguer plusieurs catgories de membres en fonction de leurs diffrents degrs de dveloppement relatif. Au sein de l'ALADI par exemple, les compte par de nombreux juristes du Tiers Monde. Pour des raisons thoriques aussi bien que pratiques, on ne peut que dplorer une position qui, du reste, fait largement figure de combat d'arrire-garde. Qu'on dplore les effets de leur action ou qu'on les considre comme des agents efficaces du dveloppement, il n'est pas possible, aujourd'hui, d'ignorer le rle des personnes prives dans ce domaine. Mme si elles ne jouent en gnral qu'un rle d'appoint dans l'action internationale pour le dveloppement, les ONG y participent activement en coopration avec les Etats, dispensateurs ou bnficiaires d'aides, et les plus importantes d'entre elles sont dotes d'un statut consultatif auprs des organisations internationales (notamment l'Ecosoc). Mais l'impact conomique, social et politique des socits transnationales est plus considrable et pose des problmes plus graves ; l'encadrement juridique de leurs activits est d'autant plus alatoire que leur dfinition mme est incertaine. A) L'impossible dfinition. - Il est exclu de donner une dfinition juridique des socits transnationales pour l'excellente raison que, de trs rares exceptions prs et que l'on peut ngliger, les socits transnationales n'existent pas en tant que catgorie juridique. Le droit ne connat que des socits qui dpendent d'un Etat dont elles sont rputes avoir la nationalit , soit parce qu'elles y ont leur sige social (systme des droits romano-germaniques), soit parce qu'elles y sont incorpores (systme anglo-saxon). Mais le phnomne imprialiste, c'est--dire la ncessit de chercher l'tranger des dbouchs pour leurs produits, des matires premires ou de la main-d'uvre bon march, des capitaux nouveaux, etc., pousse nombre de ces socits effectuer avec ou l'tranger de nombreuses oprations conomiques : vente, achat, production, assemblage, emprunt, etc. Bien souvent, elles sont alors conduites y ouvrir des tablissements sous forme de succursales (qui n'ont pas la personnalit juridique) ou de filiales. Ces dernires deviennent juridiquement des socits ayant la na-80 tionalit >> de l'Etat d'accueil, mais l'ensemble socit mrefiliale >> ne constitue pas une catgorie juridique particulire. La situation se prsente donc ainsi : la socit mre est rgie par le droit de l'Etat d'origine, les filiales par le droit des Etats d'accueil, et les oprations que l'une et les autres effectuent l'tranger par le droit dtermin en fonction des rgles de conflits de lois. Au point de vue conomique, la dfinition des socits transnationales s'avre aussi extrmement dlicate et la terminologie mme est indcise. L'expression socit transnationale >> est utilise par les Nations Unies mais on parle plus frquemment d' > ou de > ; plus rarement, elles sont qualifies d' > ou de mondiales >> et les chercheurs donnent ces diverses appellations des significations diffrentes. Au-del de ces nuances - qui ont leur utilit -et dans l'attente d'une dfinition gnralement accepte, on peut considrer que les socits transnationales sont des durant laquelle ITI avait ralis un chiffre d'affaires de 8,5 milliards, et l'existence des rpubliques bananires n'est pas seulement un souvenir historique. Le problme est aggrav par le fait que les socits transnationales ont en gnral partie lie aussi bien avec le monde politique et des affaires dans les pays industrialiss - dont elles relvent en gnral - qu'avec les lites locales, tournes vers le centre, des pays en dveloppement. Cependant, la limitation de la puissance des socits transnationales n'est probablement pas le principal objectif de la rglementation juridique de leurs activits. Leur existence pose en effet aux Etats un problme plus grave encore : il rsulte de leur dfinition mme que, par la diversit de leurs intrts nationaux, les socits transnationales peuvent, souvent Je plus lgalement du monde, tirer Je meilleur profit de la division du monde en Etats souverains, en jouant de la concurrence des diverses rglementations nationales. C'est, ds lors, vers le droit international qu'il convient de se tourner en vue de prserver la souverainet de l'Etat et d'orienter l'activit de ces entreprises dans un sens favorable au dveloppement. Ce raisonnement se heurte cependant aux objections de certains Etats de la priphrie qui craignent de renforcer l'influence des socits transnationales en consacrant leur existence en droit positif. C'est pourquoi leur premier souci a t de raffirmer Je pouvoir souverain de rglementation et de contrle de l'Etat d'accueil, ce que fait l'article 2, 2, de la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats (v. infra, chap. VI). Mais la nature transnationale des socits vises rend insuffisantes les seules interventions individuelles des Etats. Pour faire chec aux pratiques commerciales restrictives, l'vasion fiscale, aux prsentations comptables abusives que leur implantation plurinationale facilite, des rgles internationales uni-82 formes s'imposent. La coopration dans Je contrle est donc le second principe gnral vers lequel on s'oriente, qui complte le premier et en permet la ralisation effective. Sa mise en uvre se rvle cependant difficile. Au plan bilatral, les conventions d'investissement entre pays dvelopps et pays en dveloppement ont pour principal objectif la protection des intrts des premiers et si certaines initiatives rgionales sont plus quilibres (Conventions de Lom ; Code andin des investissements), elles demeurent partielles. Quant aux rglementations vocation universelle, elles progressent avec une dsesprante lenteur, comme en tmoignent les pitinements du Code de conduite des socits transnationales (v. supra, p. 56). Le caractre trs embryonnaire des ralisations positives n'empche pas de tirer un crtain nombre de conclusions de l'volution des dernires annes. D'une part, les socits transnationales ne constituent plus des acteurs occultes du droit international du dveloppement et leur action sur Je dveloppement est mieux connue, grce, en particulier, la collecte systmatique de renseignements les concernant par la Commission et le Centre des socits transnationales crs en 1974 par l'Ecosoc. D'autre part, cette ncessaire clarification permet de remettre chacun sa place et vise en particulier redonner l'Etat souverain la ralit du pouvoir de dcider et d'appliquer sur son territoire la politique de son choix. Ainsi, les trois acteurs principaux qui sont l'origine des rgles du droit international du dveloppement, et qui en sont aussi les destinataires directs essentiels, ne sont pas placs sur Je mme plan. Les Etats, investis de la responsabilit du dveloppement qu'ils exercent au nom des peuples dont ils ont la charge, sont, du fait de leur souverainet, les seuls sujets majeurs et originaires du droit international 83 du dveloppement. Les organisations internationales sont le lieu de leur concertation et de certaines actions qu'ils entreprennent en commun en vue du dveloppement. Les socits transnationales enfin, redoutes comme contre-pouvoirs , sont surtout considres par le droit international du dveloppement comme objets d'une rglementation internationale future, destine les transformer en agents d'un dveloppement vritable. 84 DEUXIME PARTIE LES RGLES Dans le cadre gnral de l' idologie du dveloppement , les acteurs utilisent un certain nombre d' instruments porteurs des rgles nouvelles propres assurer ou, au moins, acclrer le dveloppement des pays dfavoriss et qui constituent le corps du droit international du dveloppement. Dans un premier temps, les rgles forges cette fin avaient surtout pour but d'encadrer et de faciliter l'assistance des pays riches aux pays pauvres. C'tait mconnatre le formidable dfi que constitue le dveloppement ingal pour la communaut internationale et ngliger la gravit du phnomne, l'urgence de la tche et la volont des Etats de la priphrie d'en venir bout. Si le nouvel ordre conomique international, cette nouvelle donne plantaire, ne se conoit gure sans la redistribution des ressources opre par l'assistance, celle-ci ne constitue qu'un appoint et il s'agit bien davantage de redistribuer le pouvoir conomique l'chelle mondiale : les pays en dveloppement entendent d'abord recouvrer le contrle effectif de leurs richesses et les commercialiser. Contrle, commerce et assistance sont les trois principaux volets du droit international du dveloppement. 85 CHAPITRE IV L'ASSISTANCE ( 1) Fiction polie (Tibor Mende), l e terme coopration a un caractre mystificateur qui conduit lui prfrer les mots aide ou assistance . On peut donner de celle-ci une dfinition stricte n'incluant que les transferts effectus des conditions de faveur ou, au contraire, avoir une conception large et viser J'ensemble des apports au dveloppement. La premire est trop troite, qui n'envisage que l'lment de libralit financire, la seconde trop laxiste qui vide le concept d'assistance de toute spcificit. Il est sans doute prfrable de considrer que toute opration procurant un pays en dveloppement un avantage qu'il ne pourrait acqurir par la voie de transactions commerciales fondes sur l'quilibre d'intrts purement conomiques relativement court terme des partenaires relve de l'assistance. A) Le droil raide est une consquence du droit au dveloppement (v. supra, p. 31). On peut le rattacher au devoir de coopration qu'impose l'article 56 de la Charte aux membres des Nations Unies ; toutefois, cette obligation, trs gnrale, se prte mal des gnralisations normatives (G. Abi-Saab) et est commande par Je droit objectif (G. Feu er) et les impratifs moraux sans que ses implications concrtes soient trs strictes. Tout en laissant les Etats libres du choix de leurs partenaires, les rsolutions des Nations Unies se sont efforces de fixer des objectifs minimaux aux transferts des pays dvelopps vers les Etats en dveloppement. Avance par la rsolution 1522 (XV) de l'Assemble gnrale, cette ide a t prcise par la suite : la II' CNUCED a prconis que 1 % du PNB des Etats industrialiss (1) L'existence de l'excellent petit livre de Franois Luchaire, L'aide aux pays sous-dvelopps, dans la mme collection (n 1 1 27) dispense d'insister. Nous nous bornons rsumer les dveloppements consacrs l'assistance in Nguyen Quoc Dinh. P. Daillier et A. Pellet, Droit international public. LGDJ, 1987, n., 630 s. V. aussi la brve prsentation des mcanismes institutionnels, supra, p. 72 s. 87 soit transfr aux Etats sous-dvelopps (rs. 27 (Il)) et la Stratgie pour les annes 1970 ajoute que l'aide officielle devrait atteindre 0,7 % du PNB. Bien que ces objectifs aient t constamment raffirms depuis lors, rares sont les Etats qui les atteignent (en 1985, les apports totaux nets des membres du CAP ont atteint 46,3 milliards de dollars mais I'APD ne reprsentait que 0,35 % de leur PNB ; les Etats de l'OPEP consacraient 0.6 % de leur PNB l'aide, et l'URSS. 0,28 %). Par ailleurs, l'assistance constitue un apport irremplaable pour certaines catgories d'Etats - les plus dfavoriss auxquels leur pauvret interdit souvent l'accs aux marchs commerciaux -, et pour certains types d'actions - celles qui ne sont pas immdiatement rentables. C'est la raison pour laquelle la CCEI, relaye par l'Assemble gnrale (rs. 35/56) et le NPSA, a fix 0,15 % du PNB l'objectif minimum de l'APD en faveur des PMA. B) Le droit de l'aide. a) L'assistance revt de multiples modalits. On peut relever divers types d'aides en fonction de leur objet : l'assistance technique qui a pour but de transfrer un certain know how (savoirfaire) aux pays en dveloppement et l'assistance financire qui leur procure des ressources supplmentaires sont les principaux, mais l'aide d'urgence, l'assistance alimentaire ou culturelle prsentent aussi des caractres trs particuliers. On peut galement tablir une typologie fonde sur les canaux qu'emprunte l'assistance : aide prive (manant d'organisations bnvoles nationales ou internationales) et aide publique et, au sein de celle-ci, assistance unilatrale (octroye par un Etat agissant seul) et assistance multilatrale transitant par les organisations intergouvernementales. On peut, enfin, tenter de diffrencier diverses catgories d'aide en fonction de l'esprit qui anime les partenaires : le P' M. FI ory distingue, par exemple, la coopration post-coloniale de succession, la coopration de substitution et la coopration de formation et d'quipement. b) La multiplicit des formes que prend l'assistance et la complexit de l'appareil par lequel elle transite ne doivent pas dissimuler ses limites. Elle est conteste principalement pour trois raisons : elle est coteuse, elle est souvent lie , elle est imprvisible. L'endettement apparat comme le revers de l'aide ds lors que celle-ci se fait sous forme de prts dont le remboursement et les intrts constituent une charge trs lourde pour les pays en dveloppement (dont l'endettement global est estim en 1986 plus de 1 000 milliards de dollars - il est vrai que la dette lie I'APD n'entre dans ce total que pour un peu plus du tiers). Mais, malgr les appels pressants du Tiers Monde, exprims dans tous les textes rcents concernant le problme (notamment les rsolutions 3202 88 (s. VI), 3362 (s. VII), 31/158 et 35/56 de l'Assemble gnrale), les pays industrialiss, s'ils ne s'opposent pas aux solutions ponctuelles d'amnagement de la dette de tel ou tel pays pris isolment (cf., notamment, les discussions du Club de Paris), demeurent trs rservs l'gard de toute rengociation gnrale. Cependant le plan Baker (1985) insiste sur la ncessit de relancer la croissance dans les principaux pays dbiteurs (sans toutefois prciser les moyens de cette relance). Le dliement de l'aide est galement prsent comme un objectif fondamental par toutes les grandes rsolutions relatives au dveloppement. Il s'agit d'obtenir que les pays dvelopps n'assortissent l'assistance qu'ils dispensent ni de conditions politiques (notamment en ce qui concerne le choix des bnficiaires), ni de conditions conomiques (obligation pour le pays en dveloppement d'effectuer des achats dans le pays donneur). Malgr quelques progrs - en particulier un mmorandum d'accord de dliement partiel conclu en 1974 au sein du CAO - les rticences des pays dvelopps demeurent trs importantes. L'irrgularit des flux financiers consacrs au dveloppement constitue le troisime grand reproche adress aux mcanismes actuels d'aide au Tiers Monde. Comme le rappelle la rsolution 3362 (s. VIl) de l'Assemble gnrale, il est ncessaire d'accrotre substantiellement les ressources financires fournies aux pays en dveloppement des conditions de faveur, d'amliorer les conditions et modalits des transferts et de rendre ceux-ci prvisibles, rguliers et de plus en plus srs pour faciliter aux pays en dveloppement l'excution de leurs programmes long terme de dveloppement conomique et social >>. Cependant une assistance, mme abondante, gratuite, totalement dlie et parfaitement rgulire demeurerait, par hypothse, ingalitaire, si elle est instaure dans le cadre conomique mondial actuel, lui-mme profondment ingalitaire. Seule la mise en uvre d'un nouvel ordre conomique juste et quitable fond sur une participation, accrue et relle, des pays en dveloppement la vie conomique internationale, permettrait l'avnement d'une coopration vritable entre partenaires gaux. 89 CHAPITRE v LE COMMERCE La continuit est frappante entre l' ancien et le nouvel ordre conomique international ; des fondateurs du GATT aux rdacteurs de la seconde Stratgie des Nations Unies pour le dveloppement, de W. Rostow R. Prebisch, tous s'accordent considrer que le commerce international est le moteur du dveloppement ; les pays en voie de dveloppement doivent exporter plus afin de pouvoir importer plus (R. Prebisch). A l'origine du slogan des annes 1960, Trade not Aid, cette ide, un moment conteste par les tenants de la stratgie de la rupture ( delinking), inspire la tentative de restructuration du commerce mondial sur laquelle les pays de la priphrie ont, depuis plus de vingt ans, fait porter l'essentiel de leurs efforts. Leur action a vis aussi bien modifier les rgles qui encadrent leurs relations commerciales avec les pays dvelopps - qui demeurent, et de trs loin, leurs principaux partenaires - qu' intensifier leur commerce mutuel. 1. - Le commerce Nord-Sud Dans la droite ligne de cette idologie mercantiliste, l'accent a d'abord t mis sur les flux commerciaux des Etats en dveloppement vers les pays dvelopps : l'augmentation des recettes d'exportation des 90 pays de la priphrie apparat comme la condition pralable dont la ralisation permet d'assurer le financement de leurs achats l'extrieur. 1 . Les exportations des pays en dveloppement. -En 1947, la rorganisation du commerce international s'est faite sur la base des principes du libralisme en raction contre le protectionnisme de la priode prcdente. Le GATT qui, faute de cration de l'Oie, en est la pice matresse et l'organe rgulateur repose sur deux principes fondamentaux : la non-discrimination et la clause de la nation la plus favorise (en vertu de laquelle tout avantage consenti par une partie une autre est automatiquement tendu tous les Etats membres) qui en dcoule. Mais, si ces rgles ont permis une expansion sans prcdent des transactions commerciales internationales, elles pchent par excs d'abstraction et sont vigoureusement contestes par les pays en dveloppement : Le concept de libre jeu des forces conomiques est admissible entre pays de structure analogue mais non entre pays de structure franchement diffrente (R. Prebisch). Le GATT n'tait gure adapt aux proccupations des pays sousdvelopps : les rgimes drogatoires qu'il prvoyait ds l'origine apparaissaient comme des possibilits, mais nullement comme des droits appartenant ces Etats et, surtout, ils ne leur garantissaient aucunement un accs privilgi aux marchs des pays dvelopps. L'action des Etats de la priphrie a donc vis prioritairement obtenir un statut spcial dans l'ordre commercial international, statut dont l'objectif ultime est, par la multiplication de rgles adaptes et d'avantages particuliers, la promotion d'une nouvelle division internationale du travail. A cette fin, les pays .en dveloppement ont obtenu la convocation de la CNUCED (rs. 1785 (XVIII)) dont la premire runion eut lieu Genve en 1964, qui fut institutionnalise par la suite, et qui a constitu le 91 cadre de la stratgie commerciale du dveloppement (G. de Lacharrire). Du difficile dialogue du GATT et de la CNUCED sont issues un ensemble de rgles nouvelles, profondment novatrices, au moins dans leur esprit. Ds 1964, a t ajoute au GATT une partie IV , fonde sur la reconnaissance du fait qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le dveloppement des conomies des parties contractantes peu dveloppes et assurer le relvement rapide des niveaux de vie de ces pays (art. XXXVI, 1 . c). Cependant, les nouvelles dispositions demeurent un trs grand niveau de gnralit tout en instituant des procdures de concertation et de conciliation trs souples. La nouveaut essentielle consiste dans la proclamation du principe de non-rciprocit : Les parties contractantes dveloppes n'attendent pas de rciprocit pour les engagements pris par elles dans des ngociations commerciales de rduire ou d'liminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des parties contractantes peu dveloppes (ibid., 8). Du mme coup, l'application de la clause de la nation la plus favorise se trouve carte dans les relations entre pays en dveloppement et pays dvelopps, et le GA TT est mieux arm pour faire droit aux revendications des premiers. Ces principes ont t mis en uvre lors des NCM du Kennedy Round (1964-1968) et du Tokyo Round ( 1973-1979) durant lesquelles les concessions tarifaires accordes par les parties contractantes industrialises aux pays en dveloppement l'ont t en gnral sans condition de rciprocit - et il devrait en aller de mme l'avenir (cf. la Dclaration de Punta del Este de 1986). Toutefois, ce systme n'a pas manqu de rvler ses effets pervers : l'abaissement des droits de douane sur les produits intressant particulirement ces derniers pays a t moins fort 92 que la rduction moyenne. Il est vrai que, en pratique, de nombreux produits originaires du Tiers Monde font l'objet de prfrences, c'est--dire qu'ils bnficient d'avantages douaniers particuliers, du fait, prcisment, de leur origine. Toutefois, ces prfrences sont nettement plus marques en ce qui concerne les articles manufacturs que les produits de base. A) Les produits de base. a) Les objectifs. - Bien que les rsolutions des Nations Unies appellent une action concerte pour acclrer le dveloppement et la diversification des exportations d'articles manufacturs et semi-finis et de produits transforms et mi-ouvrs des pays en dveloppement afin d'accrotre leur part dans la production industrielle mondiale et le commerce international (rs. 3362 (s. VII)), les produits primaires constituent l'essentiel de leurs exportations : plus de 70 % en moyenne, bien que ce chiffre dissimule de profondes disparits d'un Etat l'autre. En outre, les problmes de nombre d'entre eux se trouvent aggravs du fait qu'ils sont entirement dpendants de l'exportation d'un ou de quelques produits. L'action mene par les pays en dveloppement vise la fois les prix des matires premires et leurs dbouchs. En ce qui concerne ces deux points, ils poursuivent des objectifs identiques : l'accroissement (du prix de vente et des quantits vendues) et la stabilit. A ce second point de vue, les intrts des Etats du Tiers Monde et des pays industrialiss sont assez voisins : les premiers recherchent une garantie d'coulement pour leurs produits, les seconds, la rgularit de leurs approvisionnements ; en revanche, alors que les uns ont intrt vendre plus et plus cher, les autres entendent acheter moins et au meilleur prix, la notion de prix stables, quitables et rmunrateurs (selon la terminologie en vigueur aux Nations Unies) tant entendue trs diffremment par les partenaires. 93 b) Les actions. - Pour y parvenir, les pays en dveloppement ont combin, avec des fortunes diverses, plusieurs mthodes dont la mise en uvre n'a permis ni d'viter une dtrioration des termes de l'change en longue priode, ni de stabiliser le march. Les accords de produits de base sont des traits entre Etats, conclus pour une priode limite et renouvelable, visant rglementer le march d'un produit dtermin et runissant, sur une base paritaire, pays producteurs et pays consommateurs dans une organisation internationale spcialement cre pour en faciliter la mise en uvre. (TI existe galement des accords officieux ou informels, grs par l'organisation qui a t l'origine de leur laboration : FAO, GATT, CNUCED, et des accords conclus sur une base rgionale). Certains ont pour objet principal de limiter les fluctuations de la production et d'en obtenir la normalisation (cas de l'accord sur l'huile d'olive), mais la plupart entendent avant tout rgulariser les prix. A cette fin, les Etats ont recours trois types de mcanismes : 1 Les accords multilatraux de vente et d'achat ; 2 Les accords de contingentement ; 3" Les accords de stock rgulateur (parfois combin avec le contingentement) qui prvoient la cration d'un volant de marchan-. dises, achetes lorsque les prix pratiqus sont bas et revendues lorsqu'ils atteignent un plafond dtermin. Bien qu'il ait peu t utilis, ce procd a t souvent prn (le clbre rapport Haberler rdig en 1958 dans le cadre du GATT le dfendait) ; il prserve la concurrence et permet de passer outre l'abstention de certains Etats concerns ; mais il prsente de nombreux inconvnients : inetfectivit en cas de tendance continue la baisse ou la hausse, difficults matrielles du stockage, cot de son financement malgr les facilits consenties par la BIRD et le FMI ; ces limites sont illustres par la faillite, en 1986, du stock rgulateur de l'tain, pourtant considr comme un modle du genre. Bien qu'il en existe des exemples anciens et que les Etats aient constamment manifest leur attachement aux principes poss par le chapitre VI de la 94 Charte de La Havane qui en encadrent la mise en uvre, les accords de produits sont demeurs rares et leurs rsultats dcevants. C'est pourquoi, en 1976, la CNUCED a adopt, sans opposition, le Programme intgr pour les produits de base (rs. 93 (IV)) qui inclut l'approche produit par produit dans une perspective plus large. Comme le soulignait le rapport du Secrtaire gnral de la CNUCED, ses caractristiques rsident dans le fait qu'il nglobe l'ensemble des produits "sensibles", qu'il prvoit une source distincte de financement sous forme d'un fonds commun, qu'il envisage, quant aux objectifs et aux techniques, une action sur plusieurs plans pour les arrangements internationaux relatifs aux diffrents produits et qu'il tmoigne d'une conception quilibre, visant une rpartition quitable des avantages et des obligations entre les pays participants . Le Programme intgr contient notamment des mesures diffrentielles et correctives en faveur des pays en dveloppement importateurs, des PMA et des PGT, mais ses clauses les plus importantes sont sans aucun doute celles qui prvoient la cration d'un Fonds commun destin au financement compensatoire des fluctuations de recette. Cr par un accord conclu en 1980, ce Fonds n'a pu commencer ses activits faute de l'adhsion d'un nombre suffisant d'Etats ; grce surtout aux souscriptions de ses membres et des emprunts il doit, d'une part, contribuer l'amlioration de la production et, d'autre part, participer au financement des stocks rgulateurs nationaux ou internationaux. Cela suppose que soient conclus des accords de produits ; or, alors que la rsolution 93 (IV) numre 19 produits titre non limitatif, trois accords nouveaux seulement ont pu tre conclus depuis 1976 (sur le caoutchouc naturel, Je jute et les bois tropicaux - seul le premier a institu un stock rgulateur). L'adoption, en 1986, d'un arrangement sur le nickel sans clauses conomiques s'loigne considrablement des principes poss par Je programme intgr. Plus effectifs, les systmes de financement compensatoire ont pour objectif de limiter les fluctuations des recettes d'exportation des pays en dveloppement, mais non de stabiliser les prix. Deux d'entre eux 95 prsentent une importance particulire : le mcanisme cr en 1963 par le FMI et le Stabex institu par les Conventions de Lom. Leur fonctionnement et, dans une certaine mesure, leur inspiration, sont cependant bien diffrents. La facilit de financement compensatoire du FMI constitue une aide conditionnelle la balance de paiements en cas de difficults indpendantes de la volont du membre intress dues une baisse du cours des produits exports ou une catastrophe naturelle ; en principe accessible tous les Etats, elle ne bnficie en pratique qu'aux pays en dveloppement. Tel qu'il est institu par la Convention de Lom Ill, le mcanisme de stabilisation des recettes d'exportation consiste en une aide quasi automatique de la CEE aux pays ACP dont les exportations sont affectes par des fluctuations de prix et/ou de quantits (baisse de 6 % - 1,5 % pour les Etats moins dvelopps, enclavs ou insulaires). Le Stabex couvre 48 produits d'origine agricole et le seuil de dclenchement est applicable chacun d'eux condition qu'il reprsente 6 % (ou 1,5 %) des recettes globales d'exportation de l'Etat intress. Applicable aux produits miniers, la facult de financement spciale (Sysmin) prsente les mmes caractristiques gnrales, l'automaticit en moins (et le seuil de dclenchement est plus lev). Au-del des excellentes intentions qui les animent, la caractristique commune des deux mcanismes est de prsenter un caractre conjoncturel, de grandes prcautions tant prises pour viter de contrarier durablement les tendances du march. Les difficults de la concertation ont par ailleurs pouss les pays en dveloppement encourager les accords entre producteurs dont l'article 5 de la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats proclame la licit et l'utilit (alors qu'elle est muette en ce qui concerne les accords sur les produits de base). Ces ententes ont pour but de restituer leurs membres le contrle de la production, des prix et de la commercialisation des matires premires qu'ils exportent. Le succs de l'action mene par l'oPEP a entran la cration ou le renouveau d'autres accords du mme type concernant un certain nombre de produits (cuivre, bauxite, fer . . . ) (v. supra, p. 79). 96 Alors que les accords sur les produits de base ou les systmes de financement compensatoire se bornent tirer les consquences du jeu du march (qu'ils s'efforcent cependant d'orienter), les accords entre producteurs, dont la vocation dirigiste est affirme, ont pour but de le faonner. L'utilisation combine de ces diverses mthodes n'a pu empcher la poursuite des mouvements erratiques des prix, d'ailleurs orients la baisse depuis une dizaine d'annes ; le succs temporaire de l'oPEP, qui n'a pu matriser durablement les prix des hydrocarbures, est rest un phnomne isol ; et l'on peut se demander s'il est raliste de promouvoir un encadrement dirigiste des flux de produits de base dans un march qui demeure domin par les lois de l'offre et de la demande et qui subit de plein fouet les alas du fonctionnement du (non-)systme montaire international actuel. Dans ces conditions, l'tablissement de rapports justes et quitables , voire d'une indexation, entre les prix des produits qu'achtent les pays en dveloppement et de ceux qu'ils vendent risque de demeurer longtemps chimrique. B) Les produits manufacturs. - L'expansion et la diversification des exportations de produits manufacturs et semi-finis par les Etats en dveloppement apparaissent ds lors comme une ncessit affirme maintes reprises par les Nations Unies. L'application de ces recommandations suppose l'industrialisation de ces pays qu'encourage la communaut internationale depuis de nombreuses annes. La responsabilit de cette volution appartient d'abord aux pays en dveloppement eux-mmes, appels procder aux rformes de structure indispensables, mais il est galement demand aux Etats industrialiss de la faciliter et de fournir l'assistance ncessaire. Pour accompagner ces mesures, l'oNu a cr en son sein le Comit de dveloppement industriel (1960), puis l'ONUDI (rs. 2089 (X) et 2152 (XXI)), qui joue depuis 1966 un rle cen1ral en la matire et qui a t rige en institution spcialise des Nations Unies en 1985. A. PELLET 97 4 La promotion des exportations des produits industriels des pays en dveloppement s'avre plus difficile encore que celle des matires premires ou nergtiques ; en effet, alors qu'en ce qui concerne les produits de base les conomies centrales et priphriques sont en partie complmentaires, elles sont ici concurrentes et la tentation est grande pour les Etats industrialiss de perptuer l'actuelle division internationale du travail qui les favorise. Pour tenter de s'y opposer, les organisations internationales recommandent, ngativement, de lutter contre les restrictions adoptes par les pays dvelopps au commerce des Etats dfavoriss et, positivement, l'octroi d'un traitement prfrentiel en faveur de leurs exportations. Ces mesures sont exposes de manire synthtique par la rs,olution 96 (IV) de la Confrence de Nairobi intitule Ensemble de mesures corrlatives et solidaires pour accrotre et diversifier les exportations d'articles manufacturs et semi-finis des pays en dveloppement adopte par consensus et qui, en quelque sorte, constitue le pendant, en matire de produits transforms, du Programme intgr pour les produits de base . Les obstacles l'exportation par les pays en dveloppement du produit de leurs industries sont nombreux. Ils peuvent maner soit des Etats, soit des socits transnationales. Ces dernires sont, au premier chef, responsables des pratiques commerciales restrictives dont la CNUCED se proccupe particulirement depuis la Confrence de New Delhi (rs. 25 (II)). L'ensemble de principes et de rgles quitables convenus au niveau multilatral pour le contrle des pratiques commerciales restrictives, adopt par une Confrence diplomatique et entrin par l'Assemble gnrale des Nations Unies en 1980, constitue une premire tentative de rglementation molle en ce domaine et devrait tre prolong par les Codes de conduite sur les socits transnationales et sur les transferts de technologie (v. supra, p. 56). Ce texte s'efforce de limiter ces pratiques, dfinies comme des actes ou comportements d'entreprises qui, par l'abus ou l'acquisition et l'abus d'une position dominante de force sur Je march, limitent l'accs 98 aux marchs ou, d'une autre manire, restreignent indment la concurrence, ayant ou risquant d'avoir des effets prjudiciables au commerce international, notamment celui des pays en dveloppement . .. , ce qui peut inclure les restrictions aux exportations (notamment de licences de brevets ou de marques), les cartels et les arrangements internes aux socits transnationales. Par ailleurs, les Accords du Tokyo Round (1979), comportent un certain nombre de codes qui font une place importante aux proccupations des pays en dveloppement, notamment en matire de subventions et de droits compensateurs, d'obstacles techniques au commerce, de marchs publics, de licences d'importation et de dumping. Dans l'ensemble cependant, les pays dvelopps acceptent plus facilement l'adoption de rgles annexes avec un contenu d'"action positive" que la modification des rgles fondamentales initiales (G. Abi-Saab) et s'attachent prserver leurs intrts. Cette attitude se traduit par la persistance, et mme l'extension, de la zone grise , constitue par des mesures qui, sans tre ouvertement illicites, portent atteinte J'esprit, sinon la lettre, des principes libraux qu'ils ont poss. La multiplication des clauses de sauvegarde ou des arrangements de commercialisation ordonne (comme l'accord multifibres) en constitue des exemples frappants. Toutefois, l'avnement de la rvolution prfrentielle (G. de Lacharrire), impose grce la persvrance du secrtariat de la CNUCED et la tnacit patiente des pays de la priphrie, a apport ceux-ci des satisfactions durables et concrtes. Il ne s'agit plus seulement de supprimer les obstacles levs l'encontre des exportations des pays en dveloppement, mais d'accorder certains avantages propres les encourager. A la diffrence du concept de nonrciprocit, qui a un caractre ngatif, celui de prfrences a un caractre positif (G. Feuer). Retenu par la Confrence de Genve de 1964, malgr l'opposition des pays dvelopps, le principe de la cration d'un systme mutuellement acceptable et gnralis de prfrences, sans rciprocit ni discrimination (SGP) a t adopt par consensus lors de la II" CNUCED en 1 968 (rs. 21 (II)) et prcis par les conclusions concertes du Comit spcial des prfrences de la CNUCED en 1970. L'anne sui-99 vante, le GATT donnait son accord cette drogation ses rgles de base et, progressivement, un grand nombre d'Etats industrialiss ont mis en uvre un mcanisme institutionnel conforme au schma de 1 970 (prvu pour dix ans et renouvel en 1980). La clause d'habilitation , adopte lors du Tokyo Round, consolide le systme en prvoyant expressment que, dornavant et sans drogation, les Parties contractantes peuvent accorder un traitement diffrenci et plus favorable aux pays en voie de dveloppement, sans l'accorder d'autres parties contractantes (art. XXV du GATT). Cette clause > (J. Lebullenger). Malgr ses limites et son caractre clairement rformiste , la notion de prfrences se montre suffisamment avantageuse pour que les pays du Tiers Monde en demandent l'extension du commerce d'autres domaines des relations conomiques internationales, notamment en matire montaire, et elle imprgne profondment le droit international du dveloppement dans son ensemble. 2. Les importations des pays en dveloppement. -A cet gard, les rformes positives peuvent tre rsumes en peu de mots ; les revendications des pays en dveloppement restent en effet vagues et n'ont pas fait l'objet de recommandations cohrentes comparables celles formules au sujet de leurs exportations (la mise sur pied d'un programme de prfrences portant sur les importati.ons, envisageable, n'a jamais t srieusement tudie). Elles concernent un certain nombre de domaines limits et n'ont, jusqu' prsent, gure dbouch que sur des actions ponctuelles. On peut en donner quelques exemples. a) Le problme des excdents proccupe les pays en dveloppement qui ont, cet gard, deux soucis principaux (rejoignant du reste ceux des Etats dvelopps) : 1 Eviter la destruction strile des stocks alors qu'ils peuvent avoir un urgent besoin des produits en excdent qu'ils sont dans J'impossibilit de se procurer faute de devises ; 2" Ne pas provoquer une baisse des cours par injection massive sur le march de produits dont la vente conditionne souvent les recettes d'exportations de certains d'entre eux. Le 8' principe particulier adopt par la Confrence de Genve de 1964, les Stratgies pour Je dveloppement et certains passages du programme d'action 3202 (s. VI) se font l'cho de la ncessit ou de minimiser les effets nfastes que l'coulement d'excdents de production ou de rserves stratgiques, y compris de minraux, pourrait avoir sur les changes commerciaux normaux et de tenir compte de l'intrt des pays excdentaires comme de celui des pays dficitaires )). C'est en matire alimentaire que les problmes sont les plus graves (notamment du fait de leurs implications morales et humaines trs directes), et c'est aussi dans ce domaine que les mcanismes de recyclage )) les plus anciens et les plus efficaces ont t crs. Le Comit d'coulement des excdents de la FAO a formul des principes prcis dont il surveille l'application. Par ailleurs, en 1974, la Confrence alimentaire mondiale a adopt, l'initiative de la FAO, un projet d'engagement sur la scurit alimentaire mondiale et a prconis une rorientation de l'aide l'agriculture qui s'est traduite par la cration du FIDA en 1976. Celui-ci accorde des prts et des dons destins amliorer la production alimentaire et les niveaux nutritionnels, particulirement dans les PMA. Par ailleurs, la facilit cralire du FMl, institue en 1981, est destine aider les Etats devant faire face un excdent du cot de leurs importations de crales. b) La question du transport des marchandises est galement proccupante pour les pays en dveloppement qui ne possdent pratiquement pas de flotte de commerce et doivent utiliser les navires appartenant des ressortissants des pays occidentaux ou des Etats socialistes, quel que soit le cot du fret. Le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre conomique international consacre une place importante ce problme et recommande que tous les efforts possibles soient faits : a) pour assurer une participation accrue et quitable des pays en voie de dveloppement aux transports maritimes ; b) pour stabiliser et rduire les taux de fret toujours croissants en vue de rduire le cot du transport des marchandises importes et exportes par les pays en voie de dveloppement >). Peu de progrs ont t accomplis dans ce domaine. Outre les recommandations visant accorder des conditions plus favorables aux Etats insulaires ou sans littoral en matire de transport, de cot de fret, d'assurance et de rassurance, faites par les organes des Nations Unies. les initiatives les plus notables ont t la cration par la CNUCED de la Commission des transports mari- times (1965) et l'adoption du Code de conduite des confrences maritimes (1974). Deux sries de problmes particulirement importants ont cependant fait l'objet de recommandations et d'une action internationale plus systmatiques et 102 de porte plus large. Il s'agit des questions affrentes au transfert de technologie et de celles relatives au financement des achats des pays en dveloppement dans les Etats industrialiss. c) Les transferts de technJ.ues. - Les premiers ont un besoin urgent de se procurer auprs des seconds les techniques avances ncessaires leur dveloppement - encore faut-il qu'elles soient adaptes leurs besoins propres, point sur lequel insistent les recommandations des organisations internationales. L'inclusion de la science et de la technologie dans le patrimoine commun de l'humanit n'a, jusqu' prsent, gure eu de consquences concrtes (v. infra, chap. VI, II) et les recommandations adresses aux Etats occidentaux dans ce domaine sont particulirement difficiles mettre en uvre. C'est que, comme le note la rsolution 3362 (s. VII), ce sont le plus souvent des institutions prives qui, dans les pays conomie de march, mettent au point les techniques perfectionnes de production industrielle . Sans doute, les Etats dvelopps peuvent-ils faciliter l'acquisition de certaines techniques par les pays en dveloppement grce l'assistance technique qu'ils leur fournissent, directement ou par l'intermdiaire des organismes internationaux, mais celle-ci ne saurait suffire et les Etats de la priphrie doivent, pour l'essentiel, acheter la technologie aux socits prives. Ce sont, principalement, ces oprations commerciales que le Code international de conduite pour le transfert de la technologie, en cours d'laboration au sein de la CNUCED, a pour objet d'encadrer, en vitant notamment les pratiques commerciales restrictives (v. supra). Si ce Code demeure l'tat de projet incertain, d'autres sont plus avancs, notamment les ngociations relatives la 7 rvision de la Convention de Paris sur la proprit industrielle, qui s'orientent vers 103 la dfinition d'un rgime diffrentiel en faveur des pays en dveloppement. Quant l'ambitieux Programme d'action de Vienne adopt par la CNUSTED en 1 979, il est, jusqu' prsent, rest largement lettre morte et c'est probablement en perfectionnant et en adaptant les contrats transnationaux de transferts de technologie que l'on peut esprer les rsultats les plus concrets (v. supra, p. 55 s.). d) Le financement des achats effectus par les pays en dveloppement dans les Etats dvelopps constitue, videmment, une autre question centrale du droit international du dveloppement, au point que, durant longtemps, on n'a gure considr celui-ci que comme l'ensemble des rgles juridiques visant faciliter ce financement - et c'est encore aujourd'hui une opinion rpandue, bien qu'extrmement restrictive ; d'autant plus que les tenants de cette conception mettent l'accent avant tout sur l'APD et, plus particulirement, sur l'assistance financire et montaire multilatrale, et ngligent le fait que quatre cinquimes des ressources extrieures des pays en dveloppement proviennent de leurs ventes et que les apports privs entrent pour plus de la moiti dans la composition du dernier cinquime. L'utilit des mcanismes internationaux ayant pour objet de mettre la disposition des Etats en dveloppement des moyens de financement court ou long terme des conditions favorables est indniable, qu'ils aient t constitus dans le cadre du groupe de la Banque mondiale (IDA), au sein du FMI (politiques des tranches et politiques spcifiques, DTS) ou ailleurs (fonds spciaux des Banques rgionales de dveloppement), qu'ils soient multilatraux ou bilatraux . Mais, pour bon nombre de pays en dveloppement, il est beaucoup plus important d'tre assurs de trouver des montants suffisants de capitaux internationaux aux conditions normales du march 104 que de dpendre de faibles montants d'aide assortis de conditions librales (M. J. Williams). Les pays en dveloppement peuvent se procurer des fonds auprs des grandes institutions financires internationales (BIRD, SFI, Banques rgionales de dveloppement) dont les prts normaux sont consentis des conditions proches de celles du march ou de certains organismes publics nationaux ; ils s'adressent surtout aux marchs privs de capitaux et utilisent concurremment plusieurs mthodes pour obtenir les ressources dont ils ont besoin. 1 o Ils peuvent encourager les investissements privs directs trangers. La difficult de les contrler, la perte de substance qu'ils les accusent de faire subir leur conomie, et aussi la mfiance des investisseurs (v. infra, chap. VI, 1), n'empchent pas qu'ils reprsentent environ 25 % des ressources en provenance des pays conomie de march. 2 Les pays en dveloppement peuvent galement accueillir des investissements de portefeuille et mettre des emprunts obligataires sur les marchs trangers. 3 Les emprunts en euromonnaie des pays de la priphrie se sont dvelopps plus encore au cours des annes 1975-1982, bien que les eurocrdits constituent un march mal contrl par la communaut internationale et gnrateur d'inflation. 4 Les crdits l'exportation, enfin, consistent dans l'octroi de facilits financires moyen ou long terme, accordes ou garanties par des organismes d'Etat, qui combinent donc des mcanismes publics et l'initiative prive. (En France, ces crdits sont, pour l'essentiel, le fait de la Banque franaise du commerce extrieur et sont garantis par la COFACE.) La trs grave crise ouverte par la quasi-faillite du Mexique en 1982 a aggrav les difficults des pays en dveloppement pour se procurer les devises ncessaires leur dveloppement et, en particulier, au financement de leurs importations, du fait surtout des rticences des banques commerciales pour consentir de nouveaux crdits. Le plan Baker s'efforce de remdier cette situation en s'attachant faire bnficier les pays les plus lourdement endetts de nouveaux financements. Il reste que, hypothque 105 par des difficults financires sans prcdent, la stratgie commerciale du dveloppement est, l'heure actuelle, loin d'avoir tenu les promesses de ses dbuts. II. - Le commerce Sud-Sud Dus par les lenteurs de la mise en place d'un nouvel ordre commercial international, les pays en dveloppement sont tents de reporter leurs espoirs sur la CEPD dont le renforcement du commerce Sud-Sud constitue un lment essentiel. La notion de CEPD a t forge au fil de quelques grandes confrences des 77 et reprise par l'Assemble gnrale et la CNUCED. Dans un premier temps, elle s'est traduite par le lancement d'une multiplicit d'tudes sans aboutissement concret (confrences de Georgetown, 1972, et Mel\ico, 1976) et l'affirmation de principes de base (rs. 23 (Il) de la CNUCED ; art. 21 et 23 de la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats). Il a cependant fallu attendre le Programme d' Arusha pour l'autonomie collective ( 1979) pour que soit formul un ensemble de mesures concrtes souhaitables, systmatises et prcises par la rsolution 127 (V) de la CNUCED et le rapport final de la Confrence de Caracas (1981). Les ralisations demeurent cependant limites dans les trois grands domaines couverts par ces recommandations en matire commerciale : 1 o La cration d'entreprises multinationales de commercialisation n'a t que timidement bauche, et seulement en-Amrique latine ; 2 Les organisations conomiques rgionales foisonnent mais fonctionnent mal, de rares el\ceptions prs (Groupe andin ses dbuts) ; 3 Et, malgr la clause d'habilitation du GATT (v. supra, p. 100), les pays en dveloppement hsitent s'accorder un traitement prfrentiel dans leur commerce inter se ; en particulier, le systme global de prfrences mutuelles entre pays en dveloppement (SGPC), prn par la CNUCED n'a, jusqu' prsent, pu tre adopt. Malgr la modestie de ces rsultats, le commerce Sud-Sud a cr dans des proportions non ngligeables depuis le milieu des annes 1 970, mais il faut sans doute voir davantage dans cette volution un contrecoup du marasme conomique dans les Etats industrialiss que l'effet des quelques mesures qui ont t adoptes. Au demeurant, le renforcement des changes commerciaUl\ entre pays en dveloppement ne saurait aboutir une utopique autarcie conomique collective ; comme le prcise le Programme d' Arusha, une stratgie d'autonomie collective doit tre considre comme partie intgrante d'un systme conomique global . 106 CHAPITRE VI LE CONTRLE Le trait fondamental qui distingue les Etats du centre de ceux de la priphrie est que les secteurs modernes des conomies des seconds sont, pour l'essentiel, orients vers la satisfaction des besoins des premiers. De plus, les pays riches qui, seuls, disposent des techniques permettant d'en tirer un bnfice rel, risquent de s'approprier la mer, l'espace, la culture . . . Le contrle qu'entendent exercer les pays en dveloppement porte, ds lors, non seulement sur leurs ressources propres, mais aussi sur le patrimoine commun de l'humanit. I. - Le contrle national. La souverainet permanente sur les ressources naturelles et les activits conomiques Dans son acception la plus traditionnelle, la souverainet a pour consquence que l'Etat exerce, l'intrieur de ses frontires, des comptences limites seulement par le droit international : cela suffit lui assurer le contrle thorique, par la voie de la rglementation, des ressources naturelles et activits conomiques situes sur son territoire. Mais les rapports de domination dont sont victimes les pays en dveloppement font que leur souverainet est d-107 centre (ou excentre) et parcellaire (M. Benchikh), l'image de leur conomie. Pour mettre en vidence ce phnomne de souverainet ingale et, en mme temps, pour le combattre, les Etats du Tiers Monde sont conduits, d'une part, insister sur les composantes conomiques du concept de souverainet, d'autre part, en expliciter les consquences. A) Le principe de souverainet permanente. - La notion de souverainet permanente sur les ressources naturelles et les activits conomiques est, maintenant, bien tablie. Ds 1952, le Chili a demand (et obtenu) l'inclusion du concept de souverainet permanente sur les ressources naturelles dans les Pactes internationaux des droits de l'homme, adopts dfinitivement en 1966 et entrs en vigueur en 1976. L'Assemble gnrale a proclam le principe ds 1952 (rs. 626 (VII)), puis maintes reprises par la suite. En 1958, elle a cr une commission spciale de neuf membres dont le travail a servi de base la clbre rsolution 1 803 (XVII) qui raffirme le principe avec une particulire vigueur. TI s'agit toutefois d'un texte de compromis qui, tout en proclamant la comptence de l'Etat sur ses ressources naturelles, insiste sur le respect d au droit international, notamment en matire de nationalisation. Mais, ds la rsolution 2158 (XXI) du 25 novembre 1966, on voit s'amorcer l'voltion qui, par couches successives (cf. notamment l'importante rsolution 88 (XII) du Conseil du commerce et du dveloppement), conduira aux affirmations, encore nuances sur certains points, mais d'orientation gnrale plus radicale, des textes plus rcents, Dclaration du t mai 1974, Charte des droits et devoirs conomiques des Etats, Dclaration de Lima adopte le 26 mars 1975 par la n Confrence de I'ONUDI )) (G. Feuer), qui n'ont pas subi d'volution notable depuis une dizaine d'annes. En fait, toute l'volution se rsume une dsinternationalisation : le droit international n'est plus appel qu' garantir le contrle souverain de l'Etat. Par ailleurs, de la proclamation de la souverainet permanente sur les ressources naturelles, on est pass progressivement l'affirmation de la souverainet sur les activits conomiques, ide plus gnrale, plus exacte ; les nouvelles rsolutions apportent en effet des prcisions indispensables l'approfondissement de la notion en cherchant derrire le concept, le contenu rel de ses composantes (A. Mahiou). Ainsi, l'article 2 de la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats prcise : Chaque Etat dtient et exerce librement une souverainet entire et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activits conomiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en disposer. Ce glissement de vocabulaire n'est videmment pas fortuit. L'accent exclusif mis d'abord sur les richesses et ressources naturelles correspond un clich ancien selon lequel les pays en dveloppement auraient avant tout vocation produire des matires premires. Outre le fait que les pays industrialiss restent les plus gros extracteurs de produits primaires et que leur vocation agricole est mieux tablie qu celle des Etats de la priphrie, cette division internationale du travail est unanimement rejete par le Tiers Monde. Comme la disposition prcite de la Charte de 1974 le souligne, c'est donc bien l'ensemble des activits conomiques qu'il s'agit de contrler, et pas seulement les ressources naturelles, ds lors que ces activits sont soumises la juridiction tatique (y compris si elles sont situes dans la mer territoriale, la zone conomique exclusive, ou sur le plateau continental). Dire que, sur ces activits et ressources, l'Etat dispose d'un pouvoir souverain, implique un droit de rglementation et de disposition perptuel et, en apparence, prciser que sa souverainet est permanente constitue une simple redondance. L'adjectif prsente cependant une relle utilit : il signifie que la souverainet est une conqute continue dont l'Etat ne saurait abandonner l'exercice durablement. Il va de soi que, dans l'esprit des rdacteurs des rsolutions des Nations Unies, cette tautologie nces-109 saire vise d'abord les situations de succession d'Etats (auxquelles le prambule de la rsolution 1 803 (XVII) fait allusion). Lorsqu'un Etat accde l'indpendance, la doctrine traditionnelle affirme que les particuliers trangers qui avaient reu de l'ancien souverain territorial certains droits, certaines prrogatives, les conservent aprs l'indpendance. C'est la thorie des droits acquis. Elle s'accommode mal de la notion de souverainet permanente sur les activits conomiques et est extrmement discutable, au moins sous sa forme absolue. Elle aboutit ne confrer au nouvel Etat qu'une souverainet tronque, hypothque par des dcisions qu'il n'a pas prises et qui peuvent peser lourdement sur sa politique conomique. Elle contribue perptuer une forme de no-colonialisme mal supporte par les pays du Tiers Monde qui, d'ailleurs, en pratique, s'affranchissent de ses contraintes autant qu'ils le peuvent. Ceci ne signifie pas que l'Etat nouveau peut rejeter toutes les rgies du droit international. Comme l'crit M. Bedjaoui : L'Etat successeur ne doit aucun moment se dpartir des rgles de conduite qui rgissent tout Etat. Car, avant d'tre un Etat successeur, il est un Etat, c'est--dire un sujet ayant, ct de ses droits, des obligations internationales dont la violation engagerait sa responsabilit internationale. >> L'quilibre est, cependant, difficile maintenir ainsi qu'en tmoignent les Conventions sur la succession d'Etats en matire de traits (1978), d'une part, et d'archives, de biens et de dettes d'Etat (1983), d'autre part, mal accueillies par les pays occidentaux, et la poursuite des travaux de la cm sur des questions non rgles. Le problme de l'effectivit de la souverainet des pays en dveloppement ne se pose pas seulement au moment de leur accession l'indpendance. Leur faiblesse conomique les conduit souvent cder certains droits, par convention ou contrat. Cette cession peut se rvler incompatible avec les choix de dveloppement effectus plus tard. Pour les Etats du Tiers Monde, la permanence de leur souverainet signifie qu'ils sont libres, le cas chant, de modifier ou de dnoncer ces instruments. C'est aussi ce que 1 1 0 signifie l'expression, souvent usite, de souverainet inalinable ou entire . ll n'y a l, vrai dire, que l'application combine et systmatique de deux notions classiques du droit des gens : la thorie des traits ingaux et la clause rebus sic stantibus en vertu de laquelle les traits ne doivent tre respects que dans la mesure o aucun changement radical de circonstances n'en empche la mise en uvre. II est certain que le recours abusif ces notions fait peser un grave danger sur la scurit des rapports juridiques. Il n'en reste pas moins qu'elles sont indispensables pour assurer au droit international du dveloppement sa souplesse, gage de son existence. On peut penser que l'instauration d'un ordre conomique juste et quitable, fond sur des rapports galitaires et quilibrs entre les partenaires pour le dveloppement, pourrait rendre moins frquent le recours ces soupapes de sret dont, au demeurant, le juge international peut tre appel apprcier les conditions de mise en uvre. Cela ne rsout d'ailleurs que trs imparfaitement le problme, car la souverainet de l'Etat est aussi juridictionnelle. Ceci signifie non seulement que l'Etat peut rglementer les activits conomiques situes sur son territoire. mais aussi que ses tribunaux sont seuls comptents pour trancher les diffrends qui peuvent s'lever ce propos et, d'autre part, que les organes judiciaires et arbitraux internationaux ne peuvent tre saisis sans son consentement. Il n'y a galement rien l que de trs habituel. (Ces remarques valent galement pour le contentieux relatif aux nationalisations de biens trangers.) B) L'exercice de la souverainet permanente sur les activits conomiques. a) La rglementation. - Au plan le plus gnral, la souverainet permanente sur les activits conomiques postule d'abord le droit pour chaque pays d'adopter le systme conomique et social qu'il juge le mieux adapt son propre dveloppement et de ne souffrir en consquence d'aucune discrimination (rs. 3201 (s. VI)). Ce principe est gnrateur d'un certain nombre de droits et d'obligations. Il implique d'abord pour tous les Etats un double devoir : ngativement, l'obligation de ne pas inter-I l l venir dans les affaires intrieures des autres Etats, que rappellent avec insistance la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats (art. 1 ... 24 et 26) et la Dclaration sur l'inadmissibilit de l'intervention dans les affaires intrieures (rs. 36/103) et, positivement, celle de cooprer afin d'en favoriser la ralisation (Charte de 1 974, art. 3, 7, 8, 9, 1 1 , 17, etc.) ; notamment, les pays en dveloppement sont appels accrotre la coopration inter se (art. 19, 20 et 23). Outre ces devoirs externes, le droit international impose galement un certain nombre d'obligations internes aux Etats lorsqu'ils font usage des pouvoirs qui leur appartiennent : le respect des droits de l'homme et du bien-tre des populations concernes sont les principaux (cf. la section III-0 de la rs. 35/56). Par ailleurs, si certaines rsolutions recommandent aux Etats de planifier leur dveloppement (cf., parmi les textes anciens, la rs. 523 (VI) ou, plus rcemment, le 42 de la 2 Stratgie), il est bien entendu que le contenu des plans adopts et leur forme restent la discrtion des gouvernements. (Les Nations Unies se proccupent cependant de promouvoir une conception unifie de l'analyse et de la planification du dveloppement , cf. la rs. 3409 (XXX).) Sous ces rserves, peu contraignantes, l'Etat est libre d'utiliser tous les moyens juridiques dont il dispose pour contrler l'activit des personnes oprant sur son territoire : clauses contractuelles spcifiques ou rglementation gnrale. Nombre de pays en dveloppement ont dict des codes d'investissement fixant les droits et les obligations des investisseurs et, par l mme, les limites de leurs propres pouvoirs : les obligations financires, fiscales, sociales des oprateurs conomiques et leur contrepartie. Selon que l'Etat entend encourager les investissements, nationaux ou trangers, ou les freiner, il modulera diffremment les droits et les obligations des investisseurs. Le problme du contrle exerc par l'Etat sur les 1 1 2 activits conomiques nationales se pose, videmment, avec une acuit particulire lorsque celles-ci sont menes par des trangers ; il est tout fait significatif cet gard que l'article 2 de la Charte de 1974, qui proclame la souverainet permanente sur les activits conomiques, n'en explicite que trois consquences, toutes trois relatives au contrle des oprations effectues par des trangers : droit de rglementer les investissements trangers ; de rglementer et de surveiller les activits des socits transnationales ; de nationaliser, d'exproprier ou de transfrer la proprit de biens trangers. Cette insistance traduit les proccupations des pays en dveloppement face aux investissements trangers : lorsque des activits conomiques sont aux mains de non-nationaux, le principe de l'exclusivit de la comptence territoriale leur permet de contrler les oprations effectues dans le cadre des frontires nationales, non les oprateurs ni les activits externes de la socit transnationale qui, cependant, sont souvent connexes celles menes sur leur territoire : stockage, transformation, commercialisation du minerai e1ttrait par exemple. De plus, les investisseurs trangers raisonnent en fonction de priorits qui leur sont propres et qui peuvent tre, et sont souvent, incompatibles avec les choix des Etats. Pour transformer les excroissances que constituent souvent les socits transnationales en facteurs de croissance vritable, les pays en dveloppement combinent les mesures d'incitation investir l'imposition des contraintes qu'ils jugent ncessaires leur dveloppement : fixation des techniques utiliser, obligation d'employer et de former la main-d'uvre locale, y compris pour les tches de direction, contrle des ventes effectues et des prix pratiqus, incitation , ou obligation de, rinvestir sur place une partie des profits raliss, limitation des rtrotransferts , etc. Toutefois, ces rglementations, trs contraignantes, ne suffisent pas toujours assurer le contrle des 1 13 Etats ; deux autres procds sont leur disposition : la coopration internationale (v. supra, cha p. III, III) et la nationalisation. b) De la souverainet la proprit. - Prsente par les pays de la priphrie comme un acte de dveloppement , susceptible, en abattant l'cran qu'tabl la socit trangre, de les faire entrer de plain-pied dans le circuit des relations internationales (H. Boumediene), la nationalisation a souvent pour eux des connotations nationalistes autant que socialistes, et parfois davantage. Le but n'est pas tant l'appropriation collective des moyens de production que le rapatriement de la richesse nationale en vue d'en contrler l'exploitation et la gestion. Cette philosophie sous-jacente a des consquences importantes. Des Etats qui se rclament du capitalisme peuvent procder des nationalisations ou chercher atteindre des rsultats quivalents en exigeant une participation accrue d'intrts nationaux (publics ou privs). Par ailleurs, les nationalisations ne relevant pas forcment d'une hostilit idologique l'encontre de la proprit prive, la position des pays en dveloppement en ce qui concerne l'indemnisation est plus souple que celle des pays de l'Est et leurs objections l'encontre des rgles traditionnelles traduit moins une opposition de principe que des considrations pragmatiques. La licit de l'acte de nationalisation au regard du droit international n'est pas douteuse et avait dj t admise, par exemple, par la CPJI dans l'affaire des intrts allemands en Haute-Silsie polona ise (1926). Aussi bien, n'est-ce pas sur ce point que portent les oppositions, mais sur les limitations et les conditions qu'imposerait le droit international l'exercice du droit de nationaliser. Fondant celui-ci sur la souverainet permanente sur les ressources naturelles, les pays en dveloppement se sont employs dsinternationaliser la matire, mais se heurtent de vives rsistances des pays et des intrts occidentaux. 1 14 Un premier problme est de savoir si le droit de nationaliser peut tre tenu en chec par des engagements pralables pris par l'Etat dans un contrat le liant l'investisseur tranger, soit qu'il se soit engag ne pas modifier unilatralement cet instrument (clause d'intangibilit), soit qu'il ait accept de geler le droit applicable la date de la signature (clause de stabilisation). Dans une sentence du 19 janvier 1977, l'arbitre unique R.-J. Dupuy a estim que l'Etat souverain nationalisant ne saurait mconnatre les engagements pris par l'Etat contractant (Texaco-Calasiatic c. Libye). Peu respectueuse de la notion de permanence de la souverainet (v. supra, p. 1 10), cette thse a t considrablement nuance par une sentence arbitrale rendue le 24 mars 1982 par un tribunal, prsid par le P' P. Reuter, qui a considr que seule une Clause expresse de non-nationalisation concernant une priode relativement limite pourrait tenir en chec le droit de nationaliser (Aminci/ c. Koweit). C'est cependant en ce qui concerne l'indemnisation que se posent les problmes les plus graves et que les oppositions entre pays dvelopps conomie de march et pays en dveloppement sont les plus nettes. A la thse traditionnelle des premiers, selon laquelle l'indemnit doit tre prompte, effective et adquate (doctrine Hull), l'article 2, 2 . c de la Charte de 1974 rpond que l'Etat qui nationalise devrait verser - conditionnel menaant pour le propritaire vinc - une indemnit adquate, compte tenu de ses lois et rglements et de toutes les circonstances qu'il juge pertinentes . Cette formule doit tre interprte la lumire de son contexte. Les nationalisations chiliennes de 1971-1973 ont en effet fortement influenc les rdacteurs de la Charte des droits et devoirs conomiques des Etats ; or, le gouvernement d'Unit populaire ne rejetait pas le principe de l'indemnisation mais estimait que, dans le cas d'espce, l'application de l'ide d'enrichissement sans cause excluait le versement de toute indemnit, les socits nationalises ayant ralis, au dtriment du Chili, des bnfices trs excessifs. Toute prsentation catgorique du droit positif parat cependant hasardeuse ; tout au plus peut-on faire les constatations suivantes : 1 o en pratique, les Etats en dveloppement indemnisent ; 2 les quelques sen-1 1 5 t_ J .. -------------------------------------------------------------------=----------------------------------------------------------------- , tences arbitrales pertinentes et rcentes affirment que la rsolution 1 803 (XVII) adopte par l'Assemble gnrale en 1962 constitue aujourd'hui la directive fondamentale ; 3 mais ce texte de compromis qui impose une indemnisation adquate, conformment aux rgles en vigueur dans l'Etat qui nationalise et en conformit du droit international est obscur, ancien et contest par les pays en dveloppement ; et 4 les modalits concrtes des indemnisations relvent du plus grand pragmatisme et les considrations juridiques semblent jouer un rle mineur dans leur fixation. Deux tendances rcentes mritent toutefois d'tre releves : d'une part, de nombreuses conventions bilatrales d'investissement entre pays dvelopps et pays en dveloppement rintroduisent la doctrine Hull - souvent en la prcisant et mme en la durcissant ; d'autre part, le recours la nationalisation par les Etats de la priphrie se rarfie considrablement. ll y a l, sans aucun doute, des signes d'un affaiblissement de l' idologie du dveloppement telle qu'elle a t forge entre 1964 et 1975. II. - Le contrle international. Le patrimoine commun de l'humanit Le mouvement tendant affermir le contrle de l'Etat sur les activits conomiques menes sur son territoire n'est pas incompatible avec une autre tendance, complmentaire, visant faire de l'humanit - reprsente par la communaut internationale des Etats dans son ensemble - le dtenteur exclusif des droits n'appartenant aucun Etat. Dans les deux cas, il s'agit d'oprer une redistribution du pouvoir conomique. L'ide a t affirme pour la premire fois propos de l'espace extra-atmosphrique, y compris la Lune 1 1 6 et les autres corps clestes, dont l'exploration et l'utilisation ont t proclames l'apanage de l'humanit tout entire (art. 1 du Trait sur l'espace de 1967). Par la suite, la notion a t tendue. Ainsi, l'Unesco a proclam que les valeurs artistiques et culturelles font partie du patrimoine de l'humanit (Dclaration des principes de la coopration culturelle internationale du 4 novembre 1966), Avec une certaine timidit, la CNUSTED a admis que la science qui engendre la connaissance, grce la crativit individuelle et collective, est le patrimoine commun de l'humanit, ainsi que l'une des clefs du destin commun de l'humanit ( La science et la technique et l'avenir ) (mais elle n'a pas fait siennes les vues exprimes par nombre de reprsentants de pays en dveloppement selon lesquels il en va de mme de la technologie). Et l'on trouve, dans plusieurs instruments internationaux (rs. 2657 (XXV), Dclaration de Stockholm de 1972, Charte de 1974, art. 30), des lments permettant de penser que la protection de l'environnement relve de l'humanit. Mais c'est en ce qui concerne le fond des mers et des ocans au-del des limites des juridictions nationales - la Zone - que le concept de patrimoine commun de l'humanit a t la fois consacr le plus fermement et organis le plus logiquement. A) La Zone, patrimoine commun de l'humanit. -Prpare par plusieurs rsolutions antrieures, c'est la Dclaration des principes rgissant le fond des mers et des ocans, ainsi que leur sous-sol au-del des limites de la juridiction nationale (rs. 2749 (XXV)), qui proclame que les ressources de la Zone sont le patrimoine commun de l'humanit , formule que reprend l'article 1 36 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 dcembre 1982. De cette proclamation dcoulent trois principes, communment reconnus : la non-appropriation, l'utilisation pacifique et l'exploitation dans l'intrt de l'humanit. La non-appropriation ne constitue pas une innovation dans la mesure o elle concerne l'espace lui-1 17 mme dont est faite la Zone. Il s'applique depuis longtemps la haute mer dont aucun Etat ne peut lgitimement soumettre une partie quelconque ( . . . ) sa souverainet (art. 89 de la Convention de Montego Bay). A cet gard, on ne peut cependant qu'tre frapp par l'attitude ambigu des Etats et, en particulier, des pays en dveloppement : dans le mme temps o le fond des mers est proclam patrimoine commun de l'humanit, l'action des Etats rduit la superficie de celui-ci. Ce phnomne de peau de chagrin a commenc avec l'invention, depuis 1945, de la notion de plateau continental (prolongement naturel du territoire terrestre jusqu'au rebord externe de la marge continentale), sur lequel l'Etat ctier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles ; il a continu avec la tendance continue l'extension de la mer territoriale - dont la largeur maximale est dsormais fixe 12 milles marins - et l'institution de la zone conomique exclusive qui s'tend jusqu' 200 milles marins des ctes et sur laquelle l'Etat ctier bnficie galement de droits souverains en matire conomique (art. 55 de la Convention de 1982). Ce double mouvement de patrimonialisation (internationale pour la Zone ; nationale en ce qui concerne le plateau continental, la mer territoriale et la zone conomique exclusive) n'est paradoxal qu'en apparence. Dans les deux cas, il s'agit pour les Etats en dveloppement de prserver l'avenir et d'viter que les Etats riches exclusivement profitent des richesses de la mer et de son fond qu'ils sont seuls en mesure d'exploiter. La grande nouveaut du statut de la Zone par rapport celui de la haute mer tient au fait que la non-appropriation s'tend ses ressources, dclares inalinables (Convention de Montego Bay, art. 1 37, 2), et dont l'exploitation doit tre faite dans l'intrt de l'humanit tout entire, indpendamment de la situation gographique des Etats, qu'il s'agisse d'Etats ctiers ou sans littoral, et compte tenu particulirement des intrts et besoins des Etats en dveloppement (art. 140, 1 ). Mais si l'accord a pu se faire entre les diffrents groupes d'Etats sur ces principes, qui ont valeur de droit positif, les rgles 1 1 8 prcises applicables l a gestion de ces ressources demeurent controverses. B) La gestion des ressources de la Zone. - Pour le Tiers Monde, la notion de patrimoine commun de l'humanit implique une internationalisation positive , c'est--dire l'organisation d'un rgime international d'exploitation et de gestion des ressources de la Zone, dont l'laboration fut l'un des principaux objectifs de la Ille Confrence des Nations Unies sur Je droit de la mer (1973-1982). La Convention de Montego Bay, adopte l'issue de celle-ci, prvoit la mise en place d'un mcanisme institutionnel complexe et l'application de rgles prcises et dtailles ; mais l'un comme les autres se heurtent aux rticences de la plupart des pays industrialiss. a) Le mcanisme institutionnel repose sur la cration d'une organisation internationale exploiter les ressoures minrales, le second sera rserv exclusivement des activits menes par l'Autorit par l'intermdiaire de l'Entreprise ou en association avec des pays en dveloppement >> (annexe III). Par ailleurs, des clauses complexes sont destines, d'une part, doter l'Entreprise de la technologie et des ressources financires ncessaires l'exploitation, d'autre part, assurer un panage quitable des bnfices ventuels en tenant paniculirement compte des intrts et besoins des Etats en dveloppement (art. 160. 2 .f). Enfin, la suite de ngociations trs ardues, la Convention nonce des rgles dtailles et trs techniques destines prmunir les pays de la priphrie contre les effets dfavorables que pourrait avoir sur leur conomie ou sur leurs recettes d'exponation la baisse du cours d'un minral figurant parmi ceux e11:traits de la Zone ou la rduction du volume d'exportation de ce minral >> (art. 150 .h). Malgr le rgime favorable qu'ils ont obtenu titre transitoire (rgles applicables aux investisseurs pionniers ), les principaux pays industrialiss ont accueilli sans enthousiasme des rgles qui limitent considrablement leur libert d'action et les perspectives - d'ailleurs lointaines - de profit. A la suite des Etats-Unis -qui n'ont pas sign la Convention -, les plus importants d'entre eux ont adopt des rglementations unilatrales qui, tout en reconnaissant le caractre international de la Zone, prvoient la dlivrance de permis d'exploration et d'exploitation par les autorits nationales, et menacent de les mettre en uvre compter du 1er janvier 1988. Ceci sonnerait le glas du rgime international d'exploitation prvu par la Convention et rduirait peu de chose les consquences de la patrimonialisation de la Zone et de ses ressources en faveur de l'humanit tout entire. Ainsi, il apparat trs clairement que, comme le contrle national des pays en dveloppement sur leurs richesses et activits conomiques, le contrle international sur les ressources proclames patri-120 moine commun de l'humanit est obr par les rsistances des pays dvelopps et le manque de moyens de ceux de la priphrie, cercle vicieux du sousdveloppement que la proclamation de principes ncessaires ne suffit pas rompre. 121 CONCLUSION Les dtracteurs du droit international du dveloppement se recrutent aussi bien parmi les Etats et la doctrine progressistes que parmi les dfenseurs du droit des gens le plus traditionnel. Les uns l'accusent d'introduire des lments d'incertitude et de confusion dans le bel ordonnancement du droit classique dont il amollit les rgles, affadit la normativit, et dilue l'excs les fonctions. Les autres lui reprochent son incapacit scrter le nouvel ordre conomique international qu'ils appellent de leurs vux. Tous, vrai dire, exigent des rgles juridiques plus qu'elles ne peuvent donner : le droit international du dveloppement ne peut davantage tre un instrument de la rvolution mondiale qu'il ne doit tre au service de la raction. Baromtre assez fidle de l'tat des rapports de forces, il traduit la perce, encore modeste, des Etats de la priphrie dans les relations internationales ; il reflte aussi leur faiblesse relative, qui s'est probablement accentue nouveau au cours des dix dernires annes. Il n'est pas douteux que, dans certains domaines, l'action des pays en dveloppement n'a pu exercer qu'une influence trs minime sur des rgles qu'ils rcusent, mais que les pays dvelopps ont soigneusement verrouilles (droit des relations montaires internationales). Dans d'autres cas, ils ont dtruit l'universalit de normes anciennes sans parvenir y substituer des rgles nouvelles gnralement acceptes (n!ltionalisations de proprits trangres) ou en obtenant seulement que leur soit appliqu un rgime drogatoire prsent comme temporaire (prfrences). Dans d'autres encore, ils ont obtenu une refonte profonde et gnrale sans 123 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------.. cependant que les nouvelles rgles universelles rpondent entirement leurs vux (droit de la mer). Et parfois, enfin, ils se sont empars de principes anciens qu'ils ont retourn contre ceux-l mmes qui les avaient invents (galit souveraine). En ce combat douteux, il est certain qu'aucun groupe d'Etats ne trouve compltement son compte, et les rgressions actuelles du droit international du dveloppement peuvent dcourager ses partisans. Paradoxalement, ce sont cependant ses adversaires qu'elles devraient inquiter le plus : en se faisant l'instrument de la raction anti- tiers-mondiste , le droit international risque d'apparatre comme celui du sous-dveloppement (M. Benchikh) et de conduire les Etats de la priphrie, qui ont peut-tre plac dans ses possibilits des espoirs excessifs, s'en dtourner durablement ; ni l'ordre ni la justice ne s'en trouveraient renforcs. 124 BIBLIOGRAPHIE La bibliographie gnrale en langue franaise s'est considrablement toffe. JI existe plusieurs manuels qui donnent une prsentation gnrale du Droit International du dveloppement : Maurice Flory (PUF, Thmis , 1977) ; Mohamed Bennouna (Berger-Levrault, 1983) ; Madjid Benchikh (Berger-Levrault, 1983 - Droit internat ional du sous-dveloppement) ; Guy Feuer et Herv Cassan (Dalloz, 1986). Il faut ajouter les essais, trs stimulants, de Mohammed Bedjaoui, Pour un nouvel ordre conomique international (Unesco, 1979), Franois Rigaux, Pour un autre ordre international ( in IHEI, Droit conom ique 2, Pdone, 1979), et Mario Bettati, Le nouvel ordre conom1jue international (PUF, Que sais-je ? , n 2088, 1983) ; et, bien qu'ils portent sur des sujets plus gnraux, les ouvrages de Michel Virally, L'organisation mondiale (Armand Colin, 1972), Dominique Carreau, Patrick Juillard et Thibaut Flory, Droit international conom1jue (LGDJ, 1980) ; Guy de Lacharrire, lA polit1jue jurid1jue extiril!llre (Economies, 1983) ; Jean-Pierre Cot et Alain Pelle! d., lA Charte des Nations Unies, commentaire article par article (Economica, 1985). Deux colloques, dont les travaux ont t publis, prsentent un intrt exceptionnel : SFDI, Colloque d'Aix-en-Provence, Pays m voie de dveloppement et transformations du droit international (Pdone, 1973) et CRESM, lA formation des normes en droit international du dveloppement (CNRS.OPU, 1984). Certains manuels gnraux de Droit international public consacrent des dveloppements assez substantiels au droit du dveloppement, notamment .ceux de Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier et Alain Pellet (LGDJ, 1987) et de Hubert Thierry, Jean Combacau, Serge Sur et Charles Valle (DomatMonchrestien, 1986). Dans Un nouvel ordre conom1jue international ? (Economica, vol. 1, 1983), Brigitte Stem a publi les textes nonant les principes gnraux du droit international du dveloppement. 125 TABLE DES MATIRES INTRooucnoN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 SiGLES ET ABRVIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s PREMIRE PARTIE LES MCANISMES CHAPITRE PREMIER. - L'idologie du dveloppement. . . . 11 1. Gense, Il. - II. Orientations, 27. CHAPITRE Il. - Les iDlltruments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 1. Le droit recommand , 36. - II. De la recommandation l'obligation, 44. CHAPITRE ill. - Les acteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 1. L'Etat situ , 62. - D. Les organisations internationales pour le dveloppement, 69. - m. Les socits transnationales, 79. DEUXIME PARTIE LES RGLES CHAPITRE IV. - L'assistance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 CHAPITRE V. - Le commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 1. Le commerce Nord-Sud, 90.- D. Le commerce Sud-Sud, 106. CHAPITRE VI. - Le contrle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 1. Le contrle national. La souverainet permanente sur les ressources naturelles et les activits conomiques, 107. - II. Le contrle international. Le patrimoine commun de l'humanit, 116. CoNCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 127

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